publié le 15 mai 2007
Arrêté royal portant nomination du président du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances
- source
- service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007003238
- pub.
- 15/05/2007
- prom.
- 27/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination du président du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 48, § 5, tel qu'il a été modifié par l'article 163 de la loi programme du 27 avril 2007;
Sur proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.M. Eddy Wymeersch est nommé président du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2007.
Art. 3.Notre Ministre qui a les finances dans ses attributions ainsi que notre Ministre qui a l'économie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN