26 AVRIL 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle complémentaire nécessaire pour la construction du Réseau express régional située sur le territoire de la commune de Rixensart

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal n° A/00413/L161 du 29 juin 2008 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire dess communes de La Hulpe et de Rixensart;

Considérant que le plan des travaux n° RIX 022.150DDI associé au plan des terrains à acquérir n° 022.150KU1 de l'arrêté royal n° A/00413/L161 du 29 juin 2008 prévoit une passerelle publique pour piétons permettant de traverser les voies au droit de la gare de Genval venant ou se dirigeant de la rue du Cerf vers l'avenue Hoover;

Considérant que cette passerelle n'est accessible du côté de l'avenue Hoover que par le chemin privé existant, situé dans le prolongement de la passerelle menant à l'avenue Hoover;

Considérant qu'il faut assurer l'accès public à la passerelle en question;

Considérant que ce chemin privé est repris sur l'emprise indiquée sur le plan n° 022.150KU1A, située sur le territoire de la commune de Rixensart au droit de la zone de la gare de Genval;

Considérant que ce plan complète le plan n° 022.150KU1, annexé à l'arrêté royal n° A/00413/L161 du 29 juin 2008;

Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012 comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001;

Considérant que, conformément à ce planning, comme actualisé à ce jour, l'offre de transport du Réseau express régional, à laquelle contribue cette extension de l'infrastructure ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2015 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique de la parcelle en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Rixensart reprise au plan 022.150KU1A, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan visé à l'article 1er et nécessaire à l'exécution des travaux en question sera, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Pour la consultation du tableau, voir image