26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord;

Vu l'association des Gouvernements de Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté vise à donner suite à une mise en demeure de la Commission européenne et que le délai dans lequel le Gouvernement proposait de se conformer, menace d'être dépassé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.432/4, donné le 14 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord le 11° est abrogé.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1 er, 2° les mots « un simulateur » sont abrogés;2° les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, le mot « septante-cinq » est remplacé par le mot « quatre-vingt ».

Art. 5.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la rubrique « Matières », neuvième tiret, les mots « sur simulateur » sont abrogés;2° dans la rubrique « Durée de la formation et assimilation des matières », point l, le chiffre « 175 » est remplacé par le chiffre « 135 »;3° dans la même rubrique, point 2, le chiffre « 250 » est remplacé par le chiffre « 190 ».

Art. 6.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, E. SCHOUPPE