Arrêté Royal du 26 avril 2005
publié le 13 mai 2005
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2002 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 or

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service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation
numac
2005002063
pub.
13/05/2005
prom.
26/04/2005
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26 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1' type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003000051 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et modifié par la loi du 15 janvier 2002;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1' type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003000051 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la proposition du Gouvernement flamand du 8 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2004;

Vu le protocole n° 145/7 du 6 décembre 2004 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 38.004/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2005;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002014322 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/01/2003 numac 2003014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1' type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003000051 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

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