Arrêté Royal du 26 février 2003
publié le 06 mars 2003
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Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce

source
service public federal justice
numac
2003009187
pub.
06/03/2003
prom.
26/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 178, modifié par les lois des 17 février 1978, 17 février 1997 et 20 mai 1997;

Vu l' arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009118 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce fermer déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2002;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 10 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce est établi comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L' arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009118 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce fermer déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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