Arrêté Royal du 26 juin 2001
publié le 14 août 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

source
ministere de la justice
numac
2001009592
pub.
14/08/2001
prom.
26/06/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, notamment l'article 10, alinéas sept et huit;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 1971 et l'arrêté royal du 17 février 1976, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 31 juillet 2000;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2001;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction Publique donné le 9 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant actuel des jetons de présence est trop bas par rapport au travail fourni par les membres des commissions de probation et qu'il est par conséquent difficile de trouver des membres qui souhaitent siéger dans lesdites commissions;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article ler de l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 1971 et l'arrêté royal du 17 février 1976, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Aux membres des commissions de probation est alloué pour les réunions, un jeton de présence de 9,92 EUR, lié à l'indice-pivot 138,01, par demie heure prestée. »

Art. 2.Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, le montant de « 400 BEF » est d'application au lieu du montant de « 9,92 EUR » mentionné à l'article Ier.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le ler janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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