Arrêté Royal du 26 novembre 2006
publié le 07 décembre 2006
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006012458
pub.
07/12/2006
prom.
26/11/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, notamment les articles 4, alinéa 2, modifié par la loi du 30 décembre 1988, articles 6, alinéa 1er, 7, §§ 1er et 2, 10, modifié par la loi du 30 décembre 1988, et 13bis, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales;

Vu l'avis n° 40.971/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le présent arrêté royal il faut entendre par : 1° « la loi » : la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales;2° l'amende administrative : l'amende administrative visée à l'article 4 de la loi et l'amende administrative visée à l'article 13bis de la loi.

Art. 2.Le Directeur général de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné pour recevoir un exemplaire des procès-verbaux visés aux articles 6, alinéa 1er, et 13bis, § 2, alinéa 1er, de la loi et pour prendre connaissance des avis du ministère public visés à l'article 7, §§ 1er et 2, de la loi.

Ce même fonctionnaire ou, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire appartenant au moins à la classe A3, qui le remplace, est désigné pour infliger l'amende administrative.

Art. 3.L'amende administrative doit être acquittée dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative.

Art. 4.L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte de chèques postaux de la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 5.L'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi est abrogé.

Art. 6.Entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° l'article 46 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;2° le présent arrêté.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 26 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, Moniteur belge du 13 juillet 1971; Loi-programme du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, Moniteur belge du 30 décembre 2005.

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