26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts, rendue obligatoire par l'Arrêté royal du 17 juin 1998 Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 26 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 juin 1998, Moniteur belge du 17 septembre 1998.

Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 28 mai 1998 Modification de la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48759/CO/306) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances. CHAPITRE II. - Contenu

Art. 2.L'article 6 de la convention collective du 12 juin 1997 portant reconduction du Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance est modifié de la manière suivante : « Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ce Fonds sera alimenté par une cotisation patronale de 0,40 p.c. sur les rémunérations brutes relatives au troisième trimestre de l'année 1998 et de 0,33 p.c. pour la quatrième trimestre 1998". CHAPITRE III. - Durée et validité La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1998 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 199 8. CHAPITRE IV. - Disposition particulière La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 juin 1997 (numéro d'enregistrement : 45738/CO/306) modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 précitée (Arrêté royal du 17 juin 1998).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 avril 200 0.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX