Arrêté Royal du 26 septembre 2005
publié le 29 septembre 2005
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux

source
service public federal personnel et organisation
numac
2005002103
pub.
29/09/2005
prom.
26/09/2005
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26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005002082 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux fermer modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005002082 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux fermer modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2005;

Vu le protocole n° 526 du 9 mai 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat , coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la rétroactivité donnée à la nouvelle composition des commissions de sélection aux fonctions de management a eu, pour effet, de priver les sélections annoncées de tout fondement réglementaire;

Considérant qu'il importe de rétablir sans tarder la sécurité juridique en la matière;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 10 de l' arrêté royal du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005002082 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux fermer modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 2001, à l'exception toutefois des articles 6 et 7, 2°, qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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