Arrêté Royal du 26 avril 1999
publié le 06 juillet 1999
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Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de gestion du Fonds des accidents du travail

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022478
pub.
06/07/1999
prom.
26/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de gestion du Fonds des accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 57;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 44;

Vu l' arrêté royal du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012344 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'ex type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998022390 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portan fermer portant nomination d'un membre du comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu la présentation de candidats par une organisation représentative des travailleurs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de membre du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, est accordée à sa demande à M. Uytterhoeven, J.

Art. 2.Mme P'Tito, O., est nommée membre du comité précité, en qualité de représentante des organisations représentatives des travailleurs en remplacement de M. Uytterhoeven, J., dont elle achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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