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Arrêté Royal du 26 avril 2002
publié le 01 juin 2002

Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2002014138
pub.
01/06/2002
prom.
26/04/2002
ELI
eli/arrete/2002/04/26/2002014138/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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26 AVRIL 2002. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie Nationale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, notamment l'article 16, modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Loterie nationale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, modifié par la loi du 2 janvier 2001, le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 2002 de la Loterie nationale, estimé à EUR 210.590.507,17, est déterminé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le paiement des sommes visées à l'article 1er, 3. « Contributions spéciales » est effectué en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

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