26 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 17, remplaçé par la loi du 26 avril 1999 modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt du bon fonctionnement du Conseil de la Concurrence, les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein doivent être déterminées d'urgence;

Considérant en effet que les mandats des membres actuels du Conseil de la Concurrence se terminent le 27 avril 1999, qu'il convient, dans l'intérêt du bon fonctionnement du Conseil de la Concurrence, de procéder le plus vite possible à leur remplacement sur la base de la nouvelle législation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les candidats pour les fonctions de président, vice-président ou membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein, doivent faire valoir leurs titres en adressant leur candidature conformément aux dispositions prévues dans un appel publié au Moniteur belge.

Le délai prévu par l'appel pour envoyer les candidatures ne peut pas être inférieur à 7 jours à partir de la publication au Moniteur belge.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions de nomination fixées par l'article 17 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 26 avril 1999 modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.

Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO