Arrêté Royal du 26 janvier 2016
publié le 02 février 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2016024021
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02/02/2016
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26/01/2016
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Numac : 2016024021

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


26 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé ;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;

Vu les avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, Section Financement, donnés les 12 février 2015, 7 mai 2015 et 11 juin

2015 ;

Vu la transmission par voie électronique, le 30 juillet 2015, de la notification des budgets des moyens au ministre compétent du gouvernement de la Communauté flamande, du gouvernement de la Communauté française et du Collège réuni de la Commission communautaire commune ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 novembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015 ;

Vu l'avis 58.690/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 47ter de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 12 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015203694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au moment du paiement de la rémunér type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015203767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, b), est remplacé par ce qui suit : « b) A partir du 1er juillet 2014, 80 % des montants, repris dans l'annexe 16, § 2, octroyés aux hôpitaux non visés à l'article 7, 2°, g), 1.et 100 % des montants repris dans l'annexe 16, § 2, octroyés aux hôpitaux non concernés, au 1er juillet 2014, par les dispositions des articles 45 et 46 du présent arrêté, sont maintenus. » ; 2° dans le § 1er, c), les mots « à l'année 2014 et au premier semestre de l'année 2015.» sont remplacés par les mots « à l'année 2014 et suivantes. » ; 3° dans le § 2, les mots « A partir du 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots « A partir d'une date à définir par le Roi ».

Art. 2.Dans l'article 63, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 12 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015203694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au moment du paiement de la rémunér type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015203767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « fixé au 1er janvier 2015 à 79.704.125 euros, » sont remplacés par les mots « fixé au 1er juillet 2015 à 84.680.395 euros, ».

Art. 3.L'article 63octies du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 75 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété comme suit : « Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul au 1er juillet 2015.» ; 2° le paragraphe 2, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété comme suit : « Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul au 1er juillet 2015.» ; 3° le paragraphe 3, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 12 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015203694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au moment du paiement de la rémunér type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015203767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 12/10/2015 pub. 23/10/2015 numac 2015024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété comme suit : « Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcule au 1er juillet 2015.».

Art. 5.Dans l'article 77 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° le § 1/1 est remplacé par ce qui suit : « § 1/1.A partir du 1er juillet 2014, 80 % des montants visés dans l'annexe 16, § 2, repris au regard de leur dénomination sont octroyés aux hôpitaux visés à l'article 7, 2°, g), 1. » ; 2° dans le § 1/2, les mots « à l'année 2014 et au premier semestre de l'année 2015.» sont remplacés par les mots « à l'année 2014 et suivantes. » ; 3° dans le § 1/3, les mots « A partir du 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots « A partir d'une date à définir par le Roi ».

Art. 6.Dans l'annexe 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, 1) est remplacé par ce qui suit : « 1) Article 46, § 2, 2°, c.1): prestations de réanimation octroyées aux patients hospitalisés en C, D, E: Numéros : 211024 - 211046 - 211223 - 211245 - 212122 - 214023 - 214045. ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie DE BLOCK


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Publié le : 2016-02-

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