Arrêté Royal du 26 février 2015
publié le 17 mars 2015
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Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire de gouvernement auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D.

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service public federal interieur
numac
2015000122
pub.
17/03/2015
prom.
26/02/2015
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire de gouvernement auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D.


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 17, § 2;

Vu l'annexe à l' arrêté royal du 27 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998000472 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D. fermer établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.;

Considérant que Mme Yngvild INGELS dispose des connaissances nécessaires pour exercer les missions légales des commissaires de gouvernement en général, et pour veiller au respect de la loi, des statuts d'A.S.T.R.I.D. et du contrat de gestion qui est conclu entre l'Etat et A.S.T.R.I.D. en particulier, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. est accordée à M.Fabrice CARTON.

Art. 2.Mme Yngvild INGELS est nommée commissaire du gouvernement auprès de la société de droit public A.S.T.R.I.D.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

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