Arrêté Royal du 26 mai 2016
publié le 20 juin 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail

source
service public federal securite sociale
numac
2016203038
pub.
20/06/2016
prom.
26/05/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016203038

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


26 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 17 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2014 pub. 11/09/2014 numac 2014022435 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail fermer modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 65, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l' arrêté royal du 17 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2014 pub. 11/09/2014 numac 2014022435 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail fermer modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des Accidents du travail des 15 juin 2015 et 7 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2016;

Vu l'avis 59.279/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté royal du 17 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/2014 pub. 11/09/2014 numac 2014022435 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail fermer modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2015, les mots "1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "1er janvier 2017".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2016-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^