Arrêté Royal du 26 septembre 2005
publié le 29 septembre 2005
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électric

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de définir les modalités de perception de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et les modalités d'application de la dégressivité sur celle-ci aux entreprises.

Cet arrêté royal trouve sa base juridique dans les articles 21bis, § 1er, alinéa 2, et 21ter, § 2, insérés par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer, dans la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

L'arrêté modifie l'arrêté du 24 mars 2003 qui prévoyait les mesures pour la perception de la cotisation fédérale qui était alors considérée comme une surcharge aux tarifs de transport.

Le présent arrêté prévoit en premier les mesures pour le passage d'une perception par le gestionnaire de réseau, à une perception par les fournisseurs qui versent directement à la commission le produit de cette cotisation. La commission à son tour verse à chacun des destinataires de la cotisation fédérale la part qui lui revient.

L'instauration d'une perception directe par les fournisseurs a été prévue par les modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, que la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer a apportées. Ce changement de perception est indispensable pour que la dégressivité puisse être appliquée correctement et contrôlée.

Dans l'arrêté précédent, il n'était pas défini qui était en charge du calcul du montant unitaire de la cotisation fédérale, ce qui est corrigé par ce projet, qui prévoit que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a cette responsabilité.

Afin de couvrir les nombreux cas pratiques qui peuvent exister, les diverses possibilités ont été analysées et répertoriées avec les conséquences pour le mode de prélèvement. Comme prévu dans la loi, il se peut en effet, que des clients s'approvisionnent par plusieurs fournisseurs, ou directement (par exemple sur la bourse qui va être créée prochainement) sans avoir de fournisseurs.

L'article 3 prévoit le mode de calcul du montant unitaire et les dispositions pour la couverture des frais administratifs et des impayés. Il faut remarquer à ce niveau que si ceci semble entraîner une augmentation par rapport au système précédent, qui ne prévoyait pas explicitement une couverture des frais administratifs et des impayés, il existait en réalité une prise en compte de ceux-ci. Le gestionnaire du réseau, ayant dans le système régulé un tarif approuvé par le régulateur, prévoyait dans ses charges ces frais.

L'article 4 introduit les dispositions pour le calcul de la dégressivité dans différents cas. Le cas particulier de l'année 2005, pour laquelle la dégressivité sera appliquée seulement sur le dernier trimestre, mais pour donner un effet équivalent à un semestre, est explicité dans l'article 3bis, § 4, introduit par cet article de l'arrêté.

L'article 4 introduit un article 3bis, § 6, qui traite du cas d'alimentation d'un site par plusieurs fournisseurs en même temps.

Cette possibilité sera principalement utilisée par les gros consommateurs industriels, qui ne souhaitent pas que les fournisseurs soient informés des achats chez leurs concurrents. Pour cette raison, la CREG recevra les informations, fera le calcul final de la dégressivité et remboursera le trop perçu éventuel.

Un article 3ter est inséré qui permet de bénéficier de la notion de « site de consommation » et de s'approvisionner ou revendre de l'énergie. Dans cette situation, il a été prévu que l'utilisateur du réseau, titulaire d'un contrat d'accès au réseau tel que défini à l'article 172 de l' arrêté royal du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002011518 source ministere des affaires economiques Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci fermer établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en informe le gestionnaire de réseau et/ou le gestionnaire du réseau de distribution. Ce gestionnaire établit les factures pour la cotisation fédérale et l'adresse au détenteur d'accès.

L'article 5 précise certaines dates pour les calculs des différents composants de la cotisation fédérale et inclut le financement des tarifs applicables aux clients protégés dans celle-ci.

L'article 6 explicite les règles d'exonération de la partie de la cotisation fédérale suite à la possession de certificats verts ou de co-génération.

L'article 7 précise les dispositions pour les versements des tranches de cotisation fédérale perçues par les fournisseurs, à la CREG. L'article 8 introduit un nouvel article 7 précisant les dispositions pour la constitution d'une garantie bancaire. Ce même article 8 introduit un article 7bis, qui décrit la preuve à fournir par certains clients finals pour bénéficier de la dégressivité.

L'article 10 reprend les dispositions existantes de l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2003, adaptées au nouveau système de perception et rappelle comme prévu à l'article 21ter de la loi que l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies doit adresser un appel de fonds à la commission pour le paiement de la tranche lui revenant.

L'arrêté royal entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN

AVIS 38.935/1/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Energie, le 29 juillet 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité", a donné le 25 août 2005 l'avis suivant : En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites (1) Par ailleurs, eu égard au nombre exceptionnellement élevé de demandes d'avis dont le Conseil d'Etat est saisi en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est vue contrainte, même en ce qui concerne les points énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, de ces lois, de se limiter à un examen sommaire du projet. La circonstance qu'une disposition ne fasse l'objet d'aucune observation dans le présent avis ne peut nullement signifier qu'il n'y a rien à en dire et, si toutefois une observation est formulée, cela n'implique pas qu'elle soit exhaustive.

Fondement juridique 1. L'arrêté en projet trouve tout d'abord son fondement juridique à l'article 21ter, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, qui accorde de nombreuses délégations au Roi en ce qui concerne la cotisation fédérale prélevée en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.C'est cette disposition qui doit être mentionnée au premier alinéa du préambule au lieu de l'article 21bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer.

Le fondement juridique de l'arrêté en projet doit ensuite être recherché à l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, en vertu duquel la part d'électricité fournie à des clients finals et produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou d'unités de cogénération de qualité est exonérée de la partie de la surcharge visée à l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, 1° et 4°, de cette loi selon les modalités fixées par le Roi. La première disposition visée procure en principe un fondement juridique à l'article 5 en projet (article 6 du projet). Il convient toutefois de relever que l'article 5 en projet ne fait pas état de la limitation de l'exonération de la partie de la surcharge visée à l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, 1° et 4°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer. Il y a lieu d'y remédier. 2. En vertu de l'article 7 en projet (article 8 du projet), le fournisseur et le "détenteur d'accès" (2) mentionné à l'article 3ter fournissent une garantie bancaire émise par une institution financière afin d'assurer le recouvrement de la cotisation fédérale.L'article 21ter, § 2, 5°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer n'impose toutefois l'obligation de constituer une garantie bancaire qu'aux seuls fournisseurs, de sorte qu'il n'y a pas de fondement juridique pour imposer également cette obligation aux détenteurs d'accès.

Formalités En vertu de l'article 6, § 3, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une concertation associant les gouvernements (régionaux) concernés et l'autorité fédérale aura lieu pour toute mesure au sujet de la politique de l'énergie, en dehors des compétences énumérées à l'article 6, § 1er, VII, de cette loi.

Dès lors que le projet paraît contenir des mesures dans le domaine de la politique de l'énergie qui ne sont pas expressément énumérées à l'article 6, § 1er, VII, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, qui définit un certain nombre de compétences fédérales, une concertation devait avoir lieu sur le projet avec les gouvernements des régions. Cette formalité ne paraissant pas avoir été accomplie, il convient d'y remédier. Si, à la suite de cette formalité, des modifications devaient encore être apportées au projet, ces dernières devront être soumises pour avis au Conseil d'Etat, section de législation.

Examen du texte Préambule 1. Au premier alinéa du préambule, il conviendra de mentionner correctement et complètement le fondement juridique de l'arrêté en projet en faisant référence aux articles 21bis, § 1er, alinéa 2, et 21ter, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, insérés par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer (3).2. Le préambule doit être complété par un alinéa faisant référence à la concertation avec les gouvernements régionaux qui doit encore avoir lieu. Article 1er Dès lors que l'arrêté en projet est conçu comme un arrêté modificatif, la règle énoncée à l'article 1er, alinéa 1er, du projet, doit être insérée dans l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, à modifier.

L'article 1er, alinéa 2, du projet peut alors être omis dès lors qu'une disposition analogue figure déjà à l'article 1er de cet arrêté royal.

Article 3 1. L'article 2 en projet ne fait que répéter ce qu'énonce déjà l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer.Cet article 2 doit être omis : il convient en effet d'éviter de reproduire des dispositions d'une norme supérieure dans une norme inférieure, sauf lorsque cela s'avère nécessaire à la lisibilité de l'arrêté (4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un tel procédé est non seulement superflu d'un point de vue normatif, dès lors qu'il ne crée aucune norme nouvelle, mais il peut aussi être source de confusion quant à la nature exacte de la prescription énoncée dans le texte de valeur inférieure, et il risque notamment de faire perdre de vue, par la suite, que seul le législateur du niveau supérieur est en droit de modifier la prescription concernée. 2. Par souci de clarté, on écrira à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, seconde phrase, en projet, "La surcharge par kWh prélevé est égale à... » au lieu de "La surcharge est égale à... » .

Article 4 La portée exacte de l'article 3quater en projet n'est pas claire. La compétence attribuée par cet article à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz doit en tout cas se limiter à l'édiction de mesures spécifiques pour des cas individuels.

Article 6 La rédaction de l'article 5, alinéa 1er, en projet doit être adaptée compte tenu de ce qui a été relevé au 1 du volet "Fondement juridique" du présent avis.

Article 8 1. Conformément à l'observation faite sous 2 du volet "Fondement juridique" du présent avis, l'article 7, alinéa 1er, en projet ne peut faire état du détenteur d'accès mentionné à l'article 3ter.2. Il est tout à fait contraire à la logique et sans utilité de demander à un utilisateur final, qui est soumis à un accord sectoriel ou à un convenant, de fournir des informations sur l'absence d'accord sectoriel ou de convenant dans son secteur d'activité (article 7bis, alinéa 1er, deuxième point (lire : b), en projet), ou sur le fait qu'il ne remplit pas les conditions pour être soumis à un tel accord ou convenant (article 7bis, alinéa 1er, troisième point (lire : c), en projet).Il n'est évidemment pas soumis à un tel accord ou convenant dans ces cas.

L'article 7bis, alinéa 1er, en projet doit dès lors être complètement remanié.

La chambre était composée de : MM. : J. De Brabandere, président de chambre, L. Hellin, J. Smets, conseillers d'Etat, Madame A. Beckers, greffier.

Le rapport a été présenté par M. P. Depuydt, premier auditeur chef de section ff.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. Van Damme, président de chambre.

Le greffier, A. Beckers.

Le président, J. De Brabandere. _______ Notes (1) Il n'empêche que le projet présente d'importantes lacunes sur le plan de la légistique et de la correction de la langue, lacunes auxquelles il convient de remédier.(2) On n'aperçoit du reste pas à qui se rapporte la notion de "détenteur d'accès".Le délégué renvoie à cet égard à la personne visée à l'article 163 de l' arrêté royal du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002011518 source ministere des affaires economiques Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci fermer établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci. L'article 7bis en projet (article 8 du projet), dans lequel figure la notion de "détenteur d'accès", doit en tout cas préciser celle-ci. (3) Ces articles entrent en vigueur le 1er octobre 2005, soit également à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté dont le projet est actuellement à l'examen.(4) Dans ce cas, il faut incorporer une référence expresse à l'article concerné de la loi afin que la nature de la disposition concernée demeure identifiable. 26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment les articles 21bis, § 1er, alinéa 2, et 21ter, § 2, insérés par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer;

Vu l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2005;

Vu la concertation avec les Régions du 19 septembre 2005;

Vu l'avis 38.935/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, il est inséré à l'article 1er un second alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par "prélèvement" : l'ensemble des kilowattheures prélevés du réseau de transport ou de distribution par un site de consommation. »

Art. 2.Dans l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, les mots « gestionnaire de réseau » et « gestionnaires de réseaux » sont remplacés par respectivement « fournisseur » et « fournisseurs ».

Art. 3.§ 1er. L'article 2 du même arrêté est abrogé. § 2. L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 3.§ 1er. La cotisation fédérale est prélevée sous forme d'une surcharge sur les kWh prélevés du réseau de transport ou de transport local ou régional, ou de distribution par site de consommation par les clients finals, y compris dans les factures d'acompte, proportionnellement au prélèvement annuel estimé et régularisée lors de la facture de régularisation. La surcharge par kWh prélevé est égale à la somme de cinq termes dont chaque terme est une fraction, dont le numérateur correspond, respectivement, à chacun des montants annuels devant être couverts par la cotisation fédérale pour l'année t en cours, tels que visés à l'article 4 et calculés conformément à ces dispositions, et dont le dénominateur correspond à la quantité totale de kWh prélevée du réseau de transport ou de distribution pour être consommée en Belgique au cours de l'année t-2 précédant l'exercice t à financer.

En vue de la détermination du dénominateur visé à l'alinéa 1er, les gestionnaires d'un réseau de distribution et le gestionnaire du réseau transmettent au plus tard le 31 août de l'année t-1 précédant l'année t à financer, les données de mesure nécessaires à la commission, laquelle est chargée de déterminer le montant unitaire de chaque terme de la cotisation fédérale, de même que les montants forfaitaires décrits aux §§ 2 et 3, et publie chacun de ceux-ci sur son site WEB. Les données fournies par les gestionnaires d'un réseau de distribution et par le gestionnaire du réseau doivent également reprendre en 2006 un relevé du nombre de sites de consommation par tranche, tel que visé à l'article 21bis de la loi, et de la quantité d'électricité prélevée par ces sites de consommation. § 2. La cotisation fédérale est augmentée forfaitairement de 0,3 pour-cent pour couvrir les frais administratifs des fournisseurs. § 3. Afin de compenser la partie de la cotisation fédérale qui n'aurait pas été totalement versée par les clients finals, les fournisseurs majorent forfaitairement de 0,5 pour-cent la cotisation fédérale portée en compte sur les factures.

Lors de la clôture annuelle des comptes, les fournisseurs sont tenus de communiquer à la commission les créances irrécouvrables, avec la preuve des mesures légales entreprises pour leur recouvrement, enregistrées en comptabilité pour les fournitures d'électricité soumises par la loi à la cotisation fédérale.

Lorsqu'il est établi par la commission que le montant global des créances irrécouvrables est supérieur au montant annuel du forfait visé à l'alinéa 1er, la commission procède au remboursement au fournisseur de la différence, au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui au cours duquel la différence a été démontrée. Si le fonds de la commission n'est pas suffisamment alimenté, le paiement des créances qui n'ont pu être remboursées est reporté jusqu'à ce que le fonds soit à nouveau suffisamment alimenté.

Lorsque la commission constate que le montant global des créances irrécouvrables est inférieur au montant annuel du forfait visé à l'alinéa 1er, la différence doit être acquittée par le fournisseur au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui au cours duquel le supplément à payer lui a été notifié par la commission. »

Art. 4.Des articles 3bis, 3ter et 3quater, rédigés comme suit, sont insérés dans le même arrêté : «

Art. 3bis.§ 1er. Les dispositions des articles 3bis, 3ter et 3quater régissent l'application des diminutions de la cotisation fédérale visées à l'article 21bis de la loi. § 2. Les diminutions sont calculées sur la base de la somme annuelle glissante des prélèvements. Le maximum fixé à l'article 21bis, § 2, alinéa 2, de la loi est calculé sur base des prélèvements effectués par année calendrier. § 3. Lorsque la facturation des prélèvements d'électricité d'un site de consommation se fait sur une base mensuelle, le calcul de la diminution du prix par kWh de la cotisation fédérale pour chaque facture mensuelle se fait sur la base des données de prélèvement des derniers douze mois; si les données de cette période ne sont pas entièrement disponibles, les données les plus récentes seront extrapolées linéairement sur une période de douze mois. § 4. Lorsqu'une facture mensuelle est établie en 2005 pour la fourniture d'électricité sur un site de consommation par un seul fournisseur, et lorsque pour le deuxième semestre de 2005, le prélèvement est supérieur à 125GWh, le fournisseur, sur demande du client final, envoie à celui-ci, au plus tard le 15 février 2006 le relevé du produit de la cotisation fédérale perçue en application du § 2 et un relevé du produit réel de la cotisation fédérale établi sur la base des prélèvements enregistrés.

Si le produit de la cotisation fédérale perçue dans le second semestre 2005 est supérieur à 125.000 euros, le fournisseur rembourse la différence entre ce produit et 125.000 euros au plus tard le 15 mars 2006 au client final et la partie excédentaire éventuelle payée en trop à la commission pour le troisième trimestre 2005 est régularisée entre le fournisseur et la commission. § 5. Lorsque la facturation des prélèvements d'électricité pour un site de consommation se fait par une facture annuelle, la diminution du prix de la cotisation fédérale est calculée sur la base, éventuellement extrapolée pro rata temporis, des données des douze mois précédant la date finale de la période à laquelle se rapporte la facture. § 6. Lorsque la fourniture d'électricité à un même site de consommation a fait l'objet d'une facturation séparée, par plusieurs fournisseurs pour la même période, durant l'année t, le client final concerné communique, pour le 15 février de l'année t + 1 au plus tard, à la commission, le relevé du produit de la cotisation fédérale perçu en application du § 1er et le relevé des consommations enregistrées par point de prélèvement.

La commission rembourse l'excédent au client final, au plus tard le 15 mai de l'année t+1.

Art. 3ter.Si un site de consommation ayant la possibilité de s'approvisionner directement sans passer par un fournisseur, souhaite bénéficier de cette possibilité, ou s'il souhaite revendre de l'énergie, le détenteur d'accès, titulaire du contrat d'accès comme prévu à l'article 172 de l' arrêté royal du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002011518 source ministere des affaires economiques Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci fermer établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, ou le client final d'un réseau de distribution, de transport local ou régional, en informe le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution. Celui-ci établit suivant les dispositions de l'article 3bis, la facture relative à la cotisation fédérale, en fonction des prélèvements sur son réseau de transport ou de distribution et l'adresse au détenteur d'accès. Le gestionnaire du réseau de transport ou le(s) gestionnaires du réseau de distribution adresse(nt) une copie de cette facture à la commission et lui reverse(nt) le montant de la cotisation fédérale, conformément aux dispositions de l'article 6. Lorsque le détenteur d'accès n'est pas lui-même client final, pour totalité ou partie des prélèvements, il perçoit auprès du client final la partie de la cotisation fédérale qui est imputable à celui-ci. Lorsque le gestionnaire de réseau et/ou un ou plusieurs gestionnaire(s) de réseau de distribution ont émis des factures, pour un même site de consommation, le détenteur d'accès calcule le montant globalisé de la cotisation fédérale dont il est redevable et demande la régularisation à la commission suivant les dispositions de l'article 3bis, § 6. La commission et la Direction générale Energie peuvent vérifier le bien fondé des réductions de cotisation obtenues par l'application de cet article.

La charge de cette facturation par le gestionnaire du réseau ou par un gestionnaire de réseau de distribution est prise en compte dans les obligations de service public prévues à l'article 21 de la loi.

Art. 3quater.Lorsque les modalités de prélèvement ou de facturation d'un site de consommation ne répondent pas aux conditions visées par les articles 3bis et 3ter, la commission détermine les mesures spécifiques nécessaires pour assurer l'application des diminutions de la cotisation fédérale visées par l'article 21bis de la loi, pour ce cas particulier.

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 3, les mots « du premier mois de l'année en cours » et « du mois de janvier de l'année en cours » sont remplacés respectivement par les mots « de l'avant-dernier mois de l'année t - 1 » et « du mois de novembre de l'année t - 1 »;2° dans le § 4, les mots « du dernier mois de l'année précédente » et « du mois de décembre de l'année précédente » sont remplacés respectivement par les mots « de l'avant-dernier mois de l'année t - 1 » et « du mois de novembre de l'année t - 1 »;3° le paragraphe suivant est ajouté : « § 5.Le montant du fonds destiné au financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, fixés en vertu de l'article 20, § 2, alinéa 1er, de la loi, est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels. »

Art. 6.L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 5.Le ou les fournisseur(s), ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter, exonère(nt) les clients finals de la cotisation fédérale pour la partie de la surcharge destinée au financement des montants visés à l'article 21bis, 1° et 4°, de la loi, correspondant à l'électricité qui leur est fournie et est produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou d'unités de co-génération de qualité.

Le montant de la surcharge prélevée est diminué des fractions correspondant à ces montants, en fonction de la proportion globale des sources d'énergie primaire pour ce fournisseur.

Cette exonération est subordonnée à la proportion la plus récente des sources d'énergie primaire comme approuvée par les régulateurs régionaux. La détermination de cette proportion d'énergie primaire se réalise suivant les règles concernant l'indication obligatoire des proportions d'énergie primaire sur les factures.

Art. 7.A L'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année, le fournisseur assurant la fourniture d'électricité aux clients finals, verse la cotisation fédérale facturée le trimestre précédent après déduction du forfait pour les frais administratifs visés à l'article 3, § 2, et du forfait pour les montant irrécouvrables visés à l'article 3, § 3, et destinée au financement des montants visés à l'article 4, sur le compte de la commission. Il communique le montant global d'énergie qu'il a fourni et précise, par tranche de dégressivité, comme mentionnée à l'article 21bis de la loi, la valeur agrégée de l'énergie fournie et du montant de la dégressivité en résultant. Il identifie le montant relatif à chaque terme de la cotisation fédérale, tenant en compte les exonérations visées à l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, de la loi. »; 2° au § 2, les mots « visés à l'article 4, §§ 1er, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « visés à l'article 4 ».

Art. 8.L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.7. Le fournisseur fournit une garantie bancaire émise par une institution financière afin d'assurer le recouvrement de la cotisation fédérale. Cette garantie bancaire est égale au montant de la cotisation fédérale prélevée pendant un mois auprès des clients finals par ce fournisseur.

La preuve de la constitution de la garantie bancaire et le relevé des données nécessaires pour en déterminer le montant sont communiqués à la commission.

Cette garantie bancaire doit être inconditionnelle, irrévocable et appelable à la première demande par le ministre, sur proposition de la commission, si la perception ou le versement de la cotisation fédérale n'ont pas été exécutés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 7bis.§ 1er. Afin de pouvoir bénéficier des diminutions de la cotisation fédérale visées à l'article 21bis, § 2, de la loi, le client final repris ci-après fait parvenir à son, ou ses, fournisseur(s), ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter, les informations reprises dans l'annexe 1 pour se voir appliquer la dégressivité : 1° le client final soumis aux accords de branche ou « convenants » tels qu'établis par la Région dont il dépend;celui-ci précise le respect des obligations établies par l'accord de branche ou "convenant" auquel il a souscrit individuellement ou collectivement; 2° le client final situé sur un site de consommation ayant plusieurs points de prélèvement au réseau de transport ou de distribution prélevant au minimum 20MWh/an par point de prélèvement. Pour ces clients, la dégressivité est appliquée lorsque l'information nécessaire est reçue par le fournisseur, ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter.

En l'absence d'information relative au 2° du premier alinéa, la dégressivité est appliquée par point de prélèvement.

Tout nouveau client final, ou client changeant de fournisseur, communique lors de la conclusion du contrat de fourniture, les informations visées à l'alinéa 1er lorsqu'il répond à l'un des critères de cet alinéa. § 2. Le fournisseur, ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter, transmet une copie de la base de données relatives aux informations visées au § 1er au gestionnaire du réseau et au gestionnaire du réseau de distribution concerné ainsi qu'à la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. La commission ou la Direction générale Energie peut vérifier le bien fondé de la déclaration. »

Art. 9.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Les montants versés aux fonds visés à l'article 21ter, § 1er, de la loi, sont gérés par la commission de manière objective, transparente et non-discriminatoire. La commission ouvre un compte bancaire distinct pour chacun de ces fonds. »

Art. 10.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Dans un délai de 30 jours après réception, la commission répartit les montants versés par les fournisseurs, le gestionnaire du réseau et les gestionnaires de réseaux de distribution entre les comptes correspondant à chacun des fonds dont elle assure la gestion, conformément à la clé de répartition qui découle de l'application de l'article 4.

La partie du produit de la cotisation fédérale destinée au financement de l'exécution des mesures visées à l'article 21bis, § 1er, 1°, de la loi est versée par la commission sur notification de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, adressée au moins un mois auparavant. »

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Art. 12.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN

Annexe 1 Information à faire parvenir au fournisseur, ou détenteur d'accès, alimentant le site de consommation pour lequel le bénéfice de la dégressivité est demandé, lorsque le client final répond à l'un des critères de l'article 7bis Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2005 modifiant l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN

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