Arrêté Royal du 26 mai 2011
publié le 15 juillet 2011
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Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2011024164
pub.
15/07/2011
prom.
26/05/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de « l'Accord sur la Meuse » transposée par la loi du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (2) type loi prom. 06/10/2005 pub. 20/11/2006 numac 2006015158 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002. - Addendum fermer « Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 »; Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur la Meuse a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que la réunion 2010 de l'Accord sur la Meuse a prévu que la contribution de la Belgique en 2011 s'élèvera à 2.236 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2011;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord sur la Meuse.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Rekeningnummer : 001-5181678-14 IBAN : BE94 0015 1816 7814 BIC : GEBABEBB Bank : BNP Paribas Fortis

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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