26 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère, notamment l'article 3, 6°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les décrets des 6 mai 1999 et 10 mai 1999 relatifs à l'exercice par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000 ; qu'il s'impose de prendre de toute urgence les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité des travaux du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers et d'écarter ainsi un vide juridique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, 6° de l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère est remplacé par le texte suivant : « trois membres désignés par les différents Gouvernements régionaux et un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone; ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal du 16 avril 1992, Moniteur belge du 15 mai 1992.