Arrêté Royal du 26 janvier 1999
publié le 13 février 1999
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Arrêté royal allouant une subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014028
pub.
13/02/1999
prom.
26/01/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 JANVIER 1999. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses;

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

Vu le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, interprété et modifié par la loi du 7 septembre 1979 et modifié par l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 décembre 1998;

Considérant que l'arrêté royal du 26 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants a fixé les conditions d'obtention de telle prime.

Considérant que la décision du Conseil des Ministres du 18 juillet 1997 implique l'autorisation de charger l'Office régulateur de la Navigation intérieure des opérations financières et administratives relatives au système de cessation d'entreprise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Office régulateur de la Navigation intérieure une subvention de vingt-neuf millions six cent mille francs (F 29 600 000) imputable à la section 33 (Ministère des Communications et de l'Infrastructure) division 51 (Administration du Transport terrestre) allocation de base 20.34.32 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 en vue de payer une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants, conformément aux conditions prévues à l'arrêté royal du 26 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants.

Art. 2.§ 1er. L'Office régulateur de la Navigation intérieure justifiera l'emploi de la subvention et apportera la preuve de son utilisation. § 2. L'Office régulateur de la Navigation intérieure est tenu de rembourser le solde non justifié de l'allocation au Trésor, conformément aux dispositions de l'article 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, endéans un délai de cinq ans.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

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