Arrêté Royal du 26 mai 1998
publié le 17 juillet 1998
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Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022387
pub.
17/07/1998
prom.
26/05/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 MAI 1998. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement, notamment les articles 5 et 6, modifés par les lois des 22 août 1975 et 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, notamment les articles 10, § 1er, et 14, § 2, remplacés par l'arrêté royal du 10 avril 1996;

Vu l' arrêté ministériel du 17 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/04/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997002043 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant la répartition des emplois du cadre organique de la Régie des Bâtiments type arrêté ministériel prom. 17/04/1997 pub. 17/07/1997 numac 1997016109 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique fermer fixant le règlement du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant que les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social exigent des conditions de qualifications particulières;

Vu l'accord de Notre Ministre des la Fonction publique, donné le 12 décembre 1997;

Vu le protocole du 27 avril 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises dans les plus brefs délais en vue de l'occupation immédiate des emplois vacants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois d'inspecteur social et de contrôleur social de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont exclus de l'application des articles 5 et 6 de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement, modifiée par la loi du 22 août 1975.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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