Arrêté Royal du 26 juin 2002
publié le 21 août 2002
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires mod

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ministere de l'interieur
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2002000499
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21/08/2002
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26/06/2002
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26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, - de l'arrêté royal du 29 avril 1993 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima, - de l' arrêté royal du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/1994 pub. 28/04/2014 numac 2014000347 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima, - de l'arrêté royal du 23 septembre 1994 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima, - de l'arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima, - de l'arrêté royal du 21 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima, - de l' arrêté royal du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/1997 pub. 07/06/1997 numac 1997022291 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses fermer modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima, - de l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 20/06/2000 numac 2000011261 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation fermer modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, - des articles 2 et 3 de l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003366 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques fermer relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 9 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation; - de l'arrêté royal du 29 avril 1993 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima; - de l' arrêté royal du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/1994 pub. 28/04/2014 numac 2014000347 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima; - de l'arrêté royal du 23 septembre 1994 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima; - de l'arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima; - de l'arrêté royal du 21 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima; - de l' arrêté royal du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/1997 pub. 07/06/1997 numac 1997022291 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses fermer modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima; - de l' arrêté royal du 22 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2000 pub. 20/06/2000 numac 2000011261 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation fermer modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation; - des articles 2 et 3 de l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003366 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques fermer relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 4. AUGUST 1992 - Königlicher Erlass über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, das Gesetz vom 12.Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, sieht wie die Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 22. Dezember 1986 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften, abgeändert durch die Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 22. Februar 1990, die Einführung eines effektiven Jahreszinses vor, der im Prinzip als Vergleichsinstrument für alle Formen des Verbraucherkredits in allen Mitgliedstaaten dienen soll. Unter anderem angesichts der Technizität, die sich hinter dem Gebrauch eines effektiven Jahreszinses verbirgt, insbesondere was die Bestimmung der Gesamtkosten des Kredits und die Verwendung versicherungsmathematischer Methoden angeht, wird der König durch Artikel 1 Nr. 5 und 6 des Gesetzes über den Verbraucherkredit damit beauftragt, die Begriffe "Gesamtkosten des Kredits" und "effektiver Jahreszins" zu bestimmen und ihre Benutzung zu erläutern.

Aufgrund der Artikel 5 § 2 und 14 § 3 des Gesetzes muss dieser Verordnungsauftrag erweitert werden, da die vorerwähnten Begriffe in der Werbung in Bezug auf Verbraucherkredite und als Vermerk in Kreditangeboten benutzt werden. Angesichts des engen Zusammenhangs zwischen dem effektiven Jahreszins und dem Sollzins ist es für erforderlich erachtet worden, gemäss Artikel 1 Nr. 8 des Gesetzes über den Verbraucherkredit in demselben Erlassentwurf die Bestimmung des Begriffs "Sollzins"aufzunehmen.

Im Übrigen sind die Lösungen, die in diesem Erlassentwurf für die Definition des effektiven Jahreszinses und der Gesamtkosten des Kredits angenommen worden sind, für die Ausführung einer Reihe anderer Artikel des Gesetzes zu berücksichtigen. Dies ist unter anderem der Fall für die Festlegung der in Artikel 22 des Gesetzes vorgesehenen maximalen Rückzahlungsfrist je nach Darlehensbetrag; desgleichen, wenn der Verbraucher sein Recht auf vorzeitige Rückzahlung ausübt, was voraussetzt, dass der in Artikel 23 des Gesetzes erwähnte Betrag der Ermässigung oder Rückerstattung bestimmt werden können muss; es ist ebenfalls der Fall für die Beschreibung des Gebrauchs von Parametern zur Festlegung des Restwertes gemäss Artikel 49 § 2 des Gesetzes. Und es gilt erst recht für die Sammlung und Bearbeitung der in Artikel 75 § 3 Nr. 4 des Gesetzes erwähnten Auskünfte, nicht nur was ihre Art, sondern auch was die damit verbundenen Zwecke angeht, nämlich Marktdaten einholen, die unter anderem für die Festlegung des maximaleneffektiven Jahreszinses, des Sollzinses und der Gesamtkosten erforderlich sind, und es dem Minister der Wirtschaftsangelegenheiten ermöglichen, diese Daten schnell und genau zu verfolgen.

Da diese Gesetzesbestimmungen miteinander verbunden sind, ist es nicht nur notwendig, ihre Ausführung durch einen einzigen Erlass zu gewährleisten, sondern auch eine Einheit in den benutzten Begriffen zu schaffen, die für alle Formen des Kreditvertrags gelten müssen. Daher die Vielzahl Begriffsbestimmungen, die vorzugsweise auch in anderen zukünftigen Erlassen übernommen werden sollten, beispielsweise im Bereich der Registrierung der Fälle von Nichtzahlung bei der zentralen Datenbank.

Daher haben Eure Minister die Ehre, Eurer Majestät den Entwurf eines Königlichen Erlasses vorzulegen, der darauf abzielt, die oben erwähnten Bestimmungen des Gesetzes vom 12. Juni 1991 gemäss dem nachstehenden Muster auszuführen.

In Artikel 1 des vorliegenden Entwurfs werden Begriffe benutzt, die für alle Formen des Kreditvertrags, sowohl für die besonderen Kreditverträge als auch für die anderen, brauchbar sind.

In dieser Hinsicht ist der Begriff "Zahlungstermin" im weiteren Sinne zu verstehen. In der Regel können Zahlungstermine sowohl monatlich als auch vierteljährlich, halbjährlich oder täglich sein und sogar unterschiedlich sein, je nachdem, ob es sich um einen ersten, zweiten oder folgenden Zahlungstermin handelt. In der Regel sind diese Zahlungstermine jedoch periodisch, insbesondere angesichts der Begriffsbestimmungen für bestimmte besondere Kreditverträge, so wie sie in Artikel 1 des Gesetzes vom 12. Juni 1991 aufgenommen sind.

Gleiches gilt ebenfalls für den Begriff "Rate", der irgendeine Zahlung darstellen kann, ob diese sich auf Kosten, Zinsen oder Kapital oder auf eine Kombination dieser Elemente bezieht. Folglich können Raten in Bezug auf ein und denselben Vertrag unterschiedlich sein.

Der Begriff "zurückzuzahlender Gesamtbetrag" umfasst ebenfalls die Rückzahlung des Restwertes. Die Ausschliessung der ersten Zahlung vom zurückzuzahlenden Gesamtbetrag, wenn diese bei Zurverfügungstellung der Geldsumme, Ware oder Dienstleistung, die Gegenstand des Vertrags ist, erfolgt, zielt darauf ab zu verhindern, dass der Verbraucher sofort bei Zurverfügungstellung der Geldsumme, Ware oder Dienstleistung zu zahlen beginnen muss, obwohl er bis zu diesem Zeitpunkt noch kein tatsächliches Nutzungsrecht gehabt hat. In diesem Fall würde der Kreditgeber eine Vergütung erhalten, obwohl er seinen Verpflichtungen noch nicht völlig nachgekommen ist. Artikel 1 Nr. 6 Absatz 2 des Erlassentwurfs ist zusammen mit einer ähnlichen Bestimmung, die der Bestimmung des Begriffs "Kreditbetrag" hinzugefügt wird, zu lesen. Im Übrigen waren identische Bestimmungen bereits in den Artikeln 7 und 9ter des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1957 über bestimmte Massnahmen zur Ausführung des Gesetzes vom 9. Juli 1957 zur Regelung der Teilzahlungsverkäufe und deren Finanzierung vorgesehen.

In der Bestimmung des Begriffs "Kreditaufnahme" sind die Wörter "zur Verfügung gestellt" absichtlich benutzt worden, um alle Kreditformen einzuschliessen, also auch Fälle, in denen die Darlehenssumme nicht direkt dem Verbraucher, sondern beispielsweise einem Verkäufer zufliesst, oder Fälle, in denen sie wie beim Revolvingkredit nicht unmittelbar bei Abschluss des Kreditvertrags, sondern zu einem oder mehreren späteren Zeitpunkten zur Verfügung gestellt wird.

Der Restwert ist immer in der Kreditaufnahme und also auch im Kreditbetrag einbegriffen.

Der Königliche Erlass vom 23. Dezember 1957 und die dem Begriff "Gesamtlasten" durch die Rechtsprechung und die Rechtslehre gegebene Interpretation haben als Muster für die Abfassung von Artikel 2 des vorliegenden Entwurfs zur Bestimmung der Gesamtkosten des Kredits gedient. Daher der Grundsatz, nach dem alle Kosten, die der Kreditgeber oder Kreditvermittler im Rahmen eines Kreditvertrags dem Verbraucher, dem Bürgen oder der Person, die eine persönliche Sicherheit leistet, auferlegt, in die Gesamtkosten des Kredits und somit in die Berechnung des effektiven Jahreszinses einbegriffen werden müssen. Ausnahmen von diesem Grundsatz sind einschränkend zu interpretieren.

Artikel 2 § 1 des Erlassentwurfs weicht nicht von den Artikeln 65 § 1 und 88 des Gesetzes ab, die dem Kreditvermittler verbieten, vom Verbraucher eine Vergütung gleich welcher Art zu fordern. Unter Ausschluss einer Vergütung für seine Vermittlung kann der Kreditvermittler auf Antrag des Kreditgebers oder mittelbar auf Antrag des Kreditversicherers oder sogar auf eigene Initiative den Verbraucher darum bitten, die im Rahmen des Abschlusses des Kreditvertrags auferlegten Kosten, beispielsweise die Notarkosten, die Kosten für den Abschluss einer Hypothekenvollmacht, einer Restschuldversicherung oder jeder anderen Versicherung usw., zu zahlen.

Entgegen dem Gutachten des Staatsrates ist der Satzteil "und im Allgemeinen alle sonstigen Kosten, die der Kreditgeber und gegebenenfalls der Kreditvermittler vom Verbraucher, vom Bürgen oder von jeder anderen Person, die eine persönliche Sicherheit im Rahmen des Abschlusses eines Kreditvertrags leistet, fordert" beibehalten worden, mit Ausnahme des Wortes "auferlegt", das aufgrund des vertraglichen Charakters des Kreditvertrags durch das Wort "gefordert" ersetzt worden ist. Angesichts der langen - jedoch nicht erschöpfenden - Kostenaufzählung, die diesem Satzteil vorhergeht, kann nur noch schwer von einer Ungenauigkeit, die den Verbraucherschutz gefährden könnte, gesprochen werden. Im Übrigen ist es nicht möglich, die erschöpfende Liste aller Elemente der Kreditkosten von a bis z zu bestimmen. Daher die Wahl einer allgemeineren Bestimmung, die im Übrigen bereits in einer bedeutend kürzeren Fassung in den Artikeln 3, 7 und 9ter des weiter oben erwähnten Königlichen Erlasses vom 23.

Dezember 1957 verwendet worden war.

Mit Artikel 2 § 1 Absatz 3 dieses Erlassentwurfs soll darauf hingewiesen werden, dass alle in Artikel 58 § 2 des Gesetzes angeführten wiederkehrenden und einmaligen Kosten in der Regel in den Gesamtkosten des Kredits einbegriffen sind. Der Kreditgeber kann diese wiederkehrenden und einmaligen Kosten nicht von den Gesamtkosten des Kredits und somit von der Berechnung des effektiven Jahreszinses ausschliessen, ausser wenn diese Kosten gemäss Artikel 2 §§ 2 und 3 des vorliegenden Erlassentwurfs ausgeschlossen werden.

Zu den Kosten, die aufgrund von Artikel 2 § 2 Nr. 1 sowieso ausgeschlossen sind, gehören alle tatsächlichen Kosten, die ab Inverzugsetzung des Verbrauchers oder des Bürgen wegen Nichterfüllung des Kreditvertrags vom Kreditgeber getragen werden oder für diesen Zeitraum pauschal vereinbart wurden. Durch Artikel 2 § 2 Nr. 2 werden die Kosten der dinglichen Sicherheiten, darunter die Hypothekenvollmacht und die Bürgschaftsleistung, ausgegliedert. Nr. 3 betrifft die mit der Lieferung einer Ware verbundenen Kosten.

Die in Artikel 2 § 3 des Erlassentwurfs erwähnte angemessene Wahlfreiheit bedeutet, dass der Kreditgeber oder der Kreditvermittler dem Verbraucher die verschiedenen zur Wahl stehenden Möglichkeiten deutlich angeben muss. Bei einer Streitsache wird es dem Kreditgeber obliegen nachzuweisen, dass diese Wahlfreiheit zum Zeitpunkt bestand, zu dem dem Verbraucher das Kreditangebot vorgelegt worden ist. Wenn das Angebot eine Kreditkarte mit Krediteröffnung betrifft, an die auch eine Zahlungsfunktion gebunden ist, ohne die die Benutzung der Karte oder die Krediteröffnung unmöglich ist, besteht keine angemessene Wahlfreiheit. In Nr. 4 ist die Textverbesserung, so wie sie vom Staatsrat vorgeschlagen worden ist, beibehalten worden.

Artikel 3 des Erlassentwurfs gibt die allgemeine Bestimmung des Begriffs "effektiver Jahreszins". Es ist davon ausgegangen worden, dass das Endergebnis als Prozentsatz ausgedrückt werden muss.

Aufgrund von Artikel 1a Absatz 2 [sic, zu lesen ist: Absatz 4] Buchstabe a) der Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 22. Dezember 1986, so wie sie durch die Richtlinie vom 22. Februar 1990 abgeändert worden ist, erfolgt die Berechnung des effektiven Jahreszinses zu dem Zeitpunkt, zu dem der Kreditvertrag geschlossen wird. Artikel 3 Absatz 2 des Erlassentwurfs nimmt den Zeitpunkt der Überreichung des Kreditangebots als Ausgangspunkt für die Berechnung des effektiven Jahreszinses, insofern das Angebot gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 12. Juni 1991 bis zum Abschluss des Kreditvertrags unverändert bleibt. Wenn das Kreditangebot vor Abschluss des Kreditangebots geändert wird, muss der effektive Jahreszins erneut berechnet und mitgeteilt werden.

Artikel 4 § 1 des Erlassentwurfs enthält eine genaue Beschreibung der Grundgleichung des effektiven Jahreszinses auf der Grundlage der in Artikel 3 enthaltenen allgemeinen Begriffsbestimmung. Eventuelle Unterschiede in der Bezeichnung und Erläuterung der verwendeten Variablen im Vergleich zu der Richtlinie beruhen auf rein didaktischen und gesetzgebungstechnischen Gründen. So ist es bei Angabe des effektiven Jahreszinses logischer, in der Grundgleichung für die Angabe der Unbekannten eher den Buchstaben x als den Buchstaben i zu verwenden, der in der Regel den Sollzins (den Zins unter Ausschluss der Nebenkosten) angibt, was im vorliegenden Fall nicht bezweckt wird.

Die Ausarbeitung in Anlage I ist zweitrangig im Vergleich zu der Grundgleichung.

Der in Artikel 4 § 2 des Erlassentwurfs aufgenommene Begriff der linearen Abschreibung des Restwertes wird als Ergänzung gegeben und gilt nur, wenn im Kreditangebot keine deutlichen Bestimmungen enthalten sind, die die Festlegung des aktualisierten Restwertes ermöglichen.

Artikel 4 § 3 des Erlassentwurfs übernimmt und ergänzt die Annahmen, die in Artikel 1a Absatz 7 der oben erwähnten Richtlinie vom 22.

Dezember 1986, so wie sie durch die Richtlinie vom 22. Februar 1990 abgeändert worden ist, behandelt worden sind. Die in Artikel 1a Absatz 7 aufgenommenen Annahmen sind nicht erschöpfend.

Artikel 4 § 4 des Erlassentwurfs ist nur auf zwei Formen von besonderen Kreditverträgen anwendbar. Absatz 1 betrifft Krediteröffnungen, die je nach aufgenommenem Betrag einen unterschiedlichen - in der Regel degressiven - Zinssatz auferlegen, was beinhaltet, dass je nach aufgenommenem Kredit ein unterschiedlicher effektiver Jahreszins berechnet werden kann. In der Tat bildet § 4 Absatz 1 und 2 eine Korrektur der unter dem dritten Gedankenstrich des vorhergehenden Paragraphen aufgenommenen Annahme.

In Artikel 5 des Erlassentwurfs wird der Sollzins als jährlicher Zinssatz definiert, in dem die aufgrund von Artikel 2 des Erlassentwurfs in den Gesamtkosten des Kredits enthaltenen Nebenkosten nicht einbegriffen sind. Gibt es bei einer Krediteröffnung keine anderen Kosten als den Sollzins, dann entspricht er dem effektiven Jahreszins.

Artikel 6 des Erlassentwurfs bestimmt die Regeln, mit denen sowohl der effektive Jahreszins als auch der Sollzins abgerundet werden können.

Abrundungen bis zur zweiten Dezimalstelle setzen voraus, dass die Sätze bereits als Prozentsätze ausgedrückt sind.

Artikel 7 des Erlassentwurfs, der die Verwendung von repräsentativen Beispielen regelt, nimmt als Grundsatz an, dass der effektive Jahreszins jederzeit und unter allen Umständen, nötigenfalls mittels der in Artikel 4 § 3 erwähnten Annahmen, festgelegt werden können muss. Die Angabe des Sollzinses, der wiederkehrenden und der einmaligen Kosten in der Werbung kann durch Angabe des effektiven Jahreszinses erfolgen.

Das Beispiel ist nur repräsentativ, insofern es die Elemente, mit denen der effektive Jahreszins festgelegt werden kann, nämlich die Zahlungsmodalitäten und den Kreditbetrag, angibt; es kann eventuell mit einer Beschreibung der verwendeten Annahmen ergänzt werden.

Wie Artikel 9 stützt sich Artikel 8 auf Artikel 22 des Gesetzes vom 12. Juni 1991.Artikel 8 übernimmt die Hauptgrundsätze von Artikel 8bis des weiter oben erwähnten Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1957 zur Ausführung des Gesetzes vom 9. Juli 1957. Die maximalen Rückzahlungsfristen werden je nach geliehenem Kreditbetrag und nicht mehr je nach finanziertem Gegenstand festgelegt. Die in Anlage II des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1957 angegebenen Beträge und Fristen werden grösstenteils übernommen, aber aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 angepasst. Für Beträge unter 100 000 Franken sind die Fristen ein bisschen länger und entsprechen denjenigen, die derzeit in den Artikeln 5 und 8 des Königlichen Erlasses vom 23.

Dezember 1957 zwecks Finanzierung bestimmter beweglicher Sachgüter wie beispielsweise Haushaltsgeräte vorgesehen sind. Darüber hinaus wird bei Teilzahlungsverkauf nicht mehr der Monat, im Laufe dessen die Anzahlung gezahlt wird, sondern der Zeitpunkt, zu dem der Vertrag abgeschlossen wird, oder gegebenenfalls der Zeitpunkt, zu dem die Lieferung der Ware oder die Erbringung der Dienstleistung gemäss Artikel 19 des Gesetzes notifiziert wird, als Ausgangspunkt für die Festlegung der maximalen Rückzahlungsfristen genommen. Die Wörter "Monat nach dem Monat", die tatsächlich eine Zeitspanne umfassen, die von einem Monat und einem Tag bis beinahe zwei Monate variieren kann, werden durch die Wörter "innerhalb zweier Monate" ersetzt.

Artikel 9 des Erlassentwurfs betrifft den Revolvingkredit oder verlängerungsfähigen Kredit und alle Krediteröffnungen oder alle Kreditverträge mit ähnlichen minimalen Zahlungsmodalitäten, den Kassenkredit, während dessen Laufzeit nur die Zahlung der Zinsen auferlegt ist, ausgenommen. Die Festlegung einer maximalen Rückzahlungsfrist für die in Artikel 9 erwähnten Kreditverträge, in denen mehrere Kreditaufnahmen möglich sind und die Raten in einem Bruchteil der Restschuld ausgedrückt sind, erfordert die Anwendung einer Mindestrate. Die Raten werden je nach den in Artikel 8 berücksichtigten Beträgen festgelegt, wobei die maximalen Rückzahlungsfristen von Artikel 8 selbstverständlich manchmal ein bisschen länger als diejenigen von Artikel 9 sind, was sich dadurch rechtfertigt, dass die in Artikel 8 erwähnten Kreditverträge viel striktere Rückzahlungsmodalitäten enthalten. Selbstverständlich bezieht sich die in Artikel 9 § 1 Absatz 2 erwähnte maximale Rückzahlungsfrist auf die im ersten Absatz dieses Paragraphen erwähnten Raten.

Letztendliches Ziel ist es, dass die Restschuld nach einer bestimmten Frist vollständig beglichen wird, ausser wenn inzwischen eine neue Kreditaufnahme erfolgt ist; in diesem Fall wird die maximale Rückzahlungsfrist aufgeschoben.

Artikel 10 des Erlassentwurfs legt die Modalitäten für die Berechnung des Betrags der Ermässigung oder Rückerstattung der Gesamtkosten des Kredits bei vorzeitiger Rückzahlung fest. Eine vorzeitige Rückzahlung bedeutet, dass der Verbraucher einseitig, aber aufgrund des Gesetzes auf den Vorteil der Zahlung in Raten verzichtet. Aufgrund von Artikel 23 Absatz 1 des Gesetzes ist dieses Recht absolut und gilt in der Regel für alle Kreditverträge, in denen ein Termin festgelegt ist. Bei vorzeitiger Rückzahlung verschwindet dieser Termin, aber nicht der Vertrag als solcher. So wird der Kreditgeber/Vermieter in der Regel dazu verpflichtet sein, das Nutzungsrecht an einem beweglichen Sachgut weiter zu verschaffen und allen anderen von ihm aufgrund des Kreditvertrags eingegangenen Verpflichtungen nachzukommen, es sei denn, ihnen wird durch Ausübung der Kaufoption, Eigentumsübertragung oder besondere Vertragsbestimmungen ein Ende gesetzt.

Die Berechnungsmodalitäten werden nicht anwendbar sein, wenn bei Nichtzahlung der Restbetrag des Kredits fällig geworden ist und demzufolge nicht mehr die Rede von Raten ist, die noch nicht fällig sind, wie in § 1 [sic, zu lesen ist: § 2 Absatz 1 Nr. 1] dieses Artikels erwähnt.

Mutatis mutandis können nur Kreditaufnahmen, die zum Zeitpunkt der vorzeitigen Rückzahlung noch nicht fällig sind, für die Berechnung des Betrags der Ermässigung oder Rückerstattung berücksichtigt werden.

Diese letzte Regel ist jedoch nicht absolut. So ist es möglich, dass bestimmte Dienstleistungen, für die der Kreditgeber Verpflichtungen eingegangen ist, nach der vorzeitigen Rückzahlung weiter laufen.

Entweder werden diese Verpflichtungen bei der vorzeitigen Rückzahlung vorzeitig als Kreditaufnahmen verrechnet oder sie werden nicht mehr ausgeführt. Daher der Satzteil in Artikel 10 § 2 Absatz 1 Nr. 2 des Erlassentwurfs: "insofern die vorzeitige Rückzahlung sie gegenstandslos macht". Als Beispiel dafür kann das Leasing eines Personalcomputers angeführt werden: In solchen Kreditverträgen ist nicht nur die Instandhaltung der Hardware, sondern auch die Weiterentwicklung der Software vorgesehen. Bei vorzeitiger Rückzahlung kann der Kreditgeber/Vermieter die eingegangenen Verpflichtungen bis zum Ablauf der normalen Mietdauer beibehalten und die daraus hervorgehenden Dienstleistungen müssen vorzeitig als Kreditaufnahmen verrechnet werden.

In bestimmten Fällen wie beispielsweise bei Anwendung von Artikel 31 des Gesetzes werden diese Dienstleistungen jedoch nicht als Kreditaufnahmen, sondern als Kosten berücksichtigt werden müssen.

Artikel 2 § 1 Absatz 2 des vorliegenden Erlassentwurfs wird hier als Leitfaden dienen. Für die Berechnung des Betrags der Ermässigung oder Rückerstattung wird der tatsächliche Zeitpunkt der vorzeitigen Rückzahlung und nicht der Zeitpunkt der Notifizierung an den Kreditgeber als Ausgangspunkt genommen werden.

Im Übrigen müssen die Notifizierung der Absicht zur vorzeitigen Rückzahlung und die Ausübung des diesbezüglichen Rechts in einem sehr weiten Sinne betrachtet werden. Da das in Artikel 23 des Gesetzes vom 12. Juni 1991 erwähnte Einschreiben nicht zur Vermeidung der Nichtigkeit vorgeschrieben wird, sondern nur ein Beweismittel für den Verbraucher ist, gilt Artikel 10 des vorliegenden Entwurfs ebenfalls für Fälle, in denen der Kreditgeber einer Absichtserklärung des Verbrauchers hinsichtlich der vorzeitigen Rückzahlung, die nicht per Einschreiben formuliert worden ist, Folge leistet. Unter diesem Gesichtspunkt kann der Zeitpunkt, zu dem ein Kreditvermittler im Namen des Verbrauchers ein Fax sendet, als Notifizierungsdatum betrachtet werden und die Raten, die nach Ablauf eines Monats nach dieser Notifizierung noch nicht fällig sind, werden für die Berechnung des Betrags der Ermässigung oder Rückerstattung berücksichtigt. Im Übrigen kann der Kreditgeber auf die in Artikel 23 Absatz 2 des Gesetzes vorgesehene einmonatige Frist verzichten. Und so kann auch das Datum, an dem der Kreditgeber tatsächlich alle noch nicht fälligen Raten erhält, als Notifizierungsdatum betrachtet werden.

Was insbesondere das Leasing betrifft, sind in Artikel 10 § 3 eine Anzahl Vorkehrungen getroffen worden, mit denen auch in der Praxis das Recht auf vorzeitige Rückzahlung abstrichlos ausgeübt werden kann.

So ist es juristisch ausgeschlossen, eine automatische Bindung zwischen vorzeitiger Rückzahlung und Ausübung der Kaufoption zu legen.

In der Tat ist der König in Artikel 23 Absatz 3 des Gesetzes nur ermächtigt worden, den Berechnungsmodus für die vorzeitige Rückzahlung festzulegen, nicht aber die Fälle zu bestimmen, in denen die Kaufoption ausgeübt werden darf. Folglich wird der Kreditgeber diese Elemente im Vertrag festlegen müssen. In Ermangelung diesbezüglicher Bestimmungen wird er bei vorzeitiger Rückzahlung ohne Ausübung der Kaufoption das Nutzungsrecht an der vermieteten Ware bis zum Ablauf der normalen Mietdauer verschaffen müssen.

Der Betrag des Restwertes, der für die Berechnung des Betrags der Ermässigung oder Rückerstattung berücksichtigt wird, ist der Betrag, der im Kreditangebot bestimmt worden ist oder zumindest auf der Grundlage des Kreditangebots bestimmbar ist und der als solcher ausreicht, damit bei einer Zahlung bei Ablauf der vertraglich vorgesehenen normalen Mietdauer die Ausübung der Kaufoption oder die Eigentumsübertragung erfolgen kann. Dieser Betrag wird durch Anpassung der Zeitabstände in der Grundgleichung (tK und sL) je nach dem Zeitpunkt der vorzeitigen Rückzahlung aktualisiert.

Die Textverbesserung, die von der Belgischen Nationalbank in § 3 Absatz 2 vorgeschlagen worden ist, ist übernommen worden.

In Artikel 10 § 4 des Erlassentwurfs wird bestimmt, dass der Betrag der Ermässigung oder Rückerstattung ohne jegliche Abweichungsmöglichkeit eine Art Rabatt auf Raten ist, die noch nicht fällig sind. Der von der Belgischen Nationalbank vorgeschlagenen Textverbesserung ist nicht Folge geleistet worden, im Gegensatz zu derjenigen des Staatsrates. Die Wörter "von denen keinesfalls abgewichen werden darf, selbst nicht in Form einer Vorfälligkeitsentschädigung oder von Schadenersatz" sind aus der Lesung der Artikel 4 und 23 Absatz 3 des Gesetzes abgeleitet worden.

Der Verbraucher kann nötigenfalls die Nichtigkeit bestimmter Klauseln geltend machen, die allgemein durch Artikel 4 des Gesetzes geregelt wird.

Schliesslich betrifft Artikel 10 § 5 neben dem, was bereits mittelbar aus der Lesung der Artikel 1 Nr. 12 und 23 des Gesetzes vom 12. Juni 1991 hervorgeht - das heisst der Nichtanwendung der Regeln in Bezug auf die vorzeitige Rückzahlung bei Krediteröffnung, denn der Verbraucher kann in diesem Fall am Datum seiner Wahl zurückzahlen -, den Sonderfall, in dem die Wahlfreiheit durch beispielsweise die Auferlegung von zusätzlichen Zinsen oder Kosten je nach Rückzahlungszeitpunkt behindert wird. Auflösungs- oder Kündigungskosten sind hiermit jedoch nicht gemeint.

Was Artikel 11 dieses Erlassentwurfs betrifft, kann grösstenteils auf den einleitenden Teil dieses Berichts verwiesen werden.

Selbstverständlich ist der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten bei der Verarbeitung der eingeholten Daten an die Regeln in Bezug auf den Schutz personenbezogener Daten gebunden. Die in Artikel 11 erwähnten eingeholten Daten beziehen sich jedoch nur auf globale Daten bestimmter Kategorien von Kreditverträgen und nicht auf Daten einzelner Kreditverträge. Auf der Grundlage dieser globalen Daten können durch die Bildung von gewichteten Mitteln die gängigen Marktpreise geschätzt werden, mit denen es unter anderem möglich sein müsste, gemäss Artikel 21 des Gesetzes den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen oder die Öffentlichkeit über den von zugelassenen Kreditgebern angewandten effektiven Jahreszins zu unterrichten, damit die Vergleichsmöglichkeiten hinsichtlich der Zinssätze bei Überreichung von Kreditangeboten optimalisiert werden.

Wir haben die Ehre, Sire, die ehrerbietigen und getreuen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

4. AUGUST 1992 - Königlicher Erlass über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12.Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, insbesondere der Artikel 1 Nr. 5, 6 und 8, 5 § 2, 14 § 3 Nr. 5, 22, 23, 49 § 2, 75 § 3 Nr. 4 und 118;

Aufgrund der Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 22. Dezember 1986 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über den Verbraucherkredit, abgeändert durch die Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 22.Februar 1990;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf gemeinsamen Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses ist beziehungsweise sind zu verstehen unter: 1. Gesetz: das Gesetz vom 12.Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, 2. Zahlungstermin: die Periode zwischen: a) einerseits dem Zeitpunkt, zu dem der Kreditgeber dem Verbraucher Geld oder Kaufkraft zur Verfügung stellt, oder dem Zeitpunkt, ab dem das Nutzungsrecht an einer Ware verschafft, diese Ware geliefert oder eine Dienstleistung erbracht wird, und andererseits dem Zeitpunkt, zu dem der Verbraucher die erste Zahlung geleistet haben muss, b) zwei aufeinander folgenden Zeitpunkten, zu denen der Verbraucher eine Zahlung geleistet haben muss, 3.Rate: der Betrag einer Zahlung, die der Verbraucher am Ende jedes Zahlungstermins geleistet haben muss, 4. Zahlungsmodalitäten: der Betrag der einzelnen Raten, die Laufzeit der Zahlungstermine und ihre Anzahl, 5.Restwert: der Kaufpreis bei Ausübung der Kaufoption oder bei Eigentumsübertragung, so wie in den Artikeln 48 Nr. 2 und 49 § 2 des Gesetzes erwähnt, 6. zurückzuzahlendem Gesamtbetrag: entweder der Betrag, der sich aus dem Abzug der Anzahlung von dem in Artikel 41 Nr.2 des Gesetzes erwähnten Teilzahlungspreis ergibt, oder der in Artikel 49 § 3 Nr. 5 des Gesetzes erwähnte Betrag oder der in Artikel 56 Nr. 3 des Gesetzes erwähnte Gesamtbetrag der Zahlungen oder im Allgemeinen die Summe aller Zahlungen, Anzahlung ausgenommen, die der Verbraucher aufgrund eines Kreditvertrags leisten muss.

Im zurückzuzahlenden Gesamtbetrag ist die erste Zahlung nicht einbegriffen, wenn diese Zahlung bei Zurverfügungstellung der Geldsumme, Ware oder Dienstleistung, die Gegenstand des Kreditvertrags ist, erfolgt, 7. Kreditaufnahme: der Betrag, der dem Verbraucher in Form von Zahlungsaufschub, Kaufkraft, Geld oder irgendeinem anderen Zahlungsmittel zur Verfügung gestellt wird, einschliesslich Restwert, 8.Kreditbetrag: die Summe aller Kreditaufnahmen, die gewährt werden können, so wie in Artikel 14 § 3 Nr. 4 des Gesetzes erwähnt.

Im Kreditbetrag ist der Betrag, der der ersten Zahlung des Verbrauchers entspricht, nicht einbegriffen, wenn diese Zahlung bei Zurverfügungstellung der Geldsumme, Ware oder Dienstleistung, die Gegenstand des Kreditvertrags ist, erfolgt.

Art. 2 - § 1 - Die in Artikel 1 Nr. 5 des Gesetzes erwähnten Gesamtkosten des Kredits entsprechen der Differenz zwischen dem zurückzuzahlenden Gesamtbetrag einerseits und dem Kreditbetrag andererseits.

Die Gesamtkosten des Kredits umfassen Sollzinsen und Nebenkosten. Mit Nebenkosten sind folgende Kosten gemeint: Nachforschungskosten, Werbungskosten, Kosten für das Anlegen der Akte, Kosten für die Konsultierung von Dateien, Führungs-, Verwaltungs- und Einziehungskosten, Kosten, die mit einer Kreditkarte oder einem in Artikel 1 Nr. 12 des Gesetzes erwähnten ähnlichen Zahlungs- oder Legitimationsmittel verbunden sind, dem Kreditvermittler bewilligte Provisionen, Kreditversicherungsprämie und im Allgemeinen alle sonstigen Kosten, die der Kreditgeber und gegebenenfalls der Kreditvermittler vom Verbraucher, vom Bürgen oder von jeder anderen Person, die eine persönliche Sicherheit im Rahmen des Abschlusses eines Kreditvertrags leistet, fordert, einschliesslich der in Artikel 31 des Gesetzes erwähnten Kosten.

Gemäss Artikel 58 § 2 des Gesetzes können diese Kosten je nach ihrer Art als wiederkehrende oder einmalige Kosten bezeichnet werden. § 2 - Die Gesamtkosten des Kredits umfassen jedoch nicht: 1. für den Fall der Nichterfüllung des Kreditvertrags vereinbarte Kosten und Entschädigungen, 2.Kosten für dingliche Sicherheiten, 3. Kosten, die in allen Fällen vom Verbraucher bei einem Erwerb von Waren oder Dienstleistungen zu tragen sind, unabhängig davon, ob es sich um ein Bar- oder ein Kreditgeschäft handelt. § 3 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 31 des Gesetzes und vorausgesetzt, dass der Verbraucher hierbei eine angemessene Wahlfreiheit hat, umfassen die Gesamtkosten des Kredits auch nicht: 1. Überweisungskosten und Kosten für die Führung eines Kontos, das für die Tilgungs- und Zinszahlungen und für die Zahlung der sonstigen Unkosten im Rahmen des Kredits dienen soll, 2.Mitgliedsbeiträge für Vereine oder Gruppen, die sich aus anderen Vereinbarungen als dem Kreditvertrag ergeben, 3. Versicherungskosten, 4.Kosten für Zahlungs- oder Legitimationskarten, was andere Funktionen als die mit der Kreditgewährung verbundenen Funktionen betrifft.

Art. 3 - Der in Artikel 1 Nr. 6 des Gesetzes erwähnte effektive Jahreszins ist der Prozentsatz, der auf Jahresbasis die Gleichheit zwischen den Gegenwartswerten der gesamten gegenwärtigen oder künftigen Verpflichtungen des Kreditgebers und des Verbrauchers herstellt.

Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 5 § 2, 42, 43 und 44, 50, 51 und 52, 55 und 57 des Gesetzes wird der effektive Jahreszins berechnet bei Überreichung des Kreditangebots und bei jeder Änderung der Bedingungen des Kreditangebots, wenn gemäss den Artikeln 14 § 2 und 60 des Gesetzes der Kreditgeber die Möglichkeit, den Sollzins zu ändern, nutzt.

Art. 4 - § 1 - Die Grundgleichung, die gemäss Artikel 3 Absatz 1 des vorliegenden Erlasses den effektiven Jahreszins definiert, indem sie die Gleichheit zwischen der Summe der Gegenstandswerte der Kreditaufnahmen einerseits und der Summe der Gegenstandswerte der Raten andererseits ausdrückt, lautet wie folgt: Pour la consultation du tableau, voir image.

Die Ausarbeitung der Grundgleichung anhand von Beispielen ist in Anlage I zu vorliegendem Erlass aufgenommen. § 2 - Wenn bei Leasing der Restwert bei Überreichung des Kreditangebots nicht angegeben worden ist, muss gemäss Artikel 49 § 2 des Gesetzes in diesem Angebot angegeben werden, dass die vermietete Ware Gegenstand einer linearen Abschreibung ist, durch die ihr Wert nach Ablauf der normalen Mietdauer, so wie sie im Vertrag in Bezug auf den vorerwähnten Kredit bestimmt ist, gleich null ist. § 3 - Der Gebrauch von Annahmen für die Berechnung des effektiven Jahreszinses ist nur erlaubt, wenn seine genaue Berechnung unmöglich ist, weil bei Werbeverteilung oder Überreichung des Kreditangebots ein oder mehrere Parameter, die für die Lösung der in § 1 des vorliegenden Artikels erläuterten Grundgleichung erforderlich sind, unbekannt sind, und wenn für die Ersetzung dieser unbekannten Parameter ausschliesslich von folgenden Annahmen Gebrauch gemacht wird: - Für den Fall, dass im Kreditvertrag keine Darlehensobergrenze vorgesehen ist, entspricht der Betrag des gewährten Kredits 50 000 Franken. - Für Krediteröffnungen und im Allgemeinen wenn im Kreditvertrag dem Verbraucher die Wahl der Kreditaufnahme überlassen bleibt, wird davon ausgegangen, dass der Kredit vollständig und unmittelbar aufgenommen wird. - Ist keine Zahlungsmodalität festgelegt worden und ergibt sich eine solche nicht aus den Bestimmungen des Kreditvertrags, so beträgt die theoretische Laufzeit des Kreditvertrags ein Jahr. - Wenn der Sollzins während der Ausführung des Kreditvertrags oder während des Zeitraums der Werbeverteilung variabel ist, wird nur der Sollzins, der bei Überreichung des Kreditangebots oder am Anfang des Zeitraums der Werbeverteilung anwendbar ist, berücksichtigt. - Wenn im Kreditvertrag mehrere Zahlungsmodalitäten vorgesehen sind, erfolgt sowohl die Auszahlung als auch die Rückzahlung des Darlehens zu dem Zeitpunkt, der im Kreditvertrag als frühestmöglicher Zeitpunkt vorgesehen ist. § 4 - Wenn in der Krediteröffnung verschiedene Zinssätze je nach aufgenommenen Beträgen vorgesehen sind, wird der effektive Jahreszins für jede Kategorie der Kreditaufnahme berechnet.

Wenn im Leasingvertrag mehrere Zeitpunkte vorgesehen sind, zu denen die Kaufoption ausgeübt werden kann, wird der effektive Jahreszins desgleichen für jeden dieser Fälle einzeln berechnet.

Art. 5 - Der in Artikel 1 Nr. 8 des Gesetzes erwähnte Sollzins ist der Zinssatz, der als jährlicher Prozentsatz ausgedrückt ist und gemäss der versicherungsmathematischen Methode ermittelt wird, die in der in Artikel 4 § 1 des vorliegenden Erlasses erwähnten Grundgleichung angewandt wird, wobei die in Artikel 2 § 1 Absatz 2 erwähnten Nebenkosten jedoch nicht berücksichtigt werden.

Art. 6 - Der effektive Jahreszins und der Sollzins müssen als Prozentsätze ausgedrückt und die zweite Dezimalstelle abgerundet werden. Wenn die dritte Dezimalstelle fünf oder mehr beträgt, muss die zweite Dezimalstelle aufgerundet werden. Ansonsten wird die dritte Dezimalstelle nicht berücksichtigt.

Art. 7 - § 1 - Unter repräsentativem Beispiel, wie in den Artikeln 5 § 2 und 14 § 3 Nr. 5 des Gesetzes erwähnt, ist das Beispiel zu verstehen, anhand dessen gut sichtbar und mit klaren und verständlichen Worten angegeben wird, von welchen in Artikel 4 § 3 des vorliegenden Erlasses aufgenommenen Annahmen und gegebenenfalls von welchen Sonderbestimmungen des Kreditangebots Gebrauch gemacht worden ist, um den effektiven Jahreszins festzulegen. Im repräsentativen Beispiel müssen in allen Fällen der Kreditbetrag und die Zahlungsmodalitäten angegeben werden. § 2 - Das repräsentative Beispiel muss jedes Mal verwendet werden, wenn gemäss Artikel 4 § 3 des vorliegenden Erlasses für die Berechnung des effektiven Jahreszinses von Annahmen Gebrauch gemacht worden ist. § 3 - In der Werbung kann die Angabe des Sollzinses und der wiederkehrenden und einmaligen Kosten durch Angabe des effektiven Jahreszinses, der aus den in Artikel 4 § 3 des vorliegenden Erlasses erwähnten Annahmen hervorgeht, erfolgen, und zwar gemäss den durch § 1 des vorliegenden Artikels auferlegten Bedingungen. § 4 - Der Angabe des effektiven Jahreszinses als Prozentsatz in der Werbung muss der ausgeschriebene Vermerk "effektiver Jahreszins" beigefügt werden.

KAPITEL II - Kreditvertrag Abschnitt 1 - Maximale Rückzahlungsfrist Art. 8 - Bei Teilzahlungsverkauf, Leasing, Teilzahlungsdarlehen und allen Kreditverträgen, für die während der Laufzeit des Vertrags Zahlungstermine und Raten im Allgemeinen gleich bleiben, muss der zurückzuzahlende Betrag innerhalb folgender maximaler Rückzahlungsfristen vollständig gezahlt werden: Pour la consultation du tableau, voir image Die maximale Rückzahlungsfrist beginnt innerhalb zweier Monate nach Abschluss des Kreditvertrags, ausser wenn gemäss Artikel 19 des Gesetzes die finanzierte Ware oder Dienstleistung im Kreditvertrag erwähnt wird oder wenn der Kreditgeber den Kreditbetrag direkt an den Verkäufer oder Dienstleistungserbringer zahlt; in diesen Fällen beginnt die maximale Rückzahlungsfrist innerhalb zweier Monate nach der in Artikel 19 des Gesetzes erwähnten Notifizierung.

Art. 9 - § 1 - Für alle Kreditverträge, für die während der Laufzeit des Vertrags die Zahlungstermine im Allgemeinen gleich bleiben, aber die Rate variieren kann, einschliesslich der Krediteröffnungen, müssen mindestens folgende Raten gezahlt werden: - entweder eine monatliche Rate, die 1/24stel der Restschuld entspricht, wenn der Kreditbetrag 400 000 Franken entspricht oder darunter liegt, - oder eine monatliche Rate, die 1/36stel der Restschuld entspricht, wenn der Kreditbetrag über 400 000 Franken liegt, - oder eine vierteljährliche Rate, die 1/8tel der Restschuld entspricht, wenn der Kreditbetrag 400 000 Franken entspricht oder darunter liegt, - oder eine vierteljährliche Rate, die 1/12tel der Restschuld entspricht, wenn der Kreditbetrag über 400 000 Franken liegt, - oder eine halbjährliche Rate, die 1/4tel der Restschuld entspricht, wenn der Kreditbetrag 400 000 Franken entspricht oder darunter liegt, - oder eine halbjährliche Rate, die 1/6tel der Restschuld entspricht, wenn der Kreditbetrag über 400 000 Franken liegt, ohne dass die Rate entweder unter 1 000 Franken oder unter der Restschuld liegen darf, wenn diese unter 1 000 Franken liegt.

Die maximale Rückzahlungsfrist der im vorhergehenden Absatz erwähnten Raten beginnt innerhalb zweier Monate nach Kreditaufnahme, ausser wenn gemäss Artikel 19 des Gesetzes die finanzierte Ware oder Dienstleistung im Kreditvertrag erwähnt wird oder wenn der Kreditgeber den Betrag der Kreditaufnahme direkt an den Verkäufer oder Dienstleistungserbringer zahlt; in diesen Fällen beginnt die maximale Rückzahlungsfrist innerhalb zweier Monate nach der in Artikel 19 des Gesetzes erwähnten Notifizierung. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels ist unter Restschuld der noch nicht zurückgezahlte Betrag der dem Verbraucher gewährten Kreditaufnahmen einschliesslich der Sollzinsen zu verstehen.

Vorliegender Artikel ist nicht auf Kreditverträge anwendbar, in denen periodische Zahlungen nur für die Zinsen vorgesehen sind.

Abschnitt 2 - Vorzeitige Rückzahlung Art. 10 - § 1 - Der Betrag der Ermässigung oder Rückerstattung der Gesamtkosten des Kredits, die die vorzeitige vollständige Rückzahlung im Rahmen des Kreditvertrags betrifft, muss in Anwendung von Artikel 23 Absatz 3 des Gesetzes gemäss den in Anlage II zu vorliegendem Erlass aufgenommenen Modalitäten berechnet werden. § 2 - Für die Berechnung des Betrags der Ermässigung oder Rückerstattung werden nur folgende Beträge berücksichtigt: 1. Raten, die zum Zeitpunkt der vorzeitigen vollständigen Rückzahlung noch nicht fällig sind und für die der Verbraucher selbst oder ein für seine Rechnung handelnder Dritter die Absicht geäussert hat, sie vorzeitig zurückzuzahlen, 2.Kreditaufnahmen, die zum Zeitpunkt der vorzeitigen vollständigen Rückzahlung noch nicht fällig sind, insofern die vorzeitige Rückzahlung sie gegenstandslos macht.

Wenn der Kreditgeber nicht über den genauen Zeitpunkt der Rückzahlung informiert worden ist, werden für die Berechnung die Raten und gegebenenfalls die Kreditaufnahmen berücksichtigt, die einen Monat nach Notifizierung der Absicht des Verbrauchers noch nicht fällig sind. § 3 - Bei Leasing ist bei vorzeitiger Rückzahlung der Betrag des Restwertes zum Zeitpunkt der Ausübung der Kaufoption oder der Eigentumsübertragung der Betrag des Restwertes nach Ablauf der normalen Mietdauer, so wie er im Kreditangebot angegeben und zum Zeitpunkt der Optionsausübung aktualisiert wird. In Ermangelung einer Vertragsbestimmung zur Festlegung des Restwertes wird er gemäss Artikel 4 § 2 des vorliegenden Erlasses berechnet.

Wenn im Leasingvertrag ausdrücklich mehrere Zeitpunkte vorgesehen sind, zu denen die Kaufoption ausgeübt werden kann, wird der Betrag des berücksichtigten Restwertes der Betrag sein, der für die Ausübung der Kaufoption am frühestmöglichen Datum nach demjenigen der vorzeitigen Rückzahlung vorgesehen ist. Dieses Datum wird als normaler Fälligkeitstermin des Vertrags betrachtet. § 4 - Nachdem der Kreditgeber von der Absicht des Verbrauchers Kenntnis erhalten hat, teilt er ihm unverzüglich den genauen vorzeitig zu zahlenden Betrag und den Betrag der Ermässigung beziehungsweise Rückerstattung mit.

Die gemäss dem vorliegenden Artikel berechneten Ermässigungs- oder Rückerstattungsbeträge sind Mindestbeträge, von denen keinesfalls abgewichen werden darf, selbst nicht in Form einer Vorfälligkeitsentschädigung oder von Schadenersatz. § 5 - Vorliegender Artikel ist nicht auf Krediteröffnungen und im Allgemeinen auf Kreditverträge anwendbar, in denen der Verbraucher aufgrund ihrer Art berechtigt ist, seinen Verpflichtungen am Datum seiner Wahl nachzukommen. Die Ausübung dieser Wahl darf mit keiner Entschädigung einhergehen, die die Gesamtkosten des Kredits erhöhen würden.

Abschnitt 3 - Mitteilung von Auskünften Art. 11 - § 1 - Die in Artikel 75 § 3 Nr. 4 des Gesetzes erwähnten Auskünfte betreffen insbesondere den effektiven Jahreszins, den Sollzins, die wiederkehrenden Kosten, die einmaligen Kosten, die Frist für die Rückzahlung des Kredits und die Modalitäten der vorzeitigen Rückzahlung, so wie sie vom Kreditgeber angewandt werden. § 2 - Unbeschadet anderer Modalitäten der Mitteilung von Auskünften an den Minister der Wirtschaftsangelegenheiten können diese Auskünfte auf ersten Antrag hin sowohl per Brief als auch per Fax eingeholt werden.

Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten kann ein Datenfernübertragungssystem vorsehen und Modalitäten für die Verarbeitung der gesammelten Daten einschliesslich ihrer Mitteilung festlegen.

KAPITEL III - Schlussbestimmungen Art. 12 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1993 in Kraft.

Art. 13 - Unser Minister der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Motril, den 4. August 1992 BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage I Festlegung des effektiven Jahreszinses 1. Berechnungsmethode Pour la consultation du tableau, voir image. Gesehen, um Unserem Erlass vom 4. August 1992 beigefügt zu werden BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage II Pour la consultation du tableau, voir image.

Modalitäten für die Berechnung der in Artikel 10 § 3 erwähnten Ermässigung oder Rückerstattung I. Es gelten folgende Berechnungsmodalitäten: 1. Der zurückzuzahlende Nettobetrag R wird als arithmetische Summe aller Raten berechnet, die aufgrund des Kreditvertrags am Datum der vorzeitigen Rückzahlung noch nicht fällig sind, gegebenenfalls unter Abzug der Summe der Kreditaufnahmen, die aufgrund des Kreditvertrags am selben Datum noch nicht fällig sind, insofern die vorzeitige Rückzahlung sie gegenstandslos macht. Unter Berufung auf die Grundgleichung von Artikel 4 § 1 ist sR der in Jahren und Jahresbruchteilen ausgedrückte Zeitabstand zwischen dem Datum der Kreditaufnahme Nr. 1 und demjenigen der vorzeitigen Rückzahlung. Angenommen, dass das Datum der vorzeitigen Rückzahlung zwischen den Daten der Zahlung der Raten Nr. f-1 und Nr. f und bei mehreren Kreditaufnahmen zwischen den Daten der Kreditaufnahmen Nr. k-1 und Nr. k liegt, so ist: So erhält man: Pour la consultation du tableau, voir image. 2. Der Gegenwartswert V derselben noch nicht fälligen Raten am Datum der vorzeitigen Rückzahlung, gegebenenfalls unter Abzug des Gegenwartswertes derselben noch nicht fälligen Kreditaufnahmen am Datum der vorzeitigen Rückzahlung, wird berechnet, indem für die Aktualisierung vom effektiven Jahreszins der im Kreditangebot vermerkten Verrichtung Gebrauch gemacht wird. So erhält man: Pour la consultation du tableau, voir image. 3. Die minimale Ermässigung oder Rückerstattung M entspricht drei Viertel der Differenz zwischen dem zurückzuzahlenden Betrag und dem Gegenwartswert: M = 3/4 (R - V).4. Der Betrag der vorzeitigen Rückzahlung r entspricht höchstens dem zurückzuzahlenden Betrag abzüglich der minimalen Ermässigung oder Rückerstattung: r = R - M = R 3/4 (R - V) = R/4 + 3V/4 . II. In dem sehr häufigen Sonderfall, wo: - es nur eine einzige Kreditaufnahme gibt, - die Zahlungstermine und die Raten während der Laufzeit des Kreditvertrags gleich bleiben, - das Datum der vorzeitigen Rückzahlung mit dem Ende eines Termins übereinstimmt (SR=Sf), können folgende Formeln verwendet werden: Pour la consultation du tableau, voir image. wobei: r der Höchstbetrag der vorzeitigen Rückzahlung sofort nach dem f-ten Termin ist, M die minimale Ermässigung oder Rückerstattung ist, T = D1 = D2 = ... Dm' die feste Rate ist, m' die Anzahl ursprünglich im Kreditvertrag vorgesehener Zahlungstermine ist, f die Anzahl bereits abgelaufener Zahlungstermine ist, n die Periodizität der Termine (Anzahl Zahlungstermine pro Jahr; monatliche Zahlungstermine: n = 12, vierteljährliche Zahlungstermine: n = 4, halbjährliche Zahlungstermine: n = 2, jährlicher Zahlungstermin: n = 1) ist, x der effektive Jahreszins der im Kreditangebot vermerkten Verrichtung ist.

Beispiel 1: Teilzahlungsverkauf einer Ware mit einem Wert von 100 000 Franken. Im Kreditvertrag sind eine Anzahlung von 20 000 Franken und 24 Monatsraten von je 4 000 Franken vorgesehen. Der effektive Jahreszins beträgt 19,75 %. Vorzeitige Rückzahlung nach dem 10-ten Termin.

In diesem Fall: T = 4 000, m' = 24, f = 10, n = 12, x = 19,75 % = 0,1975, Pour la consultation du tableau, voir image. = 51 594, M = (24 - 10) . 4 000 - 51 594 = 4 406.

Am Fälligkeitsdatum des 10-ten Termins (S10 = 10/12) wird der Verbraucher seine Schuld also ablösen durch Zahlung von höchstens: T + r = 4 000 + 51 594 = 55 594.

Beispiel 2: Teilzahlungsdarlehen für eine Summe von 100 000 Franken, die in 12 vierteljährlichen Raten von je 10 000 Franken zurückzuzahlen ist. Der effektive Jahreszins beträgt 12,21 %. Vorzeitige Rückzahlung nach 4 Zahlungsterminen.

In diesem Fall: T = 10 000, m' = 12, f = 4, n = 4, x = 0,1221, Pour la consultation du tableau, voir image. = 72 822, M = (12 - 4) . 10 000 - 72 822 = 7 178.

Am Fälligkeitsdatum des 4-ten Termins (s4 = 1) wird der Verbraucher seine Schuld also ablösen durch Zahlung von höchstens: T + r = 10 000 + 72 822 = 82 822.

III. In dem sehr häufigen Sonderfall eines Leasings, wo: - es nur eine einzige Kreditaufnahme gibt (die mit dem Datum der Lieferung der Ware, die Gegenstand des Leasings ist, an den Verbraucher übereinstimmt), - die Zahlungstermine und die Raten während der Laufzeit des Kreditvertrags gleich bleiben, die letzte Rate ausgenommen, die dem Restwert S der Ware am normalen Fälligkeitstermin des Vertrags entspricht, - das Datum der vorzeitigen Rückzahlung mit dem Ende eines Termins übereinstimmt (SR=Sf), können folgende Formeln verwendet werden: Pour la consultation du tableau, voir image.

M = (m' - 1 - f) T + S - r, wobei: r der Höchstbetrag der vorzeitigen Rückzahlung sofort nach dem f-ten Termin ist, M die minimale Ermässigung oder Rückerstattung ist, T = D1 = D2 = ... Dm'-1 die feste Rate, die letzte Rate ausgenommen, ist, S = Dm' der Restwert (die letzte Rate) ist, m' die Anzahl ursprünglich vorgesehener Zahlungstermine ist (siehe Beispiel 3 in Anlage I; die erste Zahlung wird für die Berechnung der Anzahl Termine nicht berücksichtigt), f die Anzahl bereits abgelaufener Zahlungstermine ist, n die Periodizität der Termine (Anzahl Zahlungstermine pro Jahr; monatliche Zahlungstermine: n = 12, vierteljährliche Zahlungstermine: n = 4, halbjährliche Zahlungstermine: n = 2, jährlicher Zahlungstermin: n = 1) ist, x der effektive Jahreszins der Verrichtung ist.

Bemerkungen: 1. Wenn kein Restwert vorgesehen ist, reicht es anzunehmen, dass S gleich null ist.2. Wenn im Leasingvertrag ausdrücklich mehrere Zeitpunkte vorgesehen sind, zu denen die Kaufoption ausgeübt werden kann, werden die oben erwähnten Berechnungen vorgenommen, indem das frühestmögliche Datum für die Ausübung der Kaufoption nach demjenigen der vorzeitigen Rückzahlung als normaler Fälligkeitstermin des Vertrags betrachtet wird und von dem im Kreditangebot vermerkten entsprechenden effektiven Jahreszins Gebrauch gemacht wird. Angenommen, dass der frühestmögliche Zeitpunkt für die Ausübung der Kaufoption am Ende des g-ten Termins liegt und dass er darüber hinaus zwischen der Kreditaufnahme Nr. h und h + 1 liegt, so ist: Pour la consultation du tableau, voir image.

In den Formeln unter Punkt I Nr. 1 und Punkt I Nr. 2 der vorliegenden Anlage sind also m' durch g und m durch h zu ersetzen.

Beispiel: Leasing einer Ware mit einem Wert von 600 000 Franken. Im Kreditvertrag sind 48 Monatsraten von je 14 878 Franken vorgesehen, die bei Zurverfügungstellung der Ware jeweils vorzeitig zu zahlen sind. Am Ende der 48 Monate beträgt der Restwert 50 000 Franken. Der effektive Jahreszins beträgt 12,84 %.

Vorzeitige Rückzahlung 3 Jahre nach Zurverfügungstellung der Ware und also bei Ablauf des 36-sten Termins (die erste Zahlung wird für die Berechnung der Anzahl Termine nicht berücksichtigt).

In diesem Fall: T = 14 878, S = 50 000, m' = 48, f = 36, n = 12, x = 0,1284; so erhält man: Pour la consultation du tableau, voir image.

Am Fälligkeitsdatum des 36-sten Termins (S36 = 36/12 = 3, der erste Termin ist nicht einbegriffen) wird der Verbraucher seine Schuld also ablösen durch Zahlung von höchstens: T + r = 14 878 + 202 255 = 217 133.

Gesehen, um Unserem Erlass vom 4. August 1992 beigefügt zu werden BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 29. APRIL 1993 - Königlicher Erlass zur Abänderung und Ergänzung des Königlichen Erlasses vom 4.August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits im Hinblick auf die Festlegung des maximalen effektiven Jahreszinses BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, insbesondere des Artikels 21;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass das Gesetz vom 12. Juni 1991 am 1. Januar 1993 vollständig in Kraft getreten ist, Artikel 21 einbegriffen, der den König damit beauftragt, mindestens alle sechs Monate den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass es im Rahmen des reibungslosen Funktionierens des Markts notwendig ist, so schnell wie möglich den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass für die Berechnung des effektiven Jahreszinses bei Leasing den besonderen Merkmalen dieses Vertragstyps Rechnung getragen werden muss, was Zurverfügungstellung, Benutzung und gegebenenfalls Verpflichtung zur Rückgabe der finanzierten Ware betrifft;

In der Erwägung, dass bei Leasing der Kreditgeber den Verbraucher in der Regel dazu verpflichtet, eine Versicherung abzuschliessen, um Ersetzung, Reparatur oder Rückgabe in gutem Zustand der finanzierten Ware zu gewährleisten;

In der Erwägung, dass folglich die Auferlegung einer solchen Versicherung de facto eine Art dingliche Sicherheit ist, vorausgesetzt, dass Artikel 31 des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit eingehalten wird, und dass aufgrund der Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 22. Dezember 1986 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über den Verbraucherkredit, abgeändert durch die Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 22. Februar 1990, keine Verpflichtung besteht, solche Versicherungskosten in der Berechnung des effektiven Jahreszinses aufzunehmen;

In der Erwägung, dass die Wettbewerbsstellung belgischer Unternehmen, die Leasing anbieten, sichergestellt werden muss und dass es daher notwendig ist, den erwähnten Königlichen Erlass so schnell wie möglich abzuändern;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 § 3 des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits wird durch folgenden Absatz ergänzt: "Die Voraussetzung, dass der Verbraucher hierbei eine angemessene Wahlfreiheit hat, ist jedoch nicht erforderlich für die Kosten einer Versicherung, die Ersetzung, Reparatur oder Rückgabe einer durch Leasing finanzierten Ware garantiert." Art. 2 - Kapitel II des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits wird wie folgt abgeändert: 1. Vor Abschnitt 1, der Abschnitt 2 wird, wird ein neuer Abschnitt 1, der einen neuen Artikel 7bis enthält, mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Abschnitt 1 - Maximaler effektiver Jahreszins Art.7bis - Bei Teilzahlungsverkauf, Teilzahlungsdarlehen und allen Kreditverträgen, Leasing ausgenommen, für die während der Laufzeit des Vertrags Zahlungstermine und Raten im Allgemeinen gleich bleiben, wird der maximale effektive Jahreszins gemäss der in Anlage II zu vorliegendem Erlass aufgenommenen Tabelle festgelegt." 2. Die Abschnitte 2 und 3 werden die Abschnitte 3 beziehungsweise 4.3. In Artikel 10 § 1 werden die Wörter "in Anlage II" durch die Wörter "in Anlage III" ersetzt. Art. 3 - Anlage I zu vorliegendem Erlass wird Anlage II zum Königlichen Erlass vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits und Anlage II zu diesem Erlass wird Anlage III. Art. 4 - Vorliegender Erlass tritt am fünfzehnten Tag des Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 1, der mit 1. Januar 1993 wirksam wird.

Art. 5 - Unser Minister der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 29. April 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage I Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 29. April 1993 beigefügt zu werden BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 3 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 15. APRIL 1994 - Königlicher Erlass zur Abänderung und Ergänzung des Königlichen Erlasses vom 4.August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits im Hinblick auf die Festlegung des maximalen effektiven Jahreszinses ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, insbesondere des Artikels 21;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 29.

April 1993;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass das Gesetz vom 12. Juni 1991 am 1. Januar 1993 vollständig in Kraft getreten ist, Artikel 21 einbegriffen, der den König damit beauftragt, mindestens alle sechs Monate den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass es im Rahmen des reibungslosen Funktionierens des Markts notwendig ist, so schnell wie möglich den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass der Königliche Erlass vom 29. April 1993 diesen Höchstsatz nur für Teilzahlungsverkauf, Teilzahlungsdarlehen und alle Kreditverträge, für die während der Laufzeit des Vertrags Zahlungstermine und Raten im Allgemeinen gleich bleiben, und somit nicht für die anderen Kreditformen festlegt;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 7bis des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits wird durch folgende Absätze ergänzt: "Bei Leasing wird der maximale effektive Jahreszins gemäss der in Anlage III zu vorliegendem Erlass aufgenommenen Tabelle festgelegt.

Bei Krediteröffnung und allen anderen Kreditverträgen unter Ausschluss derjenigen, die in den vorhergehenden Absätzen des vorliegenden Artikels erwähnt sind, wird der maximale effektive Jahreszins gemäss der in Anlage IV zu vorliegendem Erlass aufgenommenen Tabelle festgelegt." Art. 2 - In Artikel 10 § 1 des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits werden die Wörter "in Anlage III" durch die Wörter "in Anlage V" ersetzt.

Art. 3 - Anlage III zum Königlichen Erlass vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits wird Anlage V zu diesem Erlass.

Die Anlagen I und II zu vorliegendem Erlass werden die Anlagen III beziehungsweise IV zum Königlichen Erlass vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits.

Art. 4 - Vorliegender Erlass tritt am fünfzehnten Tag des Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 5 - Unser Minister der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 15. April 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage I Maximaler effektiver Jahreszins bei Leasing Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 15. April 1994 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage II Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 15. April 1994 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 4 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 23. SEPTEMBER 1994 - Königlicher Erlass zur Abänderung und Ergänzung des Königlichen Erlasses vom 4.August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits im Hinblick auf die Festlegung des maximalen effektiven Jahreszinses ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, insbesondere der Artikel 21 und 115;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 29.

April 1993;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank vom 13. Juli 1994;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates vom 8. September 1994;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass das Gesetz vom 12. Juni 1991 am 1. Januar 1993 vollständig in Kraft getreten ist, Artikel 21 einbegriffen, der den König damit beauftragt, mindestens alle sechs Monate den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass es im Rahmen des reibungslosen Funktionierens des Markts notwendig ist, so schnell wie möglich den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass im Vergleich zum vorigen Erlass eine Senkung der Zinssätze zu verzeichnen ist;

Auf Vorschlag Unseres Vizepremierministers und Ministers der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Anlagen II und IV zum Königlichen Erlass vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits werden durch die Anlagen I beziehungsweise II zu vorliegendem Erlass ersetzt.

Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am fünfzehnten Tag des Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 23. September 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten, M. WATHELET Der Minister der Finanzen, Ph. MAYSTADT

Anlage I Maximaler effektiver Jahreszins bei Teilzahlungsverkauf, Teilzahlungsdarlehen und allen Kreditverträgen, Leasing ausgenommen, für die während der Laufzeit des Vertrags Zahlungstermine und Raten im Allgemeinen gleich bleiben Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 23. September 1994 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage II Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 23. September 1994 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 5 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 22. FEBRUAR 1995 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 4.August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits im Hinblick auf die Festlegung des maximalen effektiven Jahreszinses ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, insbesondere der Artikel 21 und 115;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 29.

April 1993, 15. April 1994 und 23. September 1994;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank vom 31. Januar 1995;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates vom 16. Februar 1995;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass Artikel 21 des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit den König damit beauftragt, mindestens alle sechs Monate den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass es im Rahmen des reibungslosen Funktionierens des Markts notwendig ist, so schnell wie möglich den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass im Vergleich zu den Untersuchungen, die den vorigen Erlassen zugrunde gelegen haben, eine Senkung der Zinssätze bei Leasing und Krediteröffnung zu verzeichnen ist;

Auf Vorschlag Unseres Vizepremierministers und Ministers der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Anlagen III und IV zum Königlichen Erlass vom 4.

August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits werden durch die Anlagen I beziehungsweise II zu vorliegendem Erlass ersetzt.

Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am fünfzehnten Tag des Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Februar 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage I Maximaler effektiver Jahreszins bei Leasing Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 22. Februar 1995 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage II Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 22. Februar 1995 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 6 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 21. MÄRZ 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 4.August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits im Hinblick auf die Festlegung des maximalen effektiven Jahreszinses ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, insbesondere der Artikel 21 und 115;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 29.

April 1993, 15. April 1994, 23. September 1994 und 22. Februar 1995;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank vom 19. Februar 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates vom 23. Februar 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass Artikel 21 des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit den König damit beauftragt, mindestens alle sechs Monate den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass es im Rahmen des heutigen Marktzustands notwendig ist, so schnell wie möglich den maximalen effektiven Jahreszins zu revidieren;

In der Erwägung, dass die 1995 für alle Formen des Kreditvertrags durchgeführten Marktuntersuchungen eine relativ bedeutende Senkung des angewandten effektiven Jahreszinses zeigen;

In der Erwägung, dass die Belgische Nationalbank eine rückläufige Entwicklung aller Sätze der Kapital- und Geldmärkte feststellt;

Auf Vorschlag Unseres Vizepremierministers und Ministers der Wirtschaft und Unseres Vizepremierministers und Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Anlagen II, III und IV zum Königlichen Erlass vom 4.

August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits werden durch die Anlagen I, II beziehungsweise III zu vorliegendem Erlass ersetzt.

Art. 2 - Unser für Wirtschaftsangelegenheiten zuständiger Minister und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 21. März 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage I Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 21. März 1996 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage II Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 21. März 1996 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage III Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 21. März 1996 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 7 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 17. MÄRZ 1997 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 4.August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits im Hinblick auf die Festlegung des maximalen effektiven Jahreszinses ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1992, insbesondere der Artikel 21 und 115;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 29.

April 1993, 15. April 1994, 23. September 1994, 22. Februar 1995 und 21. März 1996; Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank vom 30.

Dezember 1996;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates vom 31. Januar 1997;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989, 4. Juli 1989 und 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass Artikel 21 des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit den König damit beauftragt, mindestens alle sechs Monate den maximalen effektiven Jahreszins festzulegen;

In der Erwägung, dass einerseits für die meisten Kreditvertragsangebote die durchschnittlich auf dem Markt angewandten Sätze unter den derzeit geltenden maximalen effektiven Jahreszinssätzen liegen, so wie sie in den Anlagen I und III zum Königlichen Erlass vom 21. März 1996 für Teilzahlungsverkäufe und Teilzahlungsdarlehen beziehungsweise für Krediteröffnungen festgelegt sind;

In der Erwägung, dass andererseits ebenfalls eine ständige Senkung der Zinssätze, die als Wirtschaftsindikatoren dienen, auf dem Finanzmarkt zu verzeichnen ist; dass die aktuellen Finanzierungszinssätze sehr niedrig sind; dass ein so bedeutender Unterschied zwischen Finanzierungszinssatz und maximalem effektivem Jahreszins nicht gerechtfertigt ist;

In der Erwägung, dass es im Hinblick auf die Gewährleistung des reibungslosen Funktionierens des Markts notwendig ist, den maximalen effektiven Jahreszins, der für Teilzahlungsdarlehen, Teilzahlungsverkäufe und Krediteröffnungen festgelegt ist, so schnell wie möglich nach unten zu revidieren;

In der Erwägung, dass der derzeit festgelegte maximale effektive Jahreszins unverzüglich den Marktbedingungen angepasst werden muss, um ungerechtfertigte Unterschiede zwischen den in Verbraucherkreditangelegenheiten angewandten Sätzen und den anderen Sätzen zu vermeiden;

Auf Vorschlag Unseres Vizepremierministers und Ministers der Wirtschaft und Unseres Vizepremierministers und Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Anlagen II und IV zum Königlichen Erlass vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits werden durch die Anlagen I beziehungsweise II zu vorliegendem Erlass ersetzt.

Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am fünfzehnten Tag nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser für Wirtschaftsangelegenheiten zuständiger Minister und Unser für Finanzen zuständiger Minister sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 17. März 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage I Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 17. März 1997 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT

Anlage II Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 17. März 1997 beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 8 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 22. MAI 2000 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 4.August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, abgeändert durch die Gesetze vom 6. Juli 1992, 4. August 1992, 8.

Dezember 1992, 11. Februar 1994, 6. Juli 1994, 5. Juli 1998, 30.

Oktober 1998, 11. Dezember 1998 und 11. April 1999, insbesondere des Artikels 1 Nr. 6;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 29.

April 1993, 15. April 1994, 23. September 1994, 22. Februar 1995, 21.

März 1996 und 17. März 1997, insbesondere des Artikels 4 und der Anlage I;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank vom 3. März 2000;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates vom 6. April 2000;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass die im vorliegenden Entwurf vorgeschlagene Abänderung darauf abzielt, die Umsetzung der Richtlinie 98/7/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Februar 1998 zur Änderung der Richtlinie 87/102/EWG zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über den Verbraucherkredit zu vervollständigen;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 18. April 2000, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers der Finanzen Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Vorliegender Erlass setzt die Bestimmungen der Richtlinie 98/7/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Februar 1998 zur Änderung der Richtlinie 87/102/EWG zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über den Verbraucherkredit in belgisches Recht um.

Art. 2 - Artikel 4 § 1 des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: "Art. 4 - § 1 - Die Grundgleichung, die gemäss Artikel 3 Absatz 1 des vorliegenden Erlasses den effektiven Jahreszins definiert, indem sie die Gleichheit zwischen der Summe der Gegenstandswerte der Kreditaufnahmen einerseits und der Summe der Gegenstandswerte der Raten andererseits ausdrückt, lautet wie folgt: Pour la consultation du tableau, voir image. Die Berechnung des effektiven Jahreszinses muss auf der Grundlage eines Standardjahres von 365 Tagen oder 12 gleich langen Monaten erfolgen, wobei für letztere eine Länge von 30,41666 Tagen angenommen wird.

Die für die Gleichung anwendbaren Lösungsverfahren müssen zu einem Ergebnis gleicher Art wie bei den Beispielen 1 bis 12 in Anlage I zu vorliegendem Erlass führen. § 1bis - Die in Artikel 59 § 1 des Gesetzes erwähnten Zinsen oder Kosten müssen auf der Grundlage des vereinbarten Sollzinses und der vereinbarten Kosten berechnet werden; für jede Periode, für die die Konten abgeschlossen sind, muss ein durchschnittlicher Sollsaldo festgelegt werden, wobei sowohl der genauen Anzahl Tage zwischen jeder Verrichtung als auch der genauen Anzahl Tage der Periode Rechnung getragen wird.

Diese Berechnung darf zu keinem höheren Ergebnis als demjenigen der Beispiele 13 und 14 in Anlage I zu vorliegendem Erlass führen." Art. 3 - Artikel 4 § 4 Absatz 1 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: "§ 4 - Wenn in der Krediteröffnung verschiedene Sollzinssätze je nach aufgenommenen Beträgen oder Zahlungsterminen vorgesehen sind, dürfen diese Sätze keinesfalls über dem maximalen effektiven Jahreszins, der je nach Kreditbetrag festgelegt ist, liegen." Art. 4 - Anlage I zum Königlichen Erlass vom 4. August 1992 wird durch Anlage I zu vorliegendem Erlass ersetzt.

Art. 5 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 6 - Unser Minister der Wirtschaft und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Mai 2000 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft, Ch. PICQUE Der Minister der Finanzen D. REYNDERS

Anlage I Pour la consultation du tableau, voir image.

Gesehen, um Unserem Erlass vom 22. Mai 2000 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 9 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 13. JULI 2001 - Königlicher Erlass über die Einführung des Euro in die Vorschriften in Bezug auf Angelegenheiten, für die das Ministerium der Wirtschaftsangelegenheiten zuständig ist ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 8. Juli 1977 zur Billigung unter anderem des Vertrags über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens und der Ausführungsordnung, abgeschlossen in Washington am 19. Juni 1970;

Aufgrund des Gesetzes vom 12. Juni 1991 über den Verbraucherkredit, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 7. Januar 2001, insbesondere des Artikels 22;

Aufgrund des Gesetzes vom 14. Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher, insbesondere des Artikels 6 Nr. 1;

Aufgrund des Gesetzes vom 9. Januar 2000 über die grenzüberschreitenden Geldüberweisungen, insbesondere der Artikel 4 § 2 und 11;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 21. August 1981 über die Einreichung einer internationalen Patentanmeldung in Belgien;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 22. Mai 2000;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 27. April 1993 über die Vergleichsregelung bei Verstössen gegen das Gesetz vom 14. Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 20.

Juli 2000;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 23. März 1995 über die Angabe der Tarife von homogenen Finanzdienstleistungen, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 10. Oktober 2000;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2000 über die Einführung des Euro in die Vorschriften in Bezug auf Angelegenheiten, für die das Ministerium der Wirtschaftsangelegenheiten zuständig ist;

Aufgrund der Stellungnahme der Belgischen Nationalbank vom 3. März 2000;

Aufgrund der Stellungnahme des Verbraucherrates vom 6. April 2000;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 21. März 2001;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 19.

Juni 2001;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch folgende Betrachtungen: Mit den Königlichen Erlassen vom 20. Juli 2000 sind die meisten Beträge in den belgischen Vorschriften vom Belgischen Franken in Euro umgerechnet worden. Der straffe Zeitplan, der damals festgelegt worden ist, hat es den öffentlichen Verwaltungen ermöglicht, Massnahmen und Vorkehrungen zu treffen, um einen leichten Übergang zur Eurozeit am 1.

Januar 2002 sicherzustellen. Die Anpassungen sind in der Ausführungsphase, insbesondere im EDV-Bereich, wo die ersten Tests für Juli 2001 vorgesehen sind, aber auch hinsichtlich der Formulare und Drucksachen.

Die umfangreiche Arbeit der Umrechnung in Euro konnte im Jahr 2000 nicht abgeschlossen werden. So waren zu diesem Zeitraum einige Bestimmungen eventuell noch inhaltlich abzuändern. Inzwischen sind bestimmte Beträge angepasst worden und können nun mit der erforderlichen Sicherheit in Euro umgerechnet werden. Es ist ebenfalls festgestellt worden, dass sich in die erste Reihe Euro-Erlasse einige Fehler eingeschlichen haben. Schliesslich waren für bestimmte Beträge noch gesetzlich erforderliche Stellungnahmen oder Einverständnisse notwendig.

Die zweite Reihe Euro-Erlasse, die vorgelegt wird, zielt darauf ab, die erste Reihe anzupassen und/oder zu ergänzen. Für die Verständlichkeit werden die Bestimmungen erneut zusammen erlassen.

Dies macht die Gewährleistung einer einheitlichen Behandlung möglich, die einerseits eine Haushalts- und verwaltungstechnische Kontrolle zulässt und andererseits das Parlament in die Lage versetzt, die Ausarbeitung der Bestimmungen unter guten Bedingungen zu verfolgen.

Es ist nötig, die vorgeschlagenen Anpassungen so schnell wie möglich durchzuführen. Zunächst müssten diese Anpassungen noch mit in die EDV-Programme, Drucksachen und Formulare aufgenommen werden. Weiter ist es auch wünschenswert, dass Bürger und Benutzer so schnell wie möglich über die genaue Umrechnung der Beträge und über die Regeln, über die noch Zweifel bestehen, informiert werden;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 2. Juli 2001, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Verbraucherschutzes, Unseres Ministers der Finanzen, Unseres mit dem Mittelstand beauftragten Ministers und Unseres Ministers der Wirtschaft Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Abänderung von Verordnungsbestimmungen (...) Abschnitt 2 - Anpassung des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits Artikel 2 - In den weiter unten angegebenen Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 4. August 1992 über die Kosten, die Zinssätze, die Dauer und die Modalitäten der Rückzahlung des Verbraucherkredits werden die in Franken ausgedrückten Beträge, die in der zweiten Spalte der folgenden Tabelle angeführt sind, durch die in Euro ausgedrückten Beträge in der dritten Spalte derselben Tabelle ersetzt.

Pour la consultation du tableau, voir image Art. 3 - § 1 - In Artikel 8 Absatz 1 desselben Erlasses wird die Tabelle durch folgende Tabelle ersetzt: Pour la consultation du tableau, voir image § 2 - In Anlage II desselben Erlasses, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 21. März 1996 [sic, zu lesen ist: 17. März 1997], wird die Tabelle durch folgende Tabelle ersetzt: Pour la consultation du tableau, voir image § 3 - In Anlage III desselben Erlasses, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 21. März 1996, wird die Tabelle durch folgende Tabelle ersetzt: Pour la consultation du tableau, voir image (...) Gegeben zu Brüssel, den 13. Juli 2001 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin des Verbraucherschutzes Frau M. AELVOET Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Der mit dem Mittelstand beauftragte Minister R. DAEMS Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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