Arrêté Royal du 26 mai 2011
publié le 15 juillet 2011
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Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2011024163
pub.
15/07/2011
prom.
26/05/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de « l'Accord sur l'Escaut » transposée par la loi du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (2) type loi prom. 06/10/2005 pub. 20/11/2006 numac 2006015158 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002. - Addendum fermer « Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 »; Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur l'Escaut a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que la réunion 2010 de l'Accord sur l'Escaut a prévu que la contribution de la Belgique en 2011 s'élèvera à 2.020 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2011;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord sur l'Escaut.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Numéro de compte : 091-0120682-43 IBAN : BE66 0910 1206 8243 BIC : GKCCBEBB Bank : Dexia, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles Référence : CIE-ISC/2011/B

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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