Arrêté Royal du 27 avril 2007
publié le 01 juin 2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires

source
ministere de la defense
numac
2007007123
pub.
01/06/2007
prom.
27/04/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006007116 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires fermer relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales;

Vu l' arrêté royal du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006007116 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires fermer relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, notamment l'article 4;

Considérant que la période pour introduire une demande de démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle, qui se termine le 30 juin 2007, n'est pas assez longue afin de pouvoir organiser suffisamment de séances destinées à informer tous les militaires de cette mesure et leur donner le temps de réflexion suffisant pour prendre une décision aussi radicale qu'une reconversion professionnelle;

Considérant que, sans une prolongation de la date limite d'introduction de la demande, le groupe cible ne pourrait pas bénéficier à temps de la mesure de la reconversion professionnelle et que les objectifs poursuivis ne seraient pas atteints;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006007116 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires fermer relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, les mots « 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2007 ».

Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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