Arrêté Royal du 27 août 2010
publié le 10 septembre 2010
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance

source
service public federal interieur
numac
2010000509
pub.
10/09/2010
prom.
27/08/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 2 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008000626 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance fermer relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, l'article 5, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 12 novembre 2009;

Vu l' arrêté royal du 2 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008000626 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance fermer relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 3 février 2010;

Vu l'avis n° 04/2010 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 3 février 2010;

Vu l'avis n° 48.465/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, de l' arrêté royal du 2 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008000626 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance fermer relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance, les mots « , en ce qui concerne les lieux fermés, » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 6, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise, le mot « data » est remplacé par le mot « datum »;2° le mot « respectivement » est abrogé;3° les mots « et celle de l'avis positif du chef de corps de la zone de police concernée » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 6, § 2, alinéa 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Lorsque la déclaration concerne un lieu fermé, elle » sont remplacés par les mots « La déclaration »;2° les mots « 5, § 3, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « articles » et « 6, § 2, alinéa 2 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

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