Arrêté Royal du 26 août 2003
publié le 21 novembre 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003015165
pub.
21/11/2003
prom.
26/08/2003
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26 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997015073 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires fermer fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997015073 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires fermer fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 2003;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (Comité B);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'échelle de traitement mentionnée à l'article 2 de l' arrêté royal du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997015073 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires fermer fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001 est remplacée par la disposition suivante : 33.978,98 - 48.694,01 112 x 1.337,73 Cl. 24 a. - Niv. 1 - G.B. (Echelle de traitement 13c)

Art. 2.L'échelle de traitement mentionnée à l'article 3, § 1er, 2°, du même arrêté est remplacée par la disposition suivante : 28.628,37 - 40.333,05 31 x 624,27 92 x 1.092,43 Cl. 24 a. - Niv. 1 - G.B. (Echelle de traitement 10E)

Art. 3.L'échelle de traitement mentionnée à l'article 3, § 2, du même arrêté est remplacée par la disposition suivante : 31.526,59 - 44.234,92 31 x 668,83 82 x 1.337,73 Cl. 24 a. - Niv. 1 - G.B. (Echelle de traitement 10F)

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre du Budget, J. VANDEN LANOTTE

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