Arrêté Royal du 26 septembre 2011
publié le 05 octobre 2011

Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q,

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011204549
pub.
05/10/2011
prom.
26/09/2011
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26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et de l'article 3 de l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants fermer, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, en ce qui concerne l'adaptation des allocations de chômage au bien-être


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et q;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage;

Vu l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants fermer, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, Vu la demande d'avis urgente adressée au Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, le 3 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 juillet 2011;

Vu l'avis 50.171/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 114, § 4, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le montant de "14,11 euros" est remplacé par le montant de "14,39 euros";2° à l'alinéa 3, les montants de "14,11 euros" et "4,41 euros" sont remplacés respectivement par les montants de "14,39 euros" et "4,50 euros".

Art. 2.L'article 115, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 11 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 111, 114, 115, 116, 118, 124, 127, 129 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'allocation de ch fermer, est remplacé par les dispositions suivantes : "Le montant journalier minimum de l'allocation de chômage est fixé à : 1° 32,43 euros pour le travailleur ayant charge de famille;2° 27,24 euros pour le travailleur isolé; 3° 20,42 euros pour le travailleur cohabitant avant l'expiration de la période de 15 mois éventuellement prolongée, visée à l'article 114, § 4."

Art. 3.A l'article 124 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 11 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 111, 114, 115, 116, 118, 124, 127, 129 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'allocation de ch fermer, les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit : "Le montant journalier de l'allocation de transition et de l'allocation d'attente est fixé : 1° pour le travailleur ayant charge de famille à 31,60 euros;2° pour le travailleur isolé à : a) 8,98 euros, s'il est âgé de moins de 18 ans;b) 14,11 euros, s'il est âgé de18 à moins de 21 ans;c) 23,37 euros, s'il est âgé d'au moins de 21 ans.3° pour le travailleur cohabitant à : a) 7,62 euros s'il est âgé de moins de 18 ans;b) 12,16 euros, s'il est âgé de 18 ans ou plus. Toutefois, lorsqu'un travailleur visé à l'alinéa 1er, 3°, cohabite avec un conjoint qui, au cours d'un mois civil, ne dispose que de revenu de remplacement, le montant journalier de l'allocation est fixé à 8,07 euros, s'il est âgé de moins de 18 ans et à 12,96 euros, s'il est âgé de 18 ans ou plus. Pour l'application de la présente disposition, est assimilée à un conjoint, la personne visée à l'article 110, § 1er, alinéa 2."

Art. 4.A l'article 127 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, 4°, le montant de 14,11 euros est remplacé par le montant de 14,39 euros; 2°) le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le montant journalier minimal de l'allocation de chômage, majorée du complément d'ancienneté est fixé à : 1° 33,99 euros pour le travailleur ayant charge de famille;2° 31,25 euros pour le travailleur isolé visé au § 1er, 2°;3° 28,44 euros pour le travailleur isolé visé au § 1er, 3°;4° 28,29 euros pour le travailleur cohabitant visé au § 1er, 5°;5° 25,74 euros pour le travailleur cohabitant visé au § 1er, 6°;6° 23,10 euros pour le travailleur cohabitant visé au § 1er, 7°.».

Art. 5.A l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants fermer, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, à l'article 3, alinéa 1er, le montant de "22,28 euros" est remplacé par le montant de "22,72 euros".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 7.Le Ministre qui à l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET

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