Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst"

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2015012213

pub.: 16/11/2015

prom.: 26/10/2015


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 17 janvier 2014 Procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi que les mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" (Convention enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120652/CO/328.01) Partie I. De Lijn van de Toekomst : procédure de concrétisation et mesures de compensation

Article 1er.Champ d'application La partie I de la présente convention collective de travail s'applique aux : - membres du personnel appointés qui, au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail, travaillent dans les domaines fonctionnels suivants : - Politique du personnel; - Marketing & Communication; - Politique financière & TIC : - à l'exclusion des départements "finances publiques" et "controlling group"; - pour les TIC, seuls les services "local support"; - membres du personnel appointés qui, au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail, travaillent dans un domaine fonctionnel autre que ceux cités ci-dessus, mais dont la fonction bascule vers la nouvelle organisation "De Lijn van de Toekomst".

Art. 2.Procédure de concrétisation Les points de départ de la procédure de concrétisation dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" sont les suivants : - La nouvelle organisation est approuvée par le conseil d'administration après avis des conseils d'entreprise; - La concrétisation se fait au maximum en opérant un glissement de l'ancienne vers la nouvelle organisation; - Les membres du personnel ne seront pas obligés de changer de site.

L'occupation des fonctions se fera dans les sites actuels. Par "site", on entend : l'adresse du site actuel.

L'occupation d'une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle peut entraîner un changement de ligne de rapportage ou de fonction.

Pour avoir un aperçu des "sites" et des "bases de repli", cf. annexes 1re et 2; - Accompagnement pour trouver une nouvelle fonction dans le cadre de la nouvelle organisation (en cas de choix multiple ou d'absence de fonction correspondante ou équivalente); - Accompagnement pendant l'implémentation, lors de la prise d'une nouvelle fonction; - La procédure de lancement de recrutement interne et externe reste d'application; - Tous les membres du personnel qui intègrent la nouvelle organisation, via une fonction correspondante ou équivalente, conservent au moins le barème (également le barème d'avancement) de leur ancienne fonction. Ils continuent aussi à avoir droit à la carrière plane sur la base de leur ancienne fonction.

Par "ancienne fonction", il convient d'entendre : la fonction et la classe du membre du personnel concerné le jour de la signature de la présente convention collective de travail. Ce point doit être lu en même temps que le point 2 (les différents scénarios) et le point 5 de l'annexe 3.

La procédure de concrétisation est reprise à l'annexe 3 de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Compensation pour déplacement supplémentaire Lorsque les membres du personnel prennent une fonction dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst", peu importe qu'il s'agisse d'une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle et pour autant que cela implique un déplacement plus important en termes de distance dans le trajet séparant le domicile du lieu d'occupation par rapport au déplacement qui prévalait avant la prise de la nouvelle fonction, ils bénéficient d'une "compensation déplacement supplémentaire", quel que soit leur mode de déplacement (train, auto, vélo,...).

Les modalités d'octroi de cette "compensation déplacement supplémentaire" sont reprises à l'annexe 4 de la présente convention.

Les membres du personnel qui bénéficient de cette "compensation déplacement supplémentaire" continuent à pouvoir prétendre à des accords toujours en cours acquis à la suite de déménagements par le passé, à condition que le déplacement supplémentaire dû à la réorganisation se compose toujours, d'un côté, d'une partie de déplacement supplémentaire suite à un déménagement dans le passé et de l'autre, d'un déplacement supplémentaire dû à "De Lijn van de Toekomst". Dans une telle situation, la "compensation déplacement supplémentaire" prévue à l'article 3, alinéa 1er sera uniquement calculée sur le déplacement supplémentaire dû à la réorganisation.

Les accords en cours acquis à la suite de déménagements par le passé sont maintenus pour les membres du personnel qui ne sont pas soumis à la mobilité géographique et pour qui, par conséquent, la cause du régime antérieur persiste.

Art. 4.Prime de transmission des connaissances Une prime brute à concurrence de 140 EUR est accordée à titre unique aux membres du personnel qui, dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst", ne déménagent pas vers un autre site mais qui fournissent un effort de transmission de connaissances.

La période de transmission des connaissances pour ces membres du personnel court jusqu'à maximum six mois après la fin de la période de transition complète prévue dans le cadre de la réorganisation.

Art. 5.Date de l'entrée en vigueur Les articles 1er et 2 de la partie I "De Lijn van de Toekomst" entrent en vigueur directement après la signature de la présente convention collective de travail relative à la procédure de concrétisation d'une nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst".

Les articles 1er, 3 et 4 de la partie I entrent en vigueur dès qu'un membre du personnel concerné intègre la nouvelle organisation via une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle et qu'il occupe effectivement cette fonction.

Partie II. Télétravail et horaire de travail flexible L'employeur instaure, au départ d'une politique des RH prenant en compte les phases de la vie, une organisation du travail adaptée avec pour objectif de permettre aux membres du personnel concernés de mieux concilier temps de travail et organisation personnelle. Les parties soulignent que cette forme plus flexible de travail ne peut toutefois pas remettre en question l'efficacité collective de l'organisation et la continuité des services et du service rendu.

L'employeur et les organisations syndicales s'engagent à convenir, d'ici fin 2014, d'un cadre permettant d'offrir aux membres du personnel des formes de travail plus flexibles dans le cadre du projet appelé "Nieuwe Werken", complété par un processus de "performance management" dans lequel on assurera un suivi des prestations des membres du personnel. On examinera également les possibilités de nouveaux régimes de travail, comme la semaine de 4 jours.

Ce cadre tiendra compte des contours de la nouvelle organisation de De Lijn et du contexte sociétal.

Art. 6.Télétravail/Champ d'application La partie II de la présente convention collective de travail s'applique à tous les employés de De Lijn, en opérant la distinction suivante : - Les employés ayant une fonction avec une seule base de repli où ils doivent être présents à intervalles réguliers mais qui peuvent souvent aussi fonctionner à d'autres endroits (lien avec la fonction); - Les autres employés ayant un poste fixe, à l'exception des : - Shared Service Comptabilité; - Shared Service Administration financière; - Shared Service Abonnements, en ce qui concerne les collaborateurs; - Centre de services RH (avec évaluation des possibilités 6 mois après l'introduction du paquet ERP).

Art. 7.Télétravail/Modalités Les modalités d'application du télétravail au sein de l'organisation sont reprises à l'annexe 5 de la présente convention collective de travail.

Art. 8.Durée du travail flexible/Champ d'application Le nouveau modèle de durée du travail s'applique aux employés des classes A à G inclus qui ont un horaire de travail flexible et variable, qu'ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.

On exclut donc les catégories suivantes : - employés dans un tour de rôle; - employés qui travaillent selon un horaire fixe.

Art. 9.Durée du travail flexible/Modalités Les dispositions du nouveau modèle de durée du travail sont reprises comme annexe 6 de la présente convention collective de travail.

Art. 10.Date d'entrée en vigueur Les dispositions de la partie II "Télétravail et durée du travail flexible" entrent en vigueur : - Durée du travail flexible : au 1er juin 2014 ou à une date antérieure pour les sites où la réorganisation aurait été implémentée avant cette date; - Télétravail : en fonction du lancement effectif de la réorganisation "De Lijn van de Toekomst" (cf. les schémas de transition). Pour les membres du personnel occupés dans les domaines fonctionnels "Exploitation" et Technique", les dispositions relatives au télétravail entrent en vigueur à partir du 1er juin 2014.

Art. 11.Rapportage et suivi Un rapportage et un suivi généraux de la présente convention collective de travail auront lieu lors du CEG de mai 2015.

L'impact de la réorganisation "De Lijn van de Toekomst" et les effets du centre de services RH, en particulier, sur les processus au sein des domaines fonctionnels "Exploitation" et "Technique" seront un point récurrent de l'ordre du jour des conseils d'entreprise au cours de la période à dater d'avril 2014 et en fonction des schémas de transition prévus.

Art. 12.Paix sociale Les parties s'engagent à respecter strictement les clauses de paix sociale telles que convenues dans des conventions collectives de travail précédentes.

Les parties s'engagent à privilégier la concertation avant d'utiliser le préavis de grève.

Art. 13.Sécurité d'emploi et préservation des droits acquis La sécurité d'emploi des membres du personnel occupés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et la préservation des droits acquis dans le cadre du statut du personnel sont garanties.

Les dispositions du "Protocole convention collective de travail 2013-2014" du 17 juillet 2013 restent toujours d'application.

Art. 14.Entrée en vigueur La présente convention collective de travail produit ses effets à partir de la date mentionnée dans les différents articles ou, à défaut de date mentionnée, à partir de sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Sites Le tableau ci-dessous reprend les sites des différents SSC. SSC

Où

Site (adresse)

Comptabilité

Anvers Gentbrugge (comptabilité recettes)

Grote Hondstraat 58 Brusselsesteenweg 361

Administration financière

Gentbrugge Mechelen (amendes admin. et assurances)

Brusselsesteenweg 361 Motstraat 20

Centre de services RH

Louvain

Martelarenplein 19

Réactions clients

Hasselt

Grote Breemstraat 4

Abonnements

Ostende

Nieuwpoortsesteenweg 110

Helpdesk TIC

Malines

Motstraat 20

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Base de repli Une base de repli est fixée pour les centres de compétence. Les collaborateurs s'y réunissent 1 à 2 fois par semaine pour se concerter. Les autres jours, ils peuvent travailler à partir d'un bureau satellite ou à partir de leur domicile. L'aperçu ci-dessous indique la base de repli pour les différents centres de compétence.

Pour les fonctions administratives, il est prévu que leurs titulaires travaillent en continu au départ de la base de repli.

Site

Quel centre ?

Mobile ?

Base de repli

Recrutement & Sélection

Mobile

Bruges

Développement

Mobile

Bruges

Organisation & Change

Malines

Conditions de travail & Relations sociales

Malines

Vente Entreprises

Mobile

Malines

Vente Voyageurs

Mobile

Malines

Experts CRM, Politique tarifaire & Informations aux voyageurs

Malines

Communication interne

Malines

Corporate Communication & Communication externe

Malines

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 3 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Réorganisation - procédure de concrétisation Points de départ 1. La nouvelle organisation a été approuvée par le conseil d'administration après avis des conseils d'entreprise.2. La concrétisation se fait au maximum par un glissement de l'ancienne vers la nouvelle organisation.3. Les membres du personnel ne seront pas tenus de changer de site. L'occupation des fonctions se fait dans les sites actuels. Par "site", on entend : l'adresse du site actuel.

La prise d'une fonction correspondante, équivalente ou nouvelle, peut entraîner un changement de ligne de rapportage ou de fonction.

Pour l'aperçu des "sites" et des "bases de repli", cf. annexes 1re et 2. 4. Accompagnement pour trouver une nouvelle fonction au sein de la nouvelle organisation (si possibilité de choix multiples ou absence de fonction correspondante ou équivalente).5. Accompagnement pendant l'implémentation, lors de la prise de la nouvelle fonction.6. La procédure pour le lancement du recrutement interne et externe reste d'application.7. Tous les membres du personnel qui intègrent la nouvelle organisation, via une fonction correspondante ou équivalente, conservent au moins le barème (également le barème d'avancement) de leur ancienne fonction.Ils continuent aussi à avoir droit à la carrière plane sur la base de leur ancienne fonction.

Par "ancienne fonction'", il convient d'entendre : la fonction et la classe du membre du personnel concerné le jour de la signature de la présente convention collective de travail.

Ce point doit être lu en même temps que le point 2 (les différents scénarios) et le point 5 de l'annexe 3.

Procédure 1. A qui la procédure s'applique-t-elle ? La procédure s'applique à : - Tous les titulaires d'une fonction allant jusqu'à la classe G, occupés dans les liens d'un contrat à durée indéterminée; - Tous les membres du personnel dont la fonction est reprise dans la nouvelle organisation : - Les membres du personnel occupés actuellement dans les services réorganisés; - Les membres du personnel occupés actuellement dans un autre service mais dont la fonction glisse vers la nouvelle organisation.

Concrètement, pour "De Lijn van de Toekomst", ceci veut dire : - Les membres du personnel qui travaillent actuellement dans les domaines fonctionnels : - Politique du personnel; - Marketing & Communication; - Politique financière & TIC : - à l'exclusion des départements "finances publiques" et "groupcontrolling"; - au niveau des TIC, uniquement les services de "local support". - Les membres du personnel qui travaillent actuellement dans un domaine fonctionnel autre que ceux mentionnés ci-dessus, mais dont la fonction glisse vers la nouvelle organisation "De Lijn van de toekomst". Concrètement, cela concerne l'école de conduite des trams à Anvers. 2. Comment la procédure d'occupation des fonctions dans le nouvel organigramme se déroule-t-elle ? 2.1. Notions générales et principes Nous voulons autant que possible faire basculer les gens de l'ancienne à la nouvelle organisation sans qu'ils ne doivent présenter des tests supplémentaires. C'est pourquoi, nous utilisons les - Fonctions correspondantes : fonctions dont le contenu correspond en grande mesure et qui ont une même classification (cf. annexe 7), les fonctions de l'organisation actuelle ayant été mises au maximum en correspondance avec les fonctions au sein de la nouvelle organisation; - Fonctions équivalentes : fonctions pour lesquelles une mobilité fonctionnelle est possible, étant donné que le type de travail correspond en grande mesure, et qui ont une même classification (cf. annexe 8).

Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à exercer la fonction. Lors de l'interview de sélection, on associera le HR Business Partner et le nouveau supérieur.

En outre, il y a de nouvelles fonctions, pour lesquelles aucune fonction correspondante ou équivalente n'a été trouvée dans l'organisation actuelle. Pour celles-ci : - S'appliquent les conditions de participation comme décrites dans l'avis "accès et promotion fonctions appointées"; - Seule la cascade du groupe cible pour lequel la fonction est déclarée ouverte est spécifique dans le cadre d'une réorganisation : - Dans une première phase, les fonctions sont uniquement ouvertes aux membres du personnel qui sont concernés par la réorganisation (cf. point 1); - Si l'on ne trouve pas de candidat approprié, la fonction est ouverte en deuxième instance à tous les collaborateurs de "De Lijn".

La procédure telle que décrite pour les nouvelles fonctions sera également appliquée aux fonctions pour lesquelles on peut procéder par basculement dans une fonction correspondante ou équivalente quand ces fonctions ne peuvent être entièrement occupées par cette opération de basculement.

Les collaborateurs qui entrent en ligne de compte pour une fonction correspondante ou équivalente peuvent poser leur candidature pour de nouvelles fonctions.

Nous n'obligeons personne à changer de site : - les membres du personnel qui souhaitent suivre leur fonction ont toujours la priorité; - si vous avez une fonction équivalente sur un autre site et si vous ne souhaitez pas la suivre et qu'une fonction équivalente est présente dans votre site actuel, vous devez l'occuper. 2.2. Principe Dans le cadre de la convention collective de travail "De Lijn van de Toekomst", VVM De Lijn cherche à réaliser une concrétisation optimale et un maintien maximum de l'emploi dans les sites propres. En raison de cette garantie, les contrats de travail seront modifiés pour les membres du personnel concernés, en d'autres termes, la fonction et la ligne de rapportage prévue dans le contrat ne sont pas essentielles, le niveau de rémunération prévalant avant le basculement est maintenu.

Pour la prise d'une fonction dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst", qu'elle soit correspondante, équivalente ou nouvelle, un addendum au contrat de travail individuel sera établi, afin que la clarté soit faite sur la fonction prise et le niveau de rémunération y afférent.

La procédure comprend donc des fonctions équivalentes, correspondantes ou nouvelles.

L'accord sur ce principe permet : - que l'on mise au maximum sur le maintien du site sur lequel le membre du personnel est actuellement occupé; - d'offrir au membre du personnel la possibilité de se relocaliser - s'il le souhaite - avec maintien de la même fonction. 2.3. Cinq scénarios éventuels Concrètement, compte tenu des notions et principes énoncés ci-avant, un membre du personnel peut se retrouver dans un des 5 scénarios suivants :

Scénario 1

1 fonction correspondante dans le site actuel

Scénario 2

1 fonction correspondante dans un autre site

Scénario 3

Plusieurs fonctions correspondantes et pas de fonction équivalente

Scénario 4

1 fonction correspondante et 1 fonction équivalente

Scénario 5

Pas de fonction correspondante/équivalente

1. Une fonction correspondante dans le site actuel Les collaborateurs sont automatiquement affectés à la fonction correspondante et en seront avisés par écrit. Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction. 2. Une fonction correspondante dans un autre site Le collaborateur devra indiquer s'il veut suivre la fonction sur un autre site. - Dans l'affirmative, la fonction correspondante est automatiquement attribuée et le collaborateur en sera avisé par écrit; - Dans la négative, le collaborateur se retrouve dans le scénario 5 : pas de fonction correspondante ou équivalente (cf. infra); - Il s'agit : du spécialiste tarifs et abonnements, du spécialiste De Lijninfo et réactions clients, du chef d'équipe pensions, du collaborateur pensions, du spécialiste gestion des salaires.

Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction. 3. Plusieurs fonctions correspondantes et pas de fonction équivalente Si un collaborateur entre en ligne de compte pour plusieurs fonctions correspondantes, il importera de capter la préférence du membre du personnel. Pour déterminer votre préférence, vous pouvez indiquer : - que vous ne voulez pas changer de site (cf. 2.1 principes généraux et notions); - si certaines fonctions emportent votre préférence, vous pouvez l'indiquer. Il est également possible d'indiquer que certaines fonctions vous intéressent dans une même mesure.

Les personnes de l'entité ont la priorité pour une fonction correspondante dans leur propre entité.

Les fonctions au sein d'un "shared service" appartiennent à un domaine fonctionnel et il n'y a donc pas de priorité pour les membres du personnel qui travaillent actuellement là où le shared service est établi.

Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction. 4. Une fonction correspondante et une fonction équivalente Ces collaborateurs doivent indiquer : - s'ils veulent suivre leur fonction.Ceci peut signifier : - qu'ils peuvent rester sur le site actuel. Ces collaborateurs se voient directement attribuer la fonction correspondante; - qu'ils doivent changer de site. Ces membres du personnel sont d'accord et se voient directement attribuer la fonction correspondante.

Les deux groupes de membres du personnel sont traités de façon égale et ont la priorité lors de la concrétisation, étant donné que de cette façon, on garantit que les connaissances sont gardées dans l'entreprise. - Les collaborateurs qui ne souhaitent pas suivre leur fonction sur un autre site se voient attribuer la fonction équivalente dans leur site actuel sauf si le collaborateur indique lui-même qu'il préfère un autre endroit. - Si plusieurs fonctions équivalentes sont disponibles sur un site, on utilisera la procédure prévue dans le "scénario 3 : plusieurs fonctions correspondantes". On demandera au collaborateur quelles fonctions équivalentes emportent sa préférence. Un collaborateur ne peut pas refuser une fonction équivalente disponible sur son site.

Si plusieurs membres du personnel entrent en ligne de compte pour un glissement vers une même fonction correspondante/équivalente, une interview de sélection sera organisée pour déterminer qui est le plus apte à occuper la fonction. 5. Pas de fonction correspondante/équivalente Les membres du personnel pour lesquels aucune fonction correspondante et/ou équivalente n'est présente seront accompagnés pour occuper une fonction appropriée de préférence dans le nouvel organigramme.Ils peuvent postuler : - pour les emplois vacants dans les nouvelles fonctions (cf. 2.1 principes généraux et notions); - pour les emplois vacants qui n'ont pas pu être occupés par un glissement de fonctions correspondantes et/ou équivalentes.

On recherchera activement une solution appropriée pour chaque membre du personnel. Lorsqu'un membre du personnel ne se voit pas attribuer une fonction correspondante ou équivalente et échoue pour les fonctions déclarées vacantes dans le cadre de la réorganisation ou dans d'autres domaines, la direction attribuera au membre du personnel une fonction qu'il doit occuper, - le membre du personnel pouvant conserver son niveau de rémunération et l'avancement y afférent -, et qui correspond au maximum à ses compétences actuelles.

Tous les membres du personnel peuvent à tout moment postuler pour des emplois vacants dans d'autres domaines fonctionnels; ici, aucune règle de priorité n'est prévue pour les collaborateurs qui, en raison de la réorganisation, ne trouvent pas de fonction. 3. Quand la procédure de réalisation démarre-t-elle ? La procédure de concrétisation démarre dès qu'il y a un accord paritaire. Les membres du personnel seront largement informés des accords contenus dans la convention collective de travail et du processus qui sera suivi.

Concrètement, on commencera par écrire aux collaborateurs et par les inviter à un entretien individuel (dans les cas où le collaborateur se trouve dans le scénario 2, 3, 4 ou 5) avec le jobcenter.

Les membres du personnel devront confirmer leur choix par écrit. Si un membre du personnel ne fait pas connaître son choix à temps, toutes les options proposées dans la lettre sont considérées comme équivalentes, et le membre du personnel sera informé de la fonction qui lui est attribuée.

Finalement, chaque membre du personnel recevra un courrier lui indiquant la fonction qui lui est finalement attribuée au sein de la nouvelle organisation. 4. Quand la procédure de réalisation se termine-t-elle ? Sur base individuelle, lorsque les membres du personnel auxquels la procédure s'applique sont confirmés dans la nouvelle fonction. Ensuite s'appliquent les règles habituelles pour l'accès et la promotion.

Spécifiquement pour les collaborateurs qui se sont vu attribuer une fonction équivalente ou à qui la direction a attribué une fonction, un entretien de suivi aura lieu six mois après qu'ils auront commencé à exercer effectivement la fonction (ce moment est déterminé en fonction de la stratégie de transition), avec le supérieur et le HR Business Partner, au cours duquel on discutera des attentes mutuelles. Les cas suivants peuvent se présenter : - Positif : le collaborateur est confirmé dans la fonction; - Points d'attention : le collaborateur reçoit un "plan de développement personnel" établi en consensus entre l'intéressé, le HR Business Partner et le supérieur direct, qui sera à nouveau discuté après six mois; - Négatif après 6 mois ou après 12 mois en cas de points d'attention : ceci veut dire que le membre du personnel continue d'exercer la fonction qui lui a été initialement attribuée, mais qu'il est en même temps accompagné dans la recherche d'une autre fonction existante au sein de l'organisation, tenant compte des modalités de la présente convention collective de travail. Lors de l'attribution de cette fonction, le processus existant de stage est appliqué et dès lors, l'application des modalités de la présente convention collective de travail prend fin.

Pour les collaborateurs qui se voient attribuer une fonction correspondante, l'attribution est définitive et les règles classiques (cf. avis "Accès & promotion fonctions appointées") s'appliquent.

Les collaborateurs à qui une fonction est attribuée via une vacance d'emploi classique (notamment de nouvelles fonctions) se voient appliquer la période de stage classique (cf. règlement de base appointés). 5. Que se passe-t-il pour la rémunération et les droits acquis ? Tous les membres du personnel concernés qui basculent vers la nouvelle organisation via une fonction correspondante ou équivalente conservent au moins le barème (également le barème d'avancement) de leur ancienne fonction.Ils continuent à bénéficier de la carrière plane sur la base de leur ancienne fonction.

Par "ancienne fonction", il convient d'entendre : la fonction et la classe du membre du personnel le jour de la signature de la présente convention collective de travail.

Les membres du personnel impactés (cf. point 1. A qui la procédure s'applique-t-elle ?) conservent les primes personnalisées, en d'autres termes la prime de foyer/résidence, la prime de pénurie, la prime de carrière, la prime ordinaire (ex-MIV), la prime de première élite (ex-MIV), la prime de dessinateur technique (ex-MIVA), la prime de spécialisation (ex-MIV) et la prime spéciale de spécialisation (ex-MIVG).

Le barème de la nouvelle fonction s'applique aux fonctions déclarées vacantes. Cette rémunération prendra cours en fonction de la stratégie de transition. Cela veut dire dès que vous pouvez commencer effectivement à exercer la nouvelle fonction. C'est à ce moment que démarre la période de stage.

Dans des cas exceptionnels, l'employeur peut attribuer au membre du personnel une fonction d'un niveau inférieur. Dans un tel cas de figure, le collaborateur conserve son barème actuel, à l'inclusion du droit à la carrière plane et au barème d'avancement.

Les droits en matière de congé qui sont liés aux statuts des prédécesseurs en droit de "De Lijn" sont maintenus pour autant qu'ils s'appliquent encore au moment de la signature de la présente convention collective de travail. 6. Les collaborateurs seront-ils accompagnés lors de l'exercice de leur fonction dans la nouvelle organisation ? Les modifications dans le contenu du travail et la nouvelle façon de travailler nécessitent une certaine adaptation du personnel.C'est pourquoi, on va élaborer une trajectoire pour accompagner le personnel. Après l'introduction de la nouvelle structure, il faudra encore prévoir un suivi pendant quelques mois, afin d'accompagner les changements et de corriger le tir, si nécessaire. A côté de cela, il y aura des formations pour apporter au personnel les connaissances et compétences nécessaires pour une bonne exécution de leur nouveau job. 7. Procédure de recours Bien que De Lijn prévoie l'accompagnement individuel nécessaire pour que cette transformation et l'éventuelle mobilité géographique et/ou fonctionnelle soient un succès (information, formation, entretiens de suivi, plans de développement personnel), il pourrait arriver qu'en raison de circonstances spécifiques, un collaborateur ne puisse pas honorer la fonction attribuée. Conditions : - La possibilité d'introduire un recours démarre 6 mois après l'occupation effective de la fonction et se termine un an après l'occupation effective de la fonction; - La procédure de recours vaut pour toutes les personnes impactées par la réorganisation, à l'exception : - du collaborateur qui a pu occuper une fonction correspondante sur son site; - du collaborateur qui peut occuper une fonction à son niveau de fonction mais qui opte pour une fonction à un niveau de fonction supérieur; - La procédure de recours ne sera proposée qu'une fois et son résultat est définitif; - Pour les collaborateurs auxquels la procédure de recours ne s'applique pas, une période de stage de 6 mois et les accords y afférents de l'article 4 sont appliqués.

Le collaborateur introduira son recours par écrit auprès du HR Business Partner. On examinera alors individuellement les causes de la demande de recours et on cherchera activement une solution.

Résultats éventuels : - Le collaborateur décide de rester dans sa fonction actuelle moyennant un plan d'action et des accords clairs; - Le collaborateur se voit proposer une autre fonction, correspondante ou équivalente sur le site actuel, sur l'ancien ou - s'il le souhaite - sur un autre site au sein de "De Lijn" et dans les domaines concernés. Il doit accepter cette nouvelle fonction et est alors confirmé dans cet emploi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 4 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Compensations 1. Principes - L'ayant droit a le choix entre une compensation en temps ou une compensation pécuniaire; - La distance prise en compte pour la détermination de l'importance de la compensation est calculée à partir du domicile, connu de l'employeur, et sera calculée via Mappy (nl-be.mappy.com); - Est pris en compte pour la compensation : soit un forfait de 15 jours ouvrables par mois pour les membres du personnel ayants droit, soit un forfait de 6 jours ouvrables pour les membres du personnel qui travaillent au départ d'un site défini comme "base de repli" dans le cadre de la réorganisation. 2. Aperçu des compensations 1re année : 100 p.c.

Fourchette déplacement "supplémentaire" (aller simple)

Prime

Prime pour fonctions avec base de repli

Compensation en temps

Compensation en temps pour fonctions avec base de repli

0 à 4 km

Pas de compensation

5 à 14 km

292 EUR

117 EUR

Pas de compensation

15 à 24 km

441 EUR

176 EUR

30 heures

12 heures

25 à 54 km

1.083 EUR

434 EUR

60 heures

24 heures

55 à 94 km

2.092 EUR

836 EUR

90 heures

36 heures

95 à 155 km

3.006 EUR

1.202 EUR

90 heures

36 heures

156 km et plus

4.021 EUR

1.608 EUR

90 heures

36 heures

2e année : 50 p.c.

Fourchette déplacement "supplémentaire" (aller simple)

Prime

Prime pour fonctions avec base de repli

Compensation en temps

Compensation en temps pour fonctions avec base de repli

0 à 4 km

Pas de compensation

5 à 14 km

146 EUR

58,5 EUR

Pas de compensation

15 à 24 km

220,5 EUR

88 EUR

15 heures

6 heures

25 à 54 km

541,5 EUR

217 EUR

30 heures

12 heures

55 à 94 km

1.046 EUR

418 EUR

45 heures

18 heures

95 à 155 km

1.503 EUR

601 EUR

45 heures

18 heures

156 km et plus

2.011,5 EUR

804 EUR

45 heures

18 heures

3e et 4e années : 25 p.c.

Fourchette déplacement "supplémentaire" (aller simple)

Prime

Prime pour fonctions avec base de repli

Compensation en temps

Compensation en temps pour fonctions avec base de repli

0 à 4 km

Pas de compensation

5 à 14 km

73 EUR

29,25 EUR

Pas de compensation

15 à 24 km

110,25 EUR

44 EUR

7,5 heures

3 heures

25 à 54 km

270,75 EUR

108,5 EUR

15 heures

6 heures

55 à 94 km

523 EUR

209 EUR

22,5 heures

9 heures

95 à 155 km

751,5 EUR

300,5 EUR

22,5 heures

9 heures

156 km et plus

1.005,25 EUR

402 EUR

22,5 heures

9 heures

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 5 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Télétravail 1. Définition du télétravail Une forme d'organisation du travail dans laquelle, en recourant à la technologie de l'information, dans le contexte d'un contrat ou d'une relation de travail, des travaux qui pourraient également être effectués à l'endroit normal sont effectués sur base régulière en dehors de ce lieu. Si le travail à un autre emplacement est nécessaire pour l'exercice de la fonction, il n'est pas question de télétravail mais bien de mission.

Le télétravail comprend tant des travaux à partir d'un bureau satellite que des travaux à domicile. 2. Types de télétravail Télétravail complémentaire : Avant ou après une mission à l'extérieur, y poursuivre le travail et gagner de ce fait du temps de déplacement. Travail à la maison : travail occasionnel effectué à la maison pour pouvoir travailler sans être dérangé ou pour gagner du temps de déplacement.

Travail au départ d'un bureau satellite : travail occasionnel au départ d'un bureau satellite (en première instance, les bâtiments de la direction de "De Lijn") pour pouvoir travailler sans être dérangé ou pour gagner du temps de déplacement.

Progressivement - en fonction du roll out de l'infrastructure TIC nécessaire -, d'autres implantations pourront être jointes à la liste et communiquées. 3. Principes de base Le supérieur concerné décide si un certain membre du personnel peut télétravailler; Le HR Business Partner veille à l'application correcte;

Le télétravail doit pouvoir s'inscrire dans l'organisation du travail et ne peut perturber la prestation de services;

Le télétravail se fait toujours sur base volontaire;

Le télétravail n'est pas un droit. 4. Combien pouvez-vous télétravailler ? Travailler à domicile ou à partir d'un bureau satellite :

Quels travailleurs ?

Nombre fois par an

Nombre fois par semaine

Les employés ayant une fonction avec une seule base de repli où ils doivent être présents à intervalles réguliers, mais qui peuvent souvent aussi travailler à d'autres endroits (liés à la fonction)

140 fois, dont maximum 20 fois à la maison

Maximum 3 fois par semaine, dont maximum 2 fois par semaine à la maison

Autres employés

20 fois, dont maximum 20 fois à la maison

Maximum 2 fois par semaine, dont maximum 2 fois par semaine à la maison

Télétravail complémentaire : Aucun maximum n'est fixé.5. Modalités du télétravail

Télétravail complémentaire

Travail dans un bureau satellite

Travail à domicile

Durée du travail

Complémentaire à la mission. Mêmes principes qu'en cas de mission.

Les règles de durée du travail normales sont appliquées. Pas de possibilité de faire des heures supplémentaires.

Horaire variable : Journée : maximum 7 h 24 (minimum 5 h 24); 1/2 journée : maximum 3 h 42.

Horaire fixe : L'horaire en vigueur doit être suivi.

Pas de possibilité de faire des heures supplémentaires.

Demande

Approbation préalable via mail par le supérieur direct.

Accords

Tâches à effectuer/résultats à atteindre.

Joignabilité

Au minimum pendant les plages fixes ou l'horaire en vigueur, tant par téléphone que via le réseau.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 6 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Modalités concrètes nouveau modèle de durée du travail 1. Objet La présente annexe concerne l'horaire variable pour les employés ayant l'obligation de pointer.2. Principes et description du système L'horaire variable est un système où chaque membre du personnel peut, pour autant que les besoins du service le permettent, adapter son propre temps de travail. En contrepartie, les heures de présence doivent être rigoureusement enregistrées au moyen d'appareils d'enregistrement.

L'horaire variable se compose de : Plages variables Pendant les plages variables, les membres du personnel peuvent venir et repartir à leur guise.

Le schéma journalier se compose comme suit : - de 7 heures à 9.30 heures du matin : plage variable du matin; - de 9.30 heures à 11.45 heures : plage fixe du matin; - de 11.45 heures à 13.45 heures : plage variable de midi; - de 13.45 heures à 15.30 heures : plage fixe de l'après-midi (13.45 heures à 15 heures le vendredi); - de 15.30 heures à 19 heures : plage variable de l'après-midi (de 15 heures à 19 heures le vendredi).

Il est également autorisé de quitter le travail à partir de 15 heures la veille d'un jour férié légal.

La pause de midi est d'au moins 30 minutes.

Toute absence pendant une plage fixe nécessite une autorisation ou une justification (maladie, congé, etc.).

Horaire flexible Le travailleur ne doit pas prester la même durée du travail chaque jour. Les heures qui dépassent la durée du travail quotidienne, à savoir 7 h 24, (heures en +) ou les heures que l'on n'a pas prestées (heures en -) sont tenues à jour dans un compteur. Les heures en + dans le compteur permettent de prendre des récupérations.

Les heures qui n'ont pas été prestées doivent être compensées pendant les plages variables (de 7 à 19 heures).

Les limites suivantes sont d'application : (Loi sur le travail du 16 mars 1971, article 20bis) Limite journalière : min = 5 h 24 max = 9 h Limite hebdomadaire : min = 32 h max = 42 h Limite mensuelle : min = - 8 h max = 21 h En principe, le solde à la pointeuse est bloqué à la fin de chaque mois à + 21 h.

Une réserve de plus de 21 heures à la fin du mois est uniquement maintenue sur demande explicite du chef de département concerné pour les membres du personnel allant jusqu'à la classe G. Le Centre de services HR et le Centre de Compétence Conditions de travail & Relations sociales doivent veiller à l'application équitable de la réglementation.

La réserve est à prendre dans le trimestre du transfert et le trimestre suivant, sans préjudice du principe de récupération de la pointeuse, c'est-à-dire en tenant compte du nombre maximum de jours à récupérer par trimestre.

Sauf cas exceptionnel reconnu valablement, la partie qui dépasse les 8 heures en négatif (ou au prorata) est transposée en récupération sur les jours de congé à concurrence d'un demi-jour de congé par tranche de 3 h 42. Si le congé est épuisé, le solde négatif de prestation au-delà des 8 heures (ou au prorata) est transposé en retenue d'une rémunération équivalente.

Les mesures de récupération dont il est question sont appliquées, sans préjudice de mesures disciplinaires qui pourraient être prises.

Récupération pointeuse

Quoi ?

Récupération des heures que l'on a accumulées dans la pointeuse, prestées au-delà des 7 h 24 et en-deça des 9 h par jour (compteur ATV)

Quand ?

13 jours de récupération par an, plus précisément : Maximum 3 jours de récupération par trimestre, avec 1 trimestre avec maximum 4 jours de récupération. Pour les membres du personnel occupés à temps partiel, le nombre de jours de récupération auquel ils peuvent prétendre est calculé en fonction du pourcentage d'occupation.En cas de congé de maladie ou de vacance d'un mois complet, aucun jour ATV ne peut être accordé pour ce mois-là.

Comment ?

Par jour (7 h 24) ou par 1/2 jour (3 h 42)

3. Heures supplémentaires Quand est-il question d'heures supplémentaires ? - Il est uniquement question d'heures supplémentaires jusqu'à y compris la classe G; - Il peut être question d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la limite maximum journalière ou hebdomadaire (il n'y a pas de cumul d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la limite journalière et hebdomadaire). - Uniquement en cas de dépassement à la suite d'un travail imposé. On attend du membre du personnel qu'il organise les tâches prévues dans le cadre de l'horaire variable de façon à ce qu'il ne soit pas question d'heures supplémentaires.

Il est question de travail imposé dans la situation exceptionnelle où le chef de département impose des tâches qui font que l'on dépasse la limite journalière de 9 heures ou la durée maximum hebdomadaire du travail de 42 heures et pour autant que ces tâches ne relèvent pas de la routine normale du paquet de tâches prévu pour le membre du personnel.

Comment indemnise-t-on les heures supplémentaires ?

Jusqu'à y compris la classe E (niveau de rémunération)

Classes F et G (niveau de rémunération)

En cas de prestations considérées comme des heures supplémentaires : - Sursalaire : Lundi-samedi : 50 p.c. dim./jour férié : 100 p.c. - Repos compensatoire : 100 p.c.

En cas de prestations considérées comme des heures supplémentaires : Repos compensatoire : 100 p.c.

Crédit légal Pour les membres du personnel occupés à temps partiel, c'est uniquement sur les dépassements des prestations qui donnent lieu au paiement de 100 p.c. d'heures supplémentaires que le crédit légal de 12 h par mois civil sera appliqué, en d'autres termes par rapport aux heures prestées en plus qui donnent lieu au paiement de 100 p.c. d'heures supplémentaires, les 12 premières par mois calendrier ne donnent pas droit à un sursalaire.

Récupération repos compensatoire

Quoi ?

Récupération des heures prestées au-delà des 9 h par jour ou 42 h par semaine.

Quand ?

Dans le trimestre au cours duquel elles ont été prestées ou pendant le trimestre suivant.

Comment ?

Par jour, demi-jour, heure ou minute.La somme totale des prestations et de l'absence justifiée à la suite d'un repos compensatoire pour heures supplémentaires doit au moins être égale à 5 h 24 et les plages fixes doivent être complètement prestées.

4. Travail du week-end Généralités Jusqu'à y compris la classe G, les prestations du week-end sont notées dans un compteur séparé en vue de la récupération.La récupération provenant de ce compteur est possible selon les principes du repos compensatoire pour heures supplémentaires (cf. point 3).

Prime du samedi et du dimanche La prime du samedi et du dimanche est octroyée à chaque membre du personnel (auquel le présent avis s'applique) qui fournit des prestations enregistrées les jours en question.

Prime du samedi : 25 p.c.;

Prime du dimanche : 100 p.c..

Cumul prime du samedi/dimanche et sursalaire S'il est question d'heures supplémentaires le week-end, on octroiera tant la prime du samedi ou du dimanche que le sursalaire (sursalaire uniquement jusqu'à y compris la classe E - niveau de rémunération). 5. Situations spécifiques La direction de la politique du personnel détermine la nature de l'activité (mission, formation, event ou teambuilding). 5.1. Mission La durée du travail = la durée de la prestation spécifique + le temps de déplacement qui se situe au-delà du temps de déplacement normal domicile-lieu de travail. 5.2. Formation

Formation avec une plus-value directe pour la fonction

Formation demandée par le travailleur et autorisée par l'employeur dans le cadre du développement

Formation à l'initiative du travailleur, sans autorisation

Durée du travail

Durée réelle de la formation + temps de déplacement qui se situe au-delà du temps de déplacement normal domicile-lieu de travail

Temps propre

Coût de la formation

Employeur

Travailleur

Congé-éducation

Pas de possibilité

Possibilité, en fonction des règles du congé-éducation

5.3. Teambuilding 7 heures 24 par jour ou 3 heures 42 par demi-jour (pas de prise en compte du temps de déplacement supplémentaire). 5.4. Event La durée du travail = la durée de la prestation spécifique + le temps de déplacement qui se situe au-delà du temps de déplacement normal domicile-lieu de travail. 6. Absences justifiées (non assimilées) Chaque collaborateur a un crédit de 10 h, durant lesquelles il peut être absent pendant les plages fixes.Le collaborateur doit récupérer ces heures.

Sauf en cas de force majeure, le collaborateur doit informer, à temps et au préalable, le chef de département de la prise de ces heures, de sorte que le chef de département puisse réagir à temps et de manière appropriée. Le collaborateur donne au chef de département une justification de ces heures et dans la mesure du possible, il les étaie à l'aide d'un document ou d'une attestation.

Vu pour être annexé par l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 7 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Fonctions correspondantes

Fonction dans l'organisation existante dans

Correspond à la fonction dans la nouvelle organisation dans Pilotage

Collaborateur comptabilité générale

221-01-09-10

Collaborateur comptabilité

Comptabilité

Fonctionnel

Collaborateur administration fournisseurs

222-01-09-10

Collaborateur comptabilité

Comptabilité

Fonctionnel

Collaborateur Trésorerie

223-01-09-10

Collaborateur trésorerie

Trésorerie

Fonctionnel

Collaborateur Trésorerie

223-02-09-10

Collaborateur comptabilité

Comptabilité

Fonctionnel

Comptabilité générale

224-01-09-10

Chef d'équipe comptabilité

Comptabilité

Fonctionnel

Chef d'équipe comptabilité générale

Comptabilité

Fonctionnel

Management accountant

Group- controlling

Fonctionnel

Management accounting

Business Controller

Entité

Chef administration fournisseurs

225-01-09-10

Chef d'équipe comptabilité

Comptabilité

Fonctionnel

Chef d'équipe comptabilité générale

Comptabilité

Fonctionnel

Management accountant CD

Groups- controlling

Fonctionnel

Management accounting

Business Controller

Entité

Chef de la Trésorerie

226-01-09-10

Chef de la Trésorerie

Trésorerie

Fonctionnel

Collaborateur assurances

234-01-09-11

Collaborateur assurances

Administr. financière

Fonctionnel

Collaborateur administration

234-02-09-11

Collaborateur administration

Administr. financière

Fonctionnel

Collaborateur gestionnaire sinistre externe

235-01-09-11

Collaborateur gestionnaire sinistre externe

Administr. financière

Fonctionnel

Collaborateur assurances

237-02-09-11

Spécialiste assurances

Administr. financière

Fonctionnel

Chef assurances

238-01-09-11

Chef d'équipe assurances

Administr. financière

Fonctionnel

Chef amendes administratives

249-01-09-11

Chef d'équipe amendes administratives

Administr. financière

Fonctionnel

Collaborateur amendes administr.

250-01-09-11

Collaborateur amendes administratives

Administr. financière

Fonctionnel

Collaborateur administration fournisseurs

256-01-09-10

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur accueil

078-02-02-05

ENT/CD

Collaborateur administration

A, B, C

Business Controller

Entité

Collaborateur administration

414-01-00-04

ENT/CD

Collaborateur administration

A, B, C

Business Controller

Entité

Collaborateur caisse et recettes

070-01-00-05

ENT

Collaborateur caisse et recettes

B, C, E

Business Controller

Entité

Collaborateur caisse et recettes

070-02-00-05

ENT

Collaborateur caisse et recettes

B, C, E

Business Controller

Entité

Collaborateur caisse et recettes

070-03-00-05

ENT

Collaborateur caisse et recettes

B, C, E

Business Controller

Entité

Collaborateur finances

072-01-05-05

ENT

Collaborateur administr. financière

Administr. financière

Fonctionnel

Collaborateur finances

073-02-01-05

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur finances

073-04-02-05

ENT

Collaborateur comptabilité

Comptabilité

Fonctionnel

Collaborateur finances

073-18-03-05

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Chef caisse et recettes

075-01-01-05

ENT

Chef d'équipe caisse et recettes

E, F

Business Controller

Entité

Chef caisse et recettes

075-02-02-05

ENT

Chef d'équipe caisse et recettes

E, F

Business Controller

Entité

Collaborateur administration

078-01-02-05

ENT

Collaborateur administration

A, B, C

Business Controller

Entité

Collaborateur administration

078-03-01-05

ENT

Collaborateur administration

A, B, C

Business Controller

Entité

Chef contentieux

081-01-02-05

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Chef finances

082-01-05-05

ENT

Chef d'équipe comptabilité

Comptabilité

Fonctionnel

Chef d'équipe comptabilité générale

Comptabilité

Fonctionnel

Management accountant CD

Group- controlling

Fonctionnel

Management accounting

Business Controller

Entité

Chef du secrétariat

085-01-02-05

ENT

Chef d'équipe secrétariat

Business Controller

Entité

Chef du secrétariat et du contentieux

085-02-02-05

ENT

Chef d'équipe secrétariat

Business Controller

Entité

Analyste informations d'entreprise

219-01-09-10

ENT

Controller

Business Controller

Entité

Chef local support

620-01-00-05

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur local support

621-01-09-09

ENT

Collaborateur helpdesk

ICT

Fonctionnel

Collaborateur local support

ICT

Fonctionnel

Nouvelles fonctions au sein de la nouvelle organisation (c'est-à-dire qu'il n'existe pas encore actuellement de fonction correspondante)

Fonction

Classe

Organisation

Pilotage

Spécialiste Contrôle des processus

Comptabilité

Fonctionnel

Collaborateurs administratifs

Comptabilité

Fonctionnel

Collaborateur comptabilité générale

Comptabilité

Fonctionnel

Spécialiste Contrôle des processus

Administration financière

Fonctionnel

Chef d'équipe administration financière

Administration financière

Fonctionnel

Fonctions sans titulaire

Expert fonds de pension

201-01-09-07

Collaborateur analyse informations de l'entreprise

074-01-03-05

ENT

Fonctions classe A à G inclus

Fonction dans l'organisation existante dans

Correspond à la fonction dans la nouvelle organisation dans Pilotage

Collaborateur tarifs

189-01-00-09

Spécialiste tarifs et abonnements

Clients et vente

Fonctionnel

Collaborateur mobiliteitswinkel

410-01-00-04

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Chef clients

430-01-00-09

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur De Lijninfo et site web

432-01-00-09

Spécialiste De Lijninfo et réactions clients Vente

Clients et vente

Fonctionnel

Chef Vente

433-01-00-09

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur Vente

434-01-00-09

Collaborateur Vente voyageurs

Clients et vente

Fonctionnel

Réalisateur Etude de marché

438-01-00-09

Expert étude de marché

Développement mobilité & Information marché

Fonctionnel

Expert étude de marché

Développement mobilité & Information marché

Fonctionnel

Coordinateur enquête de mobilité

439-01-00-09

Coordinateur enquête de mobilité

Développement mobilité & Information marché

Fonctionnel

Coordinateur développement mobilité

440-01-00-09

Coordinateur développement mobilité

Développement mobilité & Information marché

Fonctionnel

Expert modèles de circulation

441-01-00-09

Expert modèles de circulation

Développement mobilité & Information marché

Fonctionnel

Collaborateur identité visuelle

442-01-00-09

Spécialiste identité visuelle

Marketing & Communication

Fonctionnel

Porte-parole

443-01-00-09

Porte-parole

Marketing & Communication

Fonctionnel

Chef communication interne

444-01-00-09

Chef communication interne

Marketing & Communication

Fonctionnel

Collaborateur PR & sponsoring

445-01-09-09

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur communication externe

446-01-00-09

Collaborateur communication

Marketing & Communication

Fonctionnel

Collaborateur communication interne

446-02-00-09

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Manager groupe cible

449-01-00-09

Expert marketing

Marketing & Communication

Fonctionnel

Chef d'équipe abonnements

452-01-00-09

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur abonnements

452-02-00-09

Collaborateur abonnements

Clients et vente

Fonctionnel

Chef tarifs

454-01-00-04

Expert politique tarifaire

Clients et vente

Fonctionnel

Chef corporate communication

455-01-00-09

Chef corporate communication

Marketing & Communication

Fonctionnel

Collaborateur réactions clients

406-01-00-04

CD/ENT

Collaborateur réactions clients

Clients et vente

Fonctionnel

Collaborateur réactions clients & administration

Mobilité & Relations externes

Entité

Collaborateur administration

414-01-00-04

CD/ENT

Collaborateur réactions clients & administration

Mobilité & Relations externes

Entité

Chef clienst et vente

400-01-00-04

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Medewerker PR & sponsoring

401-01-00-04

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Chef Lijnwinkel

402-01-00-04

ENT

Chef d'équipe Lijnwinkel

Clients et vente

Fonctionnel

Gestionnaire clients

405-01-00-04

ENT

Gestionnaire clients Entreprises

Clients et vente

Fonctionnel

ENT

Gestionnaire relations entité

Mobilité & Relations externes

Entité

Collaborateur Lijnwinkel BO

408-01-00-04

ENT

Collaborateur abonnements

Clients et vente

Fonctionnel

Collaborateur Lijnwinkel FO

409-01-00-04

ENT

Collaborateur Lijnwinkel

Clients et vente

Fonctionnel

Chef enquête & dévelop. mobilité

412-01-00-04

ENT

Chef développement et enquête mobilité

Mobilité & Relations externes

Entité

Réalisateur etude de marché

413-01-00-04

ENT

Réalisateur etude de marché

Mobilité & Relations externes

Entité

Collaborateur enquête & dévelop.

Mobilité & Relations externes

Entité

Développeur mobilité

415-01-00-04

ENT

Développeur mobilité

Mobilité & Relations externes

Entité

Réalisateur enquête mobilité

416-01-00-04

ENT

Réalisateur enquête mobilité

Mobilité & Relations externes

Entité

Porte-parole

417-01-00-04

ENT

Porte-parole

Mobilité & Relations externes

Entité

Collaborateur communication externe

418-01-00-04

ENT

Collaborateur communication

Mobilité & Relations externes

Entité

Collaborateur communication interne

420-01-00-04

ENT

Collaborateur communication

Mobilité & Relations externes

Entité

Collaborateur communication interne

420-02-00-04

ENT

Spécialiste communication interne

Marketing & Communication

Fonctionnel

Spécialiste communication interne

Mobilité & Relations externes

Entité

Collaborateur marketing logistique

421-01-00-04

ENT

Collaborateur logistique

Mobilité & Relations externes

Entité

Chef communication

422-01-00-04

ENT

Chef communication (backup porte-parole)

Mobilité & Relations externes

Entité

Communicateur chantier

453-01-00-04

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Nouvelles fonctions au sein de la nouvelle organisation (c'est-à-dire qu'il n'existe pas encore actuellement de fonction correspondante)

Fonction

Classe

Organisation

Pilotage

Chef d'équipe abonnements

Clients & Vente

Fonctionnel

Chef Vente entreprises

Clients & Vente

Fonctionnel

Expert politique de vente Voyageurs

Clients & Vente

Fonctionnel

Expert politique de vente Entreprises

Clients & Vente

Fonctionnel

Chef Vente Voyageurs

Clients & Vente

Fonctionnel

Chef d'équipe réactions clients et De Lijninfo

Clients & Vente

Fonctionnel

Expert CRM

Clients & Vente

Fonctionnel

Collaborateur CRM

Clients & Vente

Fonctionnel

Expert information voyage

Clients & Vente

Fonctionnel

Spécialiste Corporate communication

Marketing & Communication

Fonctionnel

Fonctions actuellement sans titulaire de fonction

Chef Communication externe

435-01-00-09

Expert applications en ligne & mobiles

436-01-00-09

Fonctions classe A à G inclus

Fonction dans l'organisation existante dans

Correspond à la fonction dans la nouvelle organisation dans Pilotage

Chef administration

236-01-09-11

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Juriste

239-01-09-11

Expert relations sociales

Conditions de travail & relations sociales

Fonctionnel

Juriste

Conditions de travail & relations sociales

Fonctionnel

Collaborateur administration du personnel

240-01-09-11

Collaborateur gestion des salaires

Centre de services RH

Fonctionnel

Collaborateur administration du personnel

240-02-09-11

Collaborateur gestion des salaires

Centre de services RH

Fonctionnel

Collaborateur pensions & affaires générales

241-01-09-11

Collaborateur pensions

Centre de services RH

Fonctionnel

Chef pensions & affaires générales

242-01-09-11

Chef d'équipe pensions

Centre de services RH

Fonctionnel

Collaborateur développement & organisation

244-01-09-11

Collaborateur administration

Recrutement & développement

Fonctionnel

Collaborateur centre de contact RH

Centre de services RH

Fonctionnel

Collaborateur personnel

246-01-09-11

Collaborateur centre de contact RH

Centre de services RH

Fonctionnel

Chef personnel & diversité

247-01-09-11

HR Business partner

CD Personnel

Fonctionnel

Expert RH (O&O)

247-02-09-11

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Expert RH (conditions de travail)

247-02-09-11

Expert maîtrise processus RH

Staff Directeur du personnel

Fonctionnel

Instructeur

006-01-01-02

ENT

Instructeur

Rekrutement & développement

Fonctionnel

Collaborateur administration du personnel

008-01-04-02

ENT

Collaborateur administration

Conditions de travail & relations sociales

Fonctionnel

Collaborateur centre de contact

Centre de services RH

Fonctionnel

Collaborateur administration

008-03-01-02

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur administration du personnel

008-04-01-02

ENT

Collaborateur gestion des salaires

Centre de services RH

Fonctionnel

Collaborateur administration du personnel

008-09-00-02

ENT

Spécialiste gestion des salaires

Centre de services RH

Fonctionnel

Collaborateur administration

009-01-01-02

ENT

Pas de fonction correspondante

Pas d'application

Collaborateur gestion du personnel

010-01-01-02

ENT

Collaborateur administration

Rekrutement & développement

Fonctionnel

Collaborateur centre de contact RH

Centre de services RH

Fonctionnel

Chef administration du personnel

011-01-03-02

ENT

Expert relations sociales

Conditions de travail & relations sociales

Fonctionnel

Chef d'équipe centre de contacts RH

Centre de service RH

Fonctionnel

Chef d'équipe gestion des salaires

Centre de service RH

Fonctionnel

Consultant RH

HR Business partner

Entité

Chef gestion du personnel

012-01-05-02

ENT

Chef d'équipe centre de contacts RH

Centre de services

Fonctionnel

Consultant RH

HR Business partner

Entité

Assistant social

013-01-05-02

ENT

Assistant social

HR Business partner

Entité

Chef école de conduite

015-01-02-02

ENT

Chef d'équipe école de conduite

Rekrutement & développement

Fonctionnel

Nouvelles fonctions au sein de la nouvelle organisation (c'est-à-dire qu'il n'existe pas encore de fonction correspondante)

Fonction

Classe

Organisation

Pilotage

Expert politique de rémunération

Conditions de travail & Relations sociales

Fonctionnel

Chef Recrutement et sélection

Recrutement & développement

Fonctionnel

Spécialiste recrutement

Recrutement & développement

Fonctionnel

Chef développement

Recrutement & développement

Fonctionnel

Spécialiste développement

Recrutement & développement

Fonctionnel

Expert Organisation & changement

Organisation & changement

Fonctionnel

Fonctions actuellement sans titulaire

Chef administration du personnel

243-01-09-11

Collaborateur Personnel

246-02-09-11

Fonctions classe A à G inclus

Fonction dans l'organisation existante dans

Correspond à la fonction

Chef d'équipe expédition

233-02-09-11

Chef d'équipe expédition

Collaborateur administration

233-01-09-11

Collaborateur administration

Juriste

239-01-09-11

Juriste

Collaborateur administration

414-01-00-04

ENT/CD

Collaborateur administration

Vu pour être annexé par l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 8 à la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" Fonctions équivalentes Fonctions classe A à G inclus Fonctions équivalentes

Fonctions dans la nouvelle organisation

Fonction dans l'ancienne organisation dans

SSC Comptabilité

Collaborateur comptabilité

Collaborateur comptabilité générale

221-01-09-10

Collaborateur administration

222-01-09-10

Collaborateur finances

073-04-02-05

ENT

Collaborateur Trésorerie

223-02-09-10

SSC Admin. Fin.

Collaborateur admin. financière

Collaborateur contentieux

072-01-05-05

ENT

TIC

Collaborateur helpdesk

Collaborateur local support

621-01-09-09

ENT

SSC Abonnements

Collaborateur abonnements

Collaborateur Lijnwinkel BO

408-01-00-04

ENT

Collaborateur abonnements

452-02-00-09

SSC Réactions clients

Collaborateur réactions clients

406-01-00-04

CD/ENT

Collaborateur CRM

CC Corporate communication

Collaborateur Communication

Collaborateur communication externe

446-01-00-09

CC Conditions de travail & relations sociales

Collaborateur administration

Collaborateur administration du personnel

008-01-04-02

ENT

CC Recr. & développement

Collaborateur administration

Collaborateur gestion du personnel

010-01-01-02

ENT

Collaborateur dével. & organisation

244-01-09-11

SSC Centre de services RH

Collaborateur Centre de contact RH

Collaborateur admin. du personnel

008-01-04-02

ENT

Collaborateur gestion du personnel

010-01-01-02

ENT

Collaborateur dével. & organisation

244-01-09-11

Collaborateur personnel

246-01-09-11

ENT F

Collaborateur Caisse & recettes

Collaborateur caisse & recettes

070-01-00-05

ENT

Collaborateur administration

414-01-00-04

ENT/CD

ENT M

Collaborateur Communication

Collaborateur communication interne

420-01-00-04

ENT

Collaborateur communication externe

418-01-00-04

ENT

Collaborateur Réactions clients & admin.

Collaborateur administration

414-01-00-04

ENT/CD

Collaborateur réactions clients

406-01-00-04

ENT

Vu pour être annexé par l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Titre du document concerné:	Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst"
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-26-octobre-2015_n2015012213.html
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