26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux Statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 28 avril 2006 et reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques, B. TUYBENS

Annexe Modifications des statuts de la SNCB approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2006 Article 7 : remplacer par le texte suivant : Le capital social est fixé à un milliard cent quinze millions septante mille euros ( euro 1.115.070.000).

Il est représenté par vingt mille et deux (20.002) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt mille deuxième (1/20.002e) du capital social.