Arrêté Royal du 27 avril 1999
publié le 29 mai 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif à l'Office central des Fournitures et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant le Service des Marchés publics et des Subventions

source
ministere de la fonction publique
numac
1999002079
pub.
29/05/1999
prom.
27/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif à l'Office central des Fournitures et l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002071 source ministere de la fonction publique Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions fermer instituant le Service des Marchés publics et des Subventions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif à l'Office central des Fournitures;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet1997 instituant le Service des Marchés publics et de Subventions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif à l'Office central des Fournitures est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002071 source ministere de la fonction publique Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions fermer instituant le Service des Marchés publics et des Subventions, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « § 3. En outre, le Service est chargé de la mise en consultation et de la vente des cahiers spéciaux des charges et autres documents, plans, modèles et échantillons se rapportant aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services à contracter par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 4, § 1er et § 2, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et par les entreprises publiques s'il s'agit de marchés publics ayant trait à leurs tâches de service public telles qu'elles sont déterminées par une loi, un décret ou une ordonnance. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^