Arrêté Royal du 26 février 2014
publié le 02 avril 2014
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Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

source
service public federal interieur
numac
2014000218
pub.
02/04/2014
prom.
26/02/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer relative à la sécurité civile


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer relative à la sécurité civile, les articles 14/1 et 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2013;

Vu l'avis 54.778/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer relative à la sécurité civile;2° zone : la zone visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer.

Art. 2.Les zones sont réparties en quatre catégories.

Art. 3.Des points sont attribués aux zones pour chaque paramètre visé à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer, selon le tableau en annexe 1re.

Art. 4.Les points attribués aux zones selon les trois paramètres sont additionnés. En fonction du nombre de points obtenu, la zone est positionnée dans l'une des quatre catégories, conformément au tableau suivant :

Puntenaantal

Categorie

Nombre de points

Catégorie

van 0 tot en met 9

Categorie 1

de 0 à 9

Catégorie 1

van 10 tot en met 20

Categorie 2

de 10 à 20

Catégorie 2

van 21 tot en met 35

Categorie 3

de 21 à 35

Catégorie 3

meer dan 35

Categorie 4

plus de 35

Catégorie 4


Art. 5.Les chiffres valables le 1er janvier de chaque année sont le point de référence pour remplir les paramètres et calculer le nombre de points.

La répartition des zones en catégories est fixée en annexe 2.

Art. 6.Entrent en vigueur en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer sont remplies : 1° l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer;2° le présent arrêté. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 1er, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer et le présent arrêté entrent en vigueur.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1re. Tableau pour l'attribution des points par paramètre

Chiffre de population

Nombre de postes

Nombre de membres du personnel opérationnel*

Points

moins de 100.000

1

de 100.000 à 149.999

moins de 3

moins de 80

2

de 150.000 à 199.999

de 3 à 5

de 80 à 100

3

de 200.000 à 249.999

de 6 à 9

de 101 à 120

5

de 250.000 à 329.999

de 10 à 18

de 121 à 160

7

de 330.000 à 429.999

de 19 à 39

de 161 à 200

10

de 430.000 à 529.999

plus de 39

de 201 à 250

14

de 530.000 à 629.999

de 251 à 300

18

de 630.000 à 799.999

de 301 à 400

22

de 800.000 à 1.100.000

de 401 à 550

26

plus de 1.100.000

plus de 550

30


* Pour le calcul du nombre de membres du personnel opérationnel, chaque professionnel correspond à 1 équivalent à temps plein (ETP) et chaque volontaire correspond à 1/6 ETP. Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer relative à la sécurité civile.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 2. La répartition des zones en catégories

Province

Zone

Catégorie

Brabant wallon

Zone de secours du Brabant wallon

3

Hainaut

Zone de secours du Hainaut-Ouest

3

Zone de secours du Hainaut-Est

4

Zone de secours du Hainaut-Centre

4

Liège

Zone de secours 1

1

Zone de secours 2

4

Zone de secours 3

1

Zone de secours 4

2

Zone de secours 5

1

Zone de secours 6

1

Luxembourg

Zone de secours du Luxembourg

3

Namur

Zone de secours NAGE

2

Zone de secours Sud

2

Zone de secours Nord-Ouest

1

Anvers

Zone de secours 1

4

Zone de secours 2

3

Zone de secours 3

3

Zone de secours 4

2

Zone de secours 5

2

Limbourg

Zone de secours Nord

1

Zone de secours Est

2

Zone de secours Sud-Ouest

2

Flandre orientale

Zone de secours Centrum

4

Zone de secours Meetjesland

1

Zone de secours Oost

2

Zone de secours Vlaamse Ardennen

2

Zone de secours Waasland

2

Zone de secours Zuid-Oost

2

Brabant flamand

Zone de secours Est

3

Zone de secours Ouest

4

Flandre occidentale

Zone de secours 1

4

Zone de secours 2

2

Zone de secours 3

3

Zone de secours 4

2


Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a fermer relative à la sécurité civile.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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