Arrêté Royal du 26 décembre 2015
publié le 08 mars 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2013 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football et plus précisément son article 5

source
service public federal interieur
numac
2016000136
pub.
08/03/2016
prom.
26/12/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016000136

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013000448 source service public federal interieur Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football fermer contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football et plus précisément son article 5


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par les lois du 10 mars 2003, 27 décembre 2004, 25 avril 2007 et 14 avril 2011, notamment les articles 3 et 4;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013000448 source service public federal interieur Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football fermer contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football;

Vu l'avis 58.447/2 du Conseil d'Etat donné le 2 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il importe dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative d'organiser la délégation de compétence suivante à un fonctionnaire du Service public fédéral Intérieur; qu'une telle délégation permettra d'accélérer l'examen des demandes de dérogation, examen durant lequel la situation sécuritaire ne correspond a priori pas au prescrit légal tendant à garantir la sécurité; que cette délégation s'inscrit dans l'intérêt tant des organisateurs que du public, tous concernés directement par la sécurité des personnes présentes dans les stades.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l' arrêté royal du 6 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013000448 source service public federal interieur Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football fermer contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football est modifié comme suit : un « § 6 » est ajouté : « Le Ministre de l'Intérieur peut déléguer les compétences qui lui reviennent en vertu des §§ 1 à 5 du présent article au titulaire d'une fonction de management -1 : Directeur général Sécurité et Prévention auprès du service public fédéral Intérieur pour l'octroi de dérogations telles que visées à l'article 5 de l' arrêté royal du 06 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013000448 source service public federal interieur Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football fermer contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


debut


Publié le : 2016-03-

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