**** ****

fin

Publié le : 2014-04-03

SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005002116 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage fermer portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique, l'article 25, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005002116 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage fermer portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage;

Vu l'avis du **** donné le 15 avril 2013;

Vu l'avis de la **** donné le 28 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2013;

Vu le protocole n° 689 du 6 décembre 2013 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 1er, 4° ;

Vu l'avis n° 54.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l' arrêté royal du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005002116 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage fermer portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, les mots «*****» sont insérés entre les mots « anciennement le «*****», « et les mots «*****».

Art. 2.L'article 4, premier alinéa du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 5 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007002037 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale fermer est remplacé comme suit : «*****».

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 février 2014. **** Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. **** Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. **** Le Secretaire d'Etat aux Personnes handicapées, Ph. **** Le Secretaire d'Etat à la Fonction publique, H. ****