Arrêté Royal du 26 mai 2016
publié le 09 juin 2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 20

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016202644
pub.
09/06/2016
prom.
26/05/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016202644

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


26 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014204279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati fermer d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, l'article 186, modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 8 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014204279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati fermer d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale;

Vu l'avis n° 1.973 du 23 février 2016 du Conseil national du Travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 59.286/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 8 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014204279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati fermer d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, la première phrase du second alinéa est remplacé par ce qui suit : « L'article 1er du présent arrêté cesse de produire ses effets le 1er juillet 2017. »

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2016-06-

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