Arrêté Royal du 26 février 2014
publié le 07 mars 2014
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Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

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service public federal interieur et service public federal securite sociale
numac
2014201542
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07/03/2014
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26/02/2014
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26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+, notamment l'article 5;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, modifié par la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale donné le 28 juin 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 8 juillet 2013;

Vu l'avis n° 26/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 17 juillet 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 25 septembre 2013;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la présente réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif et que les acteurs concernés doivent être mis au courant des modalités précises aussi vite que possible;

Vu l'avis 55.152/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "registre national" : le registre national des personnes physiques instauré par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;2° "numéro d'identification de la sécurité sociale" : le numéro d'identification du registre national s'il s'agit d'un assuré social repris dans le registre national précité ou, à défaut, le numéro d'identification attribué de la manière fixée par le Roi en exécution de l'article 8, 2°, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;3° "registres Banque-Carrefour" : la banque de données tenue par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale en exécution de l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Art. 2.§ 1er. La carte ISI+ contient les données suivantes : 1° des données d'identité du registre national ou des registres Banque-Carrefour, il s'agit du numéro d'identification de la sécurité sociale, du nom, des prénoms, de la date de naissance et du sexe;2° des données relatives à la carte : la date de début de validité, la date de fin de validité, le numéro d'identification unique de la carte et des éléments spécifiques relatifs à la sécurité. § 2. Les données visées au § 1er peuvent notamment être consultées à l'aide de codes-barres. § 3. Le format de cette carte est identique à celui de la carte d'identité électronique, visée à l'article 3 de l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000227 source service public federal interieur 25 MARS 2003 Arrêté royal relatif aux cartes d'identité fermer relatif aux cartes d'identité.

Art. 3.Les organismes assureurs vérifient préalablement, lors de la délivrance de la carte ISI+, si les conditions visées à l'article 2 de la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ sont remplies.

Art. 4.En aucun cas, un assuré social ne peut être titulaire de plus d'une carte ISI+ valide.

Art. 5.§ 1er. Lorsqu'un organisme assureur est informé par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale du fait qu'une ou plusieurs données, visées à l'article 2, ont été modifiées, il avertit l'assuré social que la carte ISI+ doit être remplacée. § 2. Lorsque l'assuré social constate la détérioration, le vol ou la perte de la carte ISI+, il en avertit l'organisme assureur dont il relève.

Art. 6.§ 1er. Dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle carte ISI+, une attestation d'assuré social, comprenant les mêmes données que celles qui doivent figurer sur la carte ISI+, est remise aux assurés sociaux, visés à l'article 5, § 2, dans les délais les plus brefs, par l'organisme assureur.

La durée de validité de l'attestation d'assuré social est de deux mois à dater de sa remise. § 2. Une attestation d'assuré social comprenant les mêmes données que celles qui doivent figurer sur la carte ISI+ est remise, dans les délais les plus bref, par l'organisme assureur aux assurés sociaux qui se trouvent dans une situation sociale digne d'intérêt reconnue comme telle sur base des modalités fixées par le Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

Pour les assurés sociaux qui se trouvent dans une situation sociale digne d'intérêt, la durée de validité de l'attestation d'assuré social est portée à six mois. § 3. L'organisme assureur informe immédiatement la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale de la déclaration de détérioration, de vol ou de perte des cartes ISI+. § 4. L'organisme assureur est tenu de percevoir une redevance de 2,50 euros pour tout remplacement d'une carte ISI+ détériorée, volée ou perdue.

Dispositions modificatives

Art. 7.A l'article 159bis, § 1er, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté du 22 février 1998, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.L'utilisation d'un réseau électronique conformément à une méthodologie fixée par le comité de gestion de la plate-forme eHealth et l'application du régime du tiers payant dans le cadre d'une facturation électronique, compte tenu des données d'assurabilité obtenues par la consultation du réseau susvisé, vaut obligation de paiement par l'organisme assureur de la partie non à charge de l'assuré social »; 2° à l'alinéa 2, les mots "ou la carte d'identité sociale a été utilisée de la manière précitée" sont abrogés;3° l'alinéa 4, 1°, est remplacé par ce qui suit : « 1° par la lecture électronique de sa carte d'identité sociale valide et délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions »;4° à l'alinéa 4, 2°, les mots "ou de sa carte ISI+ valide visée par la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+" sont insérés après les mots "cartes d'identité".

Art. 8.L'article 159bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2006 est abrogé.

Art. 9.L'article 159ter, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 1er juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008022380 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer est abrogé.

Art. 10.L'article 253 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 10 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999024061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000 et 1er juillet 2008 est abrogé.

Dispositions abrogatoires et transitoires

Art. 11.L' arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1997 pub. 11/07/1997 numac 1997022386 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et fermer pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions est abrogé au 1er janvier 2014.

Art. 12.L' arrêté royal du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012121 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 13/02/1998 pub. 26/02/1998 numac 1998022111 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de Gestion de la Sécurité sociale fermer fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et la carte d'identité sociale est abrogé au 1er janvier 2014 pour ce qui concerne les appareils de lecture pour la carte d'identité sociale.

Art. 13.L' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale est abrogé au 1er janvier 2014.

Art. 14.L' arrêté ministériel du 10 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022845 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale est abrogé au 1er janvier 2014.

Art. 15.L' arrêté ministériel du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant exécution de l'article 253 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale est abrogé au 1er janvier 2014.

Art. 16.Les cartes d'identité sociale valides qui ont été délivrées en vertu des arrêtés royaux précités du 19 juin 1997, du 13 février 1998 et du 22 février 1998 et de l'arrêté ministériel précité du 10 décembre 1998 restent valables à des fins d'identification selon les modalités existantes jusqu'au 31 décembre 2015.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 18.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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