publié le 11 octobre 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. - Avis rectificatif
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2010022426
- pub.
- 11/10/2010
- prom.
- 26/08/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. - Avis rectificatif
Dans le Moniteur belge n° 287 du 24 septembre 2010, deuxième édition, pages 58879 à 58882, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 5, dans le texte néerlandais, lire :« 12 september 2001 » au lieu de « 13 september 2001 ».