26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, notamment l'article 2, § 1er et § 3;

Vu la loi du 22 mars 1995 entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 novembre 2000;

Vu le protocole de négociation du 26 septembre 2001 du Comité de Secteur II - Finances;

Vu l'avis 32.848/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2002;

Sur la proposition de notre Ministre des Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1. Les membres du personnel visés à l'article 1er demeurent soumis au statut administratif, au statut pécuniaire et au régime de pension applicables dans leur service d'origine. § 2. En outre, il est alloué une allocation forfaitaire annuelle de 3.036 EUR au membre du personnel chargé de l'audit interne du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.

Cette allocation est payée mensuellement par le Fonds à terme échu, dans les mêmes conditions que le traitement. § 3. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée au § 2. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS