Arrêté Royal du 26 mars 2001
publié le 29 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001014064
pub.
29/03/2001
prom.
26/03/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 14 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001014030 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne fermer fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les règlements européens (CE) n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n°974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté royal du 14 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001014030 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne fermer fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment 1'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la perception de la redevance en matière de sûreté aéronautique, faisant l'objet de l'article 13, § 6 de l' arrêté royal du 14 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001014030 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne fermer, doit être organisée de manière à coïncider avec la vente du titre de transport, ce qui implique une collaboration avec un tiers percepteur, et que cette forme de collaboration n'est pas encore en place;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 13, § 6 de l' arrêté royal du 14 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001014030 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne fermer fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne, est abrogé

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURAND

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