Arrêté Royal du 26 octobre 2015
publié le 14 décembre 2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension pour l'année 2013

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015204522
pub.
14/12/2015
prom.
26/10/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2015204522

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension pour l'année 2013 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension pour l'année 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 12 septembre 2014 Engagement de pension pour l'année 2013 (Convention enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro 124311/CO/329.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue : - en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 1er mars 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103968/CO/329.01), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande (SCP 329.01); - en application de l'article 4 du règlement de pension joint à ladite convention collective de travail et modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 2 avril 2014 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 329.01 (pas encore de numéro d'enregistrement à la date de la signature). CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et tous les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande (SCP 329.01), à l'exception : - des catégories prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail; - des employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 3.La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux : - travailleurs sous contrat de travail intérimaire; - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise); - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les communautés ou les régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle); - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS et occupées dans le cadre de l'article 78 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail; - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale; - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971); - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office national de sécurité sociale d'outre-Mer; - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent du travail socio-culturel à titre occasionnel. CHAPITRE III. - Engagement de pension

Art. 4.§ 1er. Le 31 décembre 2013, un supplément unique est versé sur le compte de pension individuel pour l'année 2013. § 2. La date de valeur à partir de laquelle le rendement est octroyé est le 1er janvier 2014.

Art. 5.§ 1er. Le supplément pour l'année 2013 s'élève à maximum 30 EUR par trimestre qui y donne droit pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour autant : - que, durant l'année 2013, l'affilié ait été lié par un contrat de travail avec une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension; - et qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins deux trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, durant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; - et que cette organisation ait payé, pour l'année 2013 des contributions en exécution de la convention collective de travail du 1er mars 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" (numéro d'enregistrement 103969/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 13/10/2011 numac 2011204225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant les statuts et la dénomination du fon type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011204070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 fermer, Moniteur belge du 13 octobre 2011) et de la convention collective de travail du 11 février 2013 fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2013 (numéro d'enregistrement 113962/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal 11 novembre 2013, Moniteur belge du 10 décembre 2013). § 2. Le supplément pour l'année 2013 s'élève à maximum 13,50 EUR par trimestre qui y donne droit pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour autant : - que, durant l'année 2013, l'affilié ait été lié par un contrat de travail avec une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension; - et qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins deux trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, durant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; - et que cette organisation bénéficiait, pour l'année 2013 d'une exonération de contributions en exécution de la convention collective de travail du 1er mars 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" (numéro d'enregistrement 103969/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 13/10/2011 numac 2011204225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant les statuts et la dénomination du fon type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011204070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 fermer, Moniteur belge du 13 octobre 2011) et de la convention collective de travail du 11 février 2013 fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2013 (numéro d'enregistrement 113962/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013012268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 2012 instaurant un système d'éco-chèques fermer, Moniteur belge 10 décembre 2013).

Art. 6.§ 1er. Le supplément est octroyé proportionnellement à la durée de travail contractuelle, à savoir le nombre moyen d'heures hebdomadaires prestées par le travailleur, divisé par le nombre d'heures hebdomadaires prestées par la personne de référence.

Si le travailleur n'a pas presté un trimestre complet ou s'il a changé de durée de travail contractuelle en cours de trimestre, la durée de travail contractuelle est proratisée en fonction du nombre de jours civils de la durée de travail par rapport au nombre de jours civils du trimestre concerné. § 2. Si le travailleur a obtenu sa pension légale dans le courant du trimestre, la durée de travail contractuelle est proratisée en fonction du nombre de jours civils jusqu'à la date de la pension par rapport au nombre de jours civils du trimestre concerné. § 3. En cas d'indemnité de préavis, le supplément, fixé par la présente convention collective de travail est octroyé pour l'ensemble de la période correspondant à l'indemnité de préavis, pour autant que cette période débute courant de l'année 2013 et que, préalablement à cette période, le travailleur ait satisfait aux conditions de la présente convention collective de travail. § 4. Le nombre de trimestres donnant droit au supplément est établi sur la base des données communiquées par l'Office national de sécurité sociale par le biais de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année civile, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (SCP 329.01), qui en enverra une copie à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2015-12-

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