Arrêté Royal du 26 août 2006
publié le 30 août 2006
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations

source
service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances
numac
2006003409
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30/08/2006
prom.
26/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations, notamment l'article 14;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations, publiée au Moniteur belge du 30 août 2006, dispose en son article 14 que le Roi fixe la date de son entrée en vigueur;

Considérant que la loi précise également que les conseils d'administration de la SFP et de la SFI sont chargés de mettre en oeuvre la procédure de fusion pour le 1er septembre 2006 au plus tard;

Sur proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participation entre en vigueur le 30 août 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

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