Arrêté Royal du 27 avril 2005
publié le 18 mai 2005
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2005021069
pub.
18/05/2005
prom.
27/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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27 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/1998 pub. 27/03/1998 numac 1998021111 source services du premier ministre Arrêté royal organisant la Commission des marchés publics fermer organisant la Commission des marchés publics


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics donné le 25 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'avis n° 38.195/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l' arrêté royal du 10 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/1998 pub. 27/03/1998 numac 1998021111 source services du premier ministre Arrêté royal organisant la Commission des marchés publics fermer organisant la Commission des marchés publics est complété comme suit : 17° un membre présenté conjointement par le « Vereniging van de Vlaamse provincies » et par l'Association des provinces wallonnes.

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

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