Arrêté Royal du 26 juin 2002
publié le 29 juin 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2001 fixant pour l'année 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022526
pub.
29/06/2002
prom.
26/06/2002
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26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022972 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022974 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer fixant pour l'année 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87 modifié par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022972 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022974 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer fixant pour l'année 2002 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des décisions prises lors du contrôle budgétaire 2002, ainsi que de l'adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation intervenue le 1er février 2002;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le budget global en fonction des nouvelles dispositions légales instaurées par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer entrant en vigueur le 1er juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que les nouvelles dispositions légales instaurées par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer entrent en vigueur au 1er juillet 2002, que ces dispositions entraînent des modifications dans le calcul du budget global notamment du fait que l'exercice de fixation du budget des hôpitaux s'étend dorénavant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, qu'il s'indique dès lors de fixer sans tarder le budget global à dater du 1er juillet 2002;

Vu l'avis n° 33691/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 18 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022972 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022974 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer fixant pour l'année 2002 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, les montants de « 4.494.807.710 euros », « 3.803.151.770 euros » et « 691.655.940 euros » sont respectivement remplacés par « 4.674.625.670 euros », « 3.996.618.198 euros » et « 678.007.472 euros ».

Art. 2.Notre Ministre des la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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