Arrêté Royal du 26 novembre 2006
publié le 04 décembre 2006
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Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006

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service public federal securite sociale
numac
2006023211
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04/12/2006
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26/11/2006
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26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;

Vu qu'en 2005 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, alinéa 3, de cette loi spéciale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 17 novembre 2006;

Vu l'accord du Comité de Concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions, donné le 17 novembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2006 doivent parvenir dans les plus brefs délais possible au Service des pensions du secteur public, il s'impose que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2006, fixé comme suit :

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 26 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

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