26 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Cash 7 » et « Cash 13 », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets ;

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 29 avril 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les loteries à billets « Cash 7 » et « Cash 13 » sont des loteries organisées par la Loterie Nationale. Elles sont organisées conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets. CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives au « Cash 7 »

Art. 2.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Cash 7 ».

Art. 3.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 7 euros.

Art. 4.Par quantité de 1.000.000 de billets émis, le nombre de lots est fixé à 294.858, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euro) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euro) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

300.000

300.000

1.000.000

7

7.000

49.000

142.857,14

50

700

35.000

20.000

300

150

45.000

3.333,33

3.000

125

375.000

333,33

4.000

100

400.000

250

5.000

75

375.000

200

6.000

50

300.000

166,67

7.000

40

280.000

142,86

8.000

30

240.000

125

9.000

25

225.000

111,11

10.000

20

200.000

100

42.500

15

637.500

23,53

42.500

10

425.000

23,53

142.500

7

997.500

7,02

15.000

5

75.000

66,67

TOTAL TOTAAL 294.858

TOTAL TOTAAL 4.959.000

TOTAL TOTAAL 3,39

Art. 5.§ 1er. Le recto du billet présente deux zones de jeu distinctes, recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par le joueur.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE NUMMERN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-vos numéros". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos numéros » et la « zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées ensemble la « zone de jeu-numéros ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-vos numéros » apparaissent cinq numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99, le numéro 7 et 07 exclus.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent dix-neuf numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99, le numéro 7 et 07 exclus. Sous chacun de ces dix-neuf numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 4.

De plus, dans la « zone de jeu-numéros gagnants » le symbole de jeu « 7 » apparaît, qui peut être reproduit en gris, bleu, rouge ou vert. § 3. La « zone de jeu-numéros » est gagnante lorsqu'un des cinq numéros imprimés dans la « zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont concernés par cette correspondance.

La « zone de jeu-numéros » qui ne présente pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdante. § 4. Dans le cas où la « zone de jeu-numéros » contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux, par trois ou par cinq, si après grattage dans la « zone de jeu-numéros gagnants » est imprimé respectivement le symbole de jeu « 7 » en bleu, rouge ou vert, comme mentionné dans la légende sur le billet.

Sur un billet gagnant le symbole de jeu « 7 » peut également apparaître en gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ce qui implique que le gain est multiplié par 1, comme mentionné dans la légende sur le billet. Ceci confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, n'entraînant aucune majoration desdits montants.

Le symbole de jeu « 7 » n'attribue en soi pas un montant de lot et ne peut jamais faire partie d'une paire gagnante. Si le billet ne présente pas de paire gagnante, le symbole de jeu « 7 » ne produit pas d'effet, quelle que soit sa couleur. § 5. Une « zone de jeu-numéros » bénéficiant d'un lot de : 1° 5 euros, 7 euros, 700 euros, 7.000 euros ou 300.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la « zone de jeu-numéros gagnants » par un symbole de jeu « 7 » gris ; 2° 10 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 10 euros et dans le deuxième cas à 5 euros multipliés par 2; 3° 15 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 15 euros, dans le deuxième cas à 10 euros et 5 euros et dans le troisième cas à 5 euros multipliés par 3; 4° 20 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, dans le deuxième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros, dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2 et dans le quatrième cas à 10 euros multipliés par 2; 5° 25 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 25 euros, dans le deuxième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros et dans le troisième cas à 5 euros multipliés par 5; 6° 30 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros, dans le deuxième cas à 10 euros et 10 euros et 10 euros, dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 3 et dans le quatrième cas à 10 euros multipliés par 3; 7° 40 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 40 euros, dans le deuxième cas à 20 euros et 10 euros et 10 euros, dans le troisième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2 et dans le quatrième cas à 20 euros multipliés par 2; 8° 50 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, dans le deuxième cas à 25 euros et 20 euros et 5 euros, dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5, dans le quatrième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2, dans le cinquième cas à 25 euros multipliés par 2, et dans le sixième cas à 10 euros multipliés par 5; 9° 75 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants » .Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 75 euros, dans le deuxième cas à 40 euros et 30 euros et 5 euros, dans le troisième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 3, dans le quatrième cas à 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5, et dans le cinquième cas à 25 euros multipliés par 3 ; 10° 100 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 100 euros, dans le deuxième cas à 50 euros et 30 euros et 20 euros, dans le troisième cas à 25 euros et 20 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2, dans le quatrième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5, dans le cinquième cas à 50 euros multipliés par 2, et dans le sixième cas à 20 euros multipliés par 5; 11° 125 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 125 euros, dans le deuxième cas à 50 euros et 50 euros et 25 euros, dans le troisième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5 et dans le quatrième cas à 25 euros multipliés par 5; 12° 150 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 7 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 150 euros et dans le deuxième cas à 30 euros multipliés par 5. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au « Cash 13 »

Art. 6.Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Cash 13 ».

Art. 7.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 13 euros.

Art. 8.Par quantité de 1.000.000 de billets émis, le nombre de lots est fixé à 334.164, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

Nombre de lots Aantal loten

Montant des lots (euro) Bedrag van de loten (euro)

Montant total des lots (euro) Totaal bedrag van de loten (euro)

1 chance de gain sur 1 winstkans op

1

700.000

700.000

1.000.000

13

13.000

169.000

76.923,08

50

1.300

65.000

20.000

200

500

100.000

5.000

400

250

100.000

2.500

5.000

150

750.000

200

5.000

125

625.000

200

5.500

100

550.000

181,82

6.000

75

450.000

166,67

8.000

60

480.000

125

9.000

50

450.000

111,11

10.000

40

400.000

100

20.000

30

600.000

50

30.000

25

750.000

33,33

60.000

20

1.200.000

16,67

160.000

13

2.080.000

6,25

7.500

10

75.000

133,33

7.500

5

37.500

133,33

TOTAL TOTAAL 334.164

TOTAL TOTAAL 9.581.500

TOTAL TOTAAL 2,99

Art. 9.§ 1er. Le recto du billet présente deux zones de jeu distinctes, recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par le joueur.

Sur ou près de la pellicule opaque de la première zone de jeu sont imprimées les mentions « VOS NUMEROS - UW NUMMERS - IHRE NUMMERN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-vos numéros". Sur ou près de la pellicule opaque de la deuxième zone de jeu sont imprimées les mentions « NUMEROS GAGNANTS - WINNENDE NUMMERS - GEWINNNUMMERN ».

Cette zone de jeu est appelée « zone de jeu-numéros gagnants ». La « zone de jeu-vos numéros » et la « zone de jeu-numéros gagnants » sont appelées ensemble la « zone de jeu-numéros ». § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-vos numéros » apparaissent cinq numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99, le numéro 13 exclus.

Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la « zone de jeu-numéros gagnants » apparaissent vingt-quatre numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99, le numéro 13 exclus. Sous chacun de ces vingt-quatre numéros est imprimé en chiffres arabes un montant de lot précédé du symbole « € », qui pouvant varier d'un numéro à l'autre, est sélectionné parmi ceux visés à l'article 8.

De plus, dans la « zone de jeu-numéros gagnants » le symbole de jeu « 13 » apparaît, qui peut être reproduit en gris, bleu, rouge ou vert. § 3. La « zone de jeu-numéros » est gagnante lorsqu'un des cinq numéros imprimés dans la « zone de jeu-vos numéros » est également imprimé dans la « zone de jeu-numéros gagnants ». Les deux numéros concernés par cette correspondance sont appelés « paire gagnante ». Le cas échéant, le billet est attributif du montant de lot mentionné en dessous du numéro qui, reproduit dans la « zone de jeu-numéros gagnants », est concerné par cette correspondance.

Lorsque le billet est gagnant, il peut comporter une, deux ou trois paires gagnantes. Le cas échéant, les deux ou trois paires gagnantes donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots mentionnés en dessous des deux ou trois numéros qui, imprimés dans la « zone de jeu-numéros gagnants », sont concernés par cette correspondance.

La « zone de jeu-numéros » qui ne présente pas l'un des trois cas de correspondance visés à l'alinéa 2 est toujours perdante. § 4. Dans le cas où la « zone de jeu-numéros » contient une, deux ou trois paires gagnantes, le montant de lot attribué est multiplié par deux, par trois ou par cinq, si après grattage dans la « zone de jeu-numéros gagnants » est imprimé respectivement le symbole de jeu « 13 » en bleu, rouge ou vert, comme mentionné dans la légende sur le billet.

Sur un billet gagnant le symbole de jeu « 13 » peut également apparaître en gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ce qui implique que le gain est multiplié par 1, comme mentionné dans la légende sur le billet. Ceci confirme seulement le montant du lot attribué par une paire gagnante ou le montant de lots cumulés attribué par deux ou trois paires gagnantes, n'entraînant aucune majoration desdits montants.

Le symbole de jeu « 13 » n'attribue en soi pas un montant de lot et ne peut jamais faire partie d'une paire gagnante. Si le billet ne présente pas de paire gagnante, le symbole de jeu « 13 » ne produit pas d'effet, quelle que soit sa couleur. § 5. Une « zone de jeu-numéros » bénéficiant d'un lot de : 1° 5 euros, 10 euros, 13 euros, 500 euros, 1.300 euros, 13.000 euros ou 700.000 euros, contient seulement une paire gagnante. Ce montant est confirmé dans la « zone de jeu-numéros gagnants » par un symbole de jeu « 13 » gris ; 2° 20 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 20 euros, dans le deuxième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros, dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2 et dans le quatrième cas à 10 euros multipliés par 2; 3° 25 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 25 euros, dans le deuxième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros et dans le troisième cas à 5 euros multipliés par 5; 4° 30 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 30 euros, dans le deuxième cas à 10 euros et 10 euros et 10 euros, dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 3 et dans le quatrième cas à 10 euros multipliés par 3; 5° 40 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 40 euros, dans le deuxième cas à 20 euros et 10 euros et 10 euros, dans le troisième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2 et dans le quatrième cas à 20 euros multipliés par 2; 6° 50 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 50 euros, dans le deuxième cas à 25 euros et 20 euros et 5 euros, dans le troisième cas à 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5, dans le quatrième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2, dans le cinquième cas à 25 euros multipliés par 2, et dans le sixième cas à 10 euros multipliés par 5; 7° 60 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 60 euros, dans le deuxième cas à 30 euros et 20 euros et 10 euros, dans le troisième cas à 20 euros et 10 euros dont la somme est multipliée par 2, dans le quatrième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 3, dans le cinquième cas à 30 euros multipliés par 2, et dans le sixième cas à 20 euros multipliés par 3; 8° 75 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou deux paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 75 euros, dans le deuxième cas à 40 euros et 30 euros et 5 euros, dans le troisième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 3, dans le quatrième cas à 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5, et dans le cinquième cas à 25 euros multipliés par 3 ; 9° 100 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » bleu dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 100 euros, dans le deuxième cas à 50 euros et 30 euros et 20 euros, dans le troisième cas à 25 euros et 20 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 2, dans le quatrième cas à 10 euros et 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5, dans le cinquième cas à 50 euros multipliés par 2, et dans le sixième cas à 20 euros multipliés par 5; 10° 125 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 125 euros, dans le deuxième cas à 50 euros et 50 euros et 25 euros, dans le troisième cas à 10 euros et 10 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5 et dans le quatrième cas à 25 euros multipliés par 5; 11° 150 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » rouge dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 150 euros, dans le deuxième cas à 30 euros et 10 euros et 10 euros dont la somme est multipliée par 3, dans le troisième cas à 20 euros et 5 euros et 5 euros dont la somme est multipliée par 5, dans le quatrième cas à 50 euros multipliés par 3, et dans le cinquième cas à 30 euros multipliés par 5 ; 12° 250 euros, contient une paire gagnante avec un symbole de jeu « 13 » gris dans la « zone de jeu-numéros gagnants », ou trois paires gagnantes avec un symbole de jeu « 13 » vert dans la « zone de jeu-numéros gagnants ».Les montants attribués s'élèvent dans le premier cas à 250 euros et dans le deuxième cas à 30 euros et 10 euros et 10 euros dont la somme est multipliée par 5. CHAPITRE 3. - Dispositions communes aux billets « Cash 7 » et « Cash 13 »

Art. 10.Le présent chapitre s'applique aux deux loteries à billets visées par le présent arrêté.

Art. 11.§ 1. Chaque numéro mentionné dans la « zone de jeu-numéros » consiste en deux chiffres entre 0 et 9. Ce numéro forme un ensemble indivisible, dont les chiffres ne peuvent être considérés séparément. § 2. Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 40 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 40 euros.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale, S. WILMES