Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

source: service public federal personnel et organisation

numac: 2002002071

pub.: 06/06/2002

prom.: 26/05/2002

ELI: eli/arrete/2002/05/26/2002002071/moniteur

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26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 avril 1999 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2001;

Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 110/1 du 29 avril 2002 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal fixant le cadre organique de chaque établissement scientifique de l'Etat;

Considérant qu'au 1er janvier 2002 les établissements scientifiques de l'Etat ne disposent pas encore tous d'un arrêté royal fixant leur cadre organique;

Considérant dès lors que l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 avril 1999 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat leur est, dans ce cas, dans l'intervalle, toujours d'application;

Considérant dès lors que par mesure de prudence, il y a lieu de prévoir la conversion en euro des échelles de traitement y exprimées en franc;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dès le 1er janvier 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant le statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat est remplacée : 1° du 1er janvier 1994 au 31 mai 1997 par l'annexe A jointe au présent arrêté;2° à partir du 1er juin 1997 par l'annexe B jointe au présent arrêté;3° à partir du 1er janvier 2002 par l'annexe C jointe au présent arrêté;4° à partir du 1er juin 2002 par l'annexe D jointe au présent arrêté;5° à partir du 1er octobre 2002 par l'annexe E jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté précité, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté précité est complété comme suit : « c) A partir du 1er octobre 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté précité, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté précité, les échelles de traitement mentionnées ci-avant sont remplacées par les échelles de traitement suivantes, 1° au 1er juin 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe I, A à l'arrêté royal du 26 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat (du 1er janvier 1994 au 31 mai 1997) Annexe I, A I. A partir du 1er janvier 1994 et jusqu'au 31 mai 1997 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat.