Arrêté Royal du 26 février 2002
publié le 02 juillet 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les emplo

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012355
pub.
02/07/2002
prom.
26/02/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province du Limbourg (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la cotisation pour la formation et l'apprentissage les employés de la province du Limbourg.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 7 juillet 1997 Cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province du Limbourg (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46440/CO/209)

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application sur les employeurs et leurs travailleurs ressortissant au champ d'application de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques - province du Limbourg.

Art. 2.La cotisation provinciale de 0,40 p.c. prévue par l'article 1er de la convention collective de travail du 11 mai 1987 et 19 octobre 1987 et prolongée à durée indéterminée par l'article 2, § 2, de la convention collective de travail du 9 mai 1989, relative à l'emploi et la formation pour les employés des fabrications métalliques de la province du Limbourg, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 août 1990 et publiée au Moniteur belge du 13 octobre 1990, est réduite de 0,30 p.c. pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, c'est-à-dire que 0,30 p.c. des 0,40 p.c. sont perçus par le biais de cotisations existantes au niveau national.

Ces 0,30 p.c. comprennent la cotisation de 0,10 p.c. destinée aux groupes à risque, perçue au niveau sectoriel et les cotisations suivantes, perçues par l'Office national de Sécurité sociale : la cotisation patronale spéciale de 0,10 p.c. pour le financement du chômage temporaire et du complément d'ancienneté, la cotisation patronale de 0,05 p.c. destinée au plan d'accompagnement et la cotisation patronale de 0,05 p.c. destinée à l'accueil des enfants.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 février 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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