Arrêté Royal du 26 octobre 2010
publié le 18 novembre 2010
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Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014251
pub.
18/11/2010
prom.
26/10/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3;

Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 1er avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mars 2010;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 15 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 26 octobre 2010 portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Les articles et les annexes ci-après sont modifiés comme suit : Article 65, après le deuxième alinéa terminant par « ... dont 146.000 k euro 2009 pour la SNCB. », il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit : Le montant total attribué aux trois sociétés pour leurs investissements à partir de 2010 est diminué de 60.792 k euro 2010 en raison de l'application des normes IFRS. Le montant attribué à la SNCB est augmenté de 22.634 k euro 2010 à partir de 2010.

Article 68, l'article est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : En dérogation au présent article, lorsque des montants relatifs au financement des investissements sont exprimés en euro d'une autre année (année r) que 2008, la formule applicable à leur indexation pour l'année t est la suivante : Montant contractuel * ((moy I t-2/moy Ir-2 * 0,4) + (moy St-2/moy Sr-2 * 0,6)) Article 73, après le quatrième alinéa terminant par « ... la mesure sur les comptes de la SNCB. », il est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit : Cette dotation d'exploitation annuelle est diminuée de 22.634 k euro 2010 à partir de 2010 en raison de l'application des normes IFRS. Article 81, l'article est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : En dérogation au présent article, lorsque des montants relatifs aux dotations d'exploitation sont exprimés en euro d'une autre année (année r) que 2008, la formule applicable à leur indexation pour l'année t est la suivante : Montant contractuel * ((I San déct-1/I San décr-1 * 0,65) + (I Serv déct-1/I Serv décr-1 * 0,35)).

Annexe 7. - Aperçu des dotations L'annexe 7 au contrat de gestion approuvée par l' arrêté royal du 21 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/08/2009 pub. 29/09/2009 numac 2009014236 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB type arrêté royal prom. 21/08/2009 pub. 29/09/2009 numac 2009014235 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB Holding type arrêté royal prom. 21/08/2009 pub. 29/09/2009 numac 2009014237 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel fermer est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent avenant.

Bruxelles, le 26 octobre 2010.

R. GAYETOT, Directeur général M. DESCHEEMAECKER, Administrateur délégué Mme I. VERVOTTE, Ministre des Entreprises publiques E. SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité Pour la consultation du tableau, voir image

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