Arrêté Royal du 26 janvier 2011
publié le 11 février 2011

Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011053
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11/02/2011
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26/01/2011
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26 JANVIER 2011. - Arrêté royal suspendant l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004011328 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers fermer fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 1967, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, notamment, les articles 11 et 14, modifiée le 7 juillet 2002;

Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004011328 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers fermer fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement de certains dossiers;

Vu l'avis du Conseil d'administration du 12 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2010, Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 décembre 2010;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 16 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté royal doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011;

Considérant, en effet, qu'il est nécessaire, d'urgence, de diminuer pour les opérateurs, le coût administratif des dossiers traités par le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, suite à la forte baisse du montant des restitutions et de l'intervention dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune de l'Union européenne;

Considérant que si tel n'était pas le cas, les opérateurs agroalimentaires recourant aux services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge seraient nettement désavantagés par rapport aux autres opérateurs agroalimentaires de l'Union européenne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.L' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 02/08/2004 numac 2004011328 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers fermer fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement de certains dossiers est suspendu.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.

Art. 3.La Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE

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