Arrêté Royal du 26 février 2014
publié le 14 mars 2014
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Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011163
pub.
14/03/2014
prom.
26/02/2014
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26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 18, remplacé par la loi du 6 octobre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013;

Vu l'avis 54.838/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Pour les membres du comité exécutif du conseil de l'Institut des experts en automobiles, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 euros, avec un maximum de 6.000 euros par mois pour le président, 5.000 euros par mois pour le vice-président et 4.000 euros par mois pour le trésorier.

Le jeton de présence pour le secrétaire est fixé à 75 euros par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures, avec un maximum de 3.000 euros par mois. § 2. Pour les membres effectifs du conseil de l'Institut, ainsi que tous les membres ou tiers à qui l'Institut ferait appel dans le cadre d'une commission, d'un groupe de travail ou de toute autre mission au nom de l'Institut, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 150 euros, avec un maximum de 1.500 euros par mois. § 3. Pour le président et le vice-président du conseil de l'Institut, les présidents et leur suppléants des commissions de discipline et des commissions d'appel, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 euros. § 4. Pour les membres effectifs et les membres suppléants des commissions de discipline et des commissions d'appel, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 150 euros. § 5. Le commissaire du gouvernement reçoit une indemnité de fonction de 300 euros par mois civil. Son suppléant reçoit une indemnité de fonction de 150 euros par mois civil au cas où il remplace le membre effectif empêché. § 6. Le montant des jetons de présence et des indemnités de fonction est à charge du budget de l'Institut des experts en automobiles.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er à 5, sont indexés chaque année au 1er janvier, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100).

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

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