Arrêté Royal du 26 mars 2001
publié le 19 mai 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal adaptant la limite assignée à l'émission des pièces divisionnaires

source
ministere des finances
numac
2001003213
pub.
19/05/2001
prom.
26/03/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 MARS 2001. - Arrêté royal adaptant la limite assignée à l'émission des pièces divisionnaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 28 juin 1967, 30 octobre et 22 décembre 1998;

Vu l'approbation de la Banque centrale européenne, donnée le 14 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, modifié par les lois des 30 octobre et 22 décembre 1998, le chiffre "vingt-cinq milliards" est remplacé par le chiffre "vingt-six milliards".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^