Arrêté Royal du 26 novembre 2012
publié le 30 novembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2013

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service public federal justice
numac
2012009492
pub.
30/11/2012
prom.
26/11/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2013


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 19, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003, la loi-programme du 23 décembre 2009 et la loi du 10 janvier 2010 modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer précitée, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 9 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2012;

Compte tenu de la demande d'urgence motivée par le fait que cet arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour l'année calendrier 2013, contributions qui constitueront le budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2013;

Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais;

Vu l'avis 52.117/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et de la Loterie Nationale, du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Pour l'année civile 2013, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 19.035 euros, pour une licence de classe A+ 19.035 euros, pour une licence de classe B 9.517 euros et pour une licence de classe B+ 9.517 euros.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 615 euros par appareil avec un minimum de 18.523 euros. § 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2013, la contribution s'élève à 645 euros.

Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 129 euros. § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.174 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.587 euros par tranche entamée de 50 appareils. § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.862 euros, pour une licence de classe F1+ 10.862 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.258 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.629 euros.

La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 384 euros. § 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 19.035 euros et pour une licence de classe G2 106 euros.

Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2013 pour le 1er février 2013 au plus tard.

Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2012 pour le 1er février 2013 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie Nationale dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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